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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles 47 ter, amendement 19
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 19, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
Cet amendement a déjà été défendu et que le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
