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Intervention de Pascale Boistard
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 36
Pascale Boistard, secrétaire d'État :
Les contrats d’amélioration des pratiques en établissements de santé doivent permettre d’améliorer la qualité de la prise en charge hospitalière, notamment s’agissant des principaux risques identifiés à ce jour : infections nosocomiales, risques de rupture de parcours et risques médicamenteux.
La suppression du dispositif de sanction ferait perdre au directeur général de l’ARS un levier essentiel. Par ailleurs, une telle proposition remet en cause l’équilibre économique de la mesure, car le produit des sanctions permet de gager, à compter de 2017, une partie des mesures nouvelles liées à la généralisation du volet incitatif de la disposition.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
