Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 12 de l’article 36 qui prévoient un mécanisme de sanction des établissements de santé qui n’auraient pas respecté leurs engagements contractuels vis-à-vis des ARS, les agences régionales de santé.

J’observe que nous étions déjà intervenus sur ces alinéas en première lecture, et nous regrettons que le Gouvernement persiste dans cette démarche consistant à transformer les directeurs et directrices des agences régionales de santé en « superpréfets » des hôpitaux !

Actuellement, je le rappelle, les agences régionales de santé sont chargées du pilotage territorial des acteurs de la santé et de la mise en place de la politique nationale de santé. À ce titre, elles disposent déjà d’un certain nombre de prérogatives pour vérifier la mise en œuvre des objectifs de santé.

Le mécanisme introduit par l’alinéa 10 de l’article 36 étend les prérogatives des agences en les dotant du pouvoir de sanction financière en cas de non-respect des objectifs. Or nous sommes opposés à la logique de sanction financière entre établissements publics qui ne correspond pas à notre vision d’un pilotage par les autorités étatiques.

En prononçant à l’encontre de l’établissement de santé une pénalité correspondant à une fraction du montant des produits versés par l’assurance maladie, pénalité proportionnée à l’ampleur et à la gravité des manquements constatés dans la limite de 1 % de ces produits, l’État sanctionne en réalité ses propres insuffisances à faire fonctionner correctement ses services de santé.

Aussi tenons-nous à rappeler que le principal problème des établissements est non pas la peur d’une amende, mais le manque de moyens humains et financiers pour effectuer leurs missions !

Les objectifs de qualité et de sécurité des établissements de santé, nous en sommes convaincus, doivent pouvoir être atteints par tous les établissements.

Infliger une nouvelle pénalité financière à des établissements déjà en difficulté irait de fait à l’encontre de l’objectif recherché. Ce n’est d’ailleurs pas en s’orientant vers un ONDAM toujours plus bas qu’on assurera aux patients la sécurité et la qualité des soins.

Pour ces raisons, nous sommes opposés aux alinéas 10 à 12 de l’article 36.