Intervention de Pascale Boistard

L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit actuellement le financement par l’objectif global de dépenses – l’OGD – des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux – l’ANAP –, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – l’ANESM – et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – l’ATIH –, est en contradiction avec d’autres dispositions du même code qui limitent le périmètre de l’OGD au financement de certains établissements et services médico-sociaux.

L’article 53 met fin à cette contradiction des textes en mettant le droit en conformité avec la pratique. Conformément à la pratique de financement actuelle, il prévoit d’imputer le financement de ces trois agences sur la seule recette de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Ainsi, il n’opère, je le souligne, aucun transfert de charges au détriment de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, mais il clarifie le financement de l’ANAP, de l’ANESM et de l’ATIH.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 21.

La mesure que tend à introduire l’amendement n° 22 revient à réduire les financements disponibles pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées. En effet, l’ONDAM pour les personnes handicapées progresse de 2, 2 % et l’OGD pour ces mêmes personnes – l’OGDPH – de 2, 8 %, ce qui permet d’assurer la poursuite des plans de création de places et du plan autisme.

Or l’article 53 bis A conduit à opérer un transfert de charges vers l’assurance maladie puisqu’il se traduira par une baisse des recettes de la CSA affectée à l’OGDPH de 100 millions d’euros. Cette mesure aurait notamment pour effet de compromettre la mise en œuvre du plan autisme et du plan handicap dont les crédits prévus pour 2015 s’élèvent respectivement à 21, 4 millions d’euros et à 155, 9 millions d’euros.

De 2008 à 2013, la contribution de l’assurance maladie et la part de CSA affectée à l’OGDPH ont permis de financer près de 24 000 places pour adultes et enfants handicapés.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 22.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 23, contrairement aux années précédentes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne prévoit pas d’affecter deux points de CSA pour financer le plan d’aide à l’investissement – ou PAI – pour 2015, ce qui permet de soutenir une progression de l’OGD de plus 2, 5 % par rapport à 2014, alors que l’ONDAM médico-social progresse de 2, 2 %.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y aura pas un tel plan en 2015 : le plan pluriannuel d’investissement 2015–2017, d’un montant de 300 millions d’euros, sera arrêté. Y sera affectée une part des recettes de la CASA non consommées au titre des actions du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le montant, les critères et les conditions d’utilisation du PAI pour 2015 seront définis ultérieurement. Ce plan pourra être financé sur la part de la CASA 2015 non consommée du fait de la date d’entrée en vigueur de la future loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

Les évaluations visées par l’amendement n° 24 portent sur les activités et la qualité des prestations délivrées par chaque établissement ou service, et non par un ensemble de structures ayant des activités parfois hétérogènes. Une évaluation commune à plusieurs établissements, notamment si ceux-ci n’ont pas les mêmes activités, ne permettrait donc pas de rendre la qualité du service délivré aux usagers. Mutualiser les évaluations externes de structures par souci d’économie et de gestion interne, sans considération de leur date d’autorisation ni du rythme et du calendrier évaluatif des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés, pourrait constituer une difficulté insurmontable pour les services chargés du renouvellement des autorisations.

Je comprends cependant l’intérêt pour des gestionnaires de plusieurs établissements et services de s’assurer de la cohérence de la démarche globale d’évaluation et, surtout, de mutualiser le coût des prestations externes d’évaluation. Il est d’ailleurs d’ores et déjà possible de mettre en cohérence les calendriers de ces évaluations pour plusieurs établissements ou services en recourant, par exemple, à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, et de déterminer une prestation d’évaluation dans le cadre d’un appel d’offres commun à plusieurs structures. L’objectif de mutualisation peut donc être pleinement satisfait sans mesure législative.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 24.

Quant à l’amendement n° 25, il tend à substituer la compétence du directeur général de l’agence régionale de santé à celle du représentant de l’État dans le département pour le placement des jeunes adultes handicapés en famille d’accueil.

Cette décision est aujourd’hui prise conjointement avec le président du conseil général et la prise en charge de ce placement relève essentiellement du service de l’aide sociale, eu égard aux ressources dont peut disposer la personne concernée.

L’implication de l’assurance maladie dans le financement de l’accueil familial n’étant pas prévue par ailleurs, il ne semble pas judicieux de procéder à la substitution envisagée, l’intervention du directeur général de l’ARS n’étant pertinente que si le placement entraîne une dépense supplémentaire pour celle-ci.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.