Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le volet médico-social du présent projet de loi a donné lieu au dépôt d’une série d’amendements. Avant de les présenter brièvement, je voudrais resituer le contexte.

Ces amendements reprennent, en fait, la position adoptée par le Sénat en première lecture. La Haute Assemblée avait été guidée par des grands principes qui font l’objet d’un large consensus.

Il s’agit, tout d’abord, de clarifier les responsabilités.

Ainsi, l’amendement n° 21 vise à éviter le financement de trois agences nationales par les ressources propres de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce financement devant relever de l’assurance maladie.

C’est également l’objet de l’article 53 bis A – l’amendement n° 22 tend à le rétablir –, qui assure une utilisation équitable du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, entre financement des soins en établissement et compensation de la perte d’autonomie. Cette disposition a été défendue sur plusieurs travées de cet hémicycle en première lecture.

C’est enfin l’objet de l’article 53 bis E – l’amendement n° 25 vise à le rétablir –, qui permet, en cohérence avec la logique de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de confier au directeur général de l’ARS une compétence jusque-là exercée par le préfet.

Il s’agit, par ailleurs, d’aller vers plus de simplification et de responsabilité dans le secteur médico-social. En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement défendu par Yves Daudigny qui tendait à mutualiser, dans des conditions bien précises, les évaluations menées par les établissements et les services. Cette disposition a été supprimée par Assemblée nationale, aussi l’amendement n° 24 a-t-il pour objet de la réintroduire. Le Sénat fait preuve de constance sur ce point, puisqu’il a adopté à plusieurs reprises un amendement de ce type au cours des dernières années.

Enfin, il s’agit de soutenir la modernisation du secteur médico-social en inscrivant dans la loi un engagement du Gouvernement concernant l’utilisation d’une partie du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.

Pour ce qui est de l’aide à l’investissement, contrairement aux années précédentes, je rappelle que rien dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne garantit la mise en œuvre d’un plan d’aide à l’investissement dans les prochaines années. Cela est inédit et justifie amplement que soit rétabli l’article 53 bis B.