Intervention de Dominique Watrin

Les alinéas 16 à 25 de l’article 15 ouvrent la possibilité aux directeurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, de conclure une transaction avec les entreprises, au nom d’une relation de confiance entre ces dernières et les organismes de contrôle.

Comme cela est précisé dans l’objet du présent amendement, la lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs devrait être une priorité incontournable.

Pourtant, le Gouvernement introduit par les alinéas susvisés un mécanisme d’arrangement amiable entre l’autorité de contrôle et les entreprises.

Si nous comprenons la volonté de rendre moins rigides les échanges entre l’administration et les entreprises pour régulariser le recouvrement des cotisations sociales, nous ne partageons pas l’idée selon laquelle les procédures de transaction devraient être élargies.

En effet, la logique transactionnelle renvoie chaque partie à sa propre capacité de convaincre l’administration de sa bonne foi, au détriment de la philosophie d’une justice identique pour tous.

Ce développement de la transaction nous fait douter de la réelle volonté de lutter contre la fraude au paiement des cotisations des entreprises, puisque, dans le même temps, les effectifs des contrôleurs et les délais de contrôle sont réduits.

Si un inspecteur ou un contrôleur ne peut actuellement terminer en trois mois le contrôle d’une entreprise de moins de dix salariés, c’est peut-être tout simplement parce qu’il n’est pas en possession de tous les éléments qui lui permettraient de le conclure.

Arrêter la procédure pour une raison de délais – au demeurant très courts – revient, selon nous, à envoyer un très mauvais signal.

De plus, la commission de recours amiable, qui est une émanation des conseils d’administration, donc des représentants des assurés sociaux, est la seule instance qui doit avoir le pouvoir d’examiner la contestation de l’entreprise et, éventuellement, d’accepter le principe d’une transaction.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 16 à 25 du présent article qui n’apportent rien en termes de simplification des relations, mais qui, au contraire, pourraient faciliter les tentatives de fraude aux cotisations sociales, ce que les membres du groupe CRC ne peuvent approuver.