Intervention de Pascale Boistard

Monsieur Watrin, vous proposez la suppression du dispositif de transaction en invoquant le fait qu’il brouillerait le message envoyé aux employeurs dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

Or l’article 15 exclut déjà totalement toute application des dispositions favorables aux cotisants en cas de fraude aux cotisations sociales. Votre objectif de ne pas entraver la lutte contre la fraude est donc satisfait.

Vous semblez du reste ignorer que cet article prévoit également un renforcement des moyens de recouvrement des URSSAF en cas de travail dissimulé, à travers l’opposition à tiers détenteur.

Par ailleurs, s’agissant de la transaction, je souligne que ce dispositif permettra d’éviter aux cotisants les coûts et lenteurs du contentieux, tout en allégeant la charge des URSSAF en termes de gestion.

La transaction renforce et complète le rôle des commissions de recours amiable : les dispositifs sont coordonnés, car la possibilité de conclure une transaction est exclue entre le moment où la commission de recours amiable est saisie et celui où elle rend sa décision.

La Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.