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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 44, amendement 16
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 16, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 applicable aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 sont minorés d’un montant forfaitaire lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation.
Les conditions de l’expérimentation, et notamment la détermination des prestations d’hospitalisation concernées, sont fixées par décret.
La parole est à M. le rapporteur général.
