Intervention de Yves Daudigny

Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 53, amendements 21 22 23 24

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Je soutiendrai les amendements n° 21, 22, 23 et 24.

Je n’exposerai pas le mécanisme de fonctionnement de la CNSA, que j’ai déjà eu l’occasion de décrire. Quoi qu’il en soit, l’article 53 régularisant une situation que je n’approuve pas, je suis donc favorable à l’amendement n° 21, qui tend à y remédier.

Par ailleurs, nous demandons l’application de deux principes simples.

Premièrement, tout ce qui relève de la santé doit être financé par l’assurance maladie ; tout ce qui relève de la perte d’autonomie doit être financé par la CNSA.

Actuellement, il est sans cesse demandé de la clarification. Donc clarifions les financements en matière médico-sociale, et faisons en sorte que ce soit bien l’assurance maladie qui prenne en charge toutes les dépenses qui relèvent de la santé et que les ressources propres de la CNSA financent la perte d’autonomie.

Deuxièmement, aujourd’hui, la loi laisse une fourchette de répartition des ressources de la CNSA. Nous souhaitons dans ce cadre que la part la plus importante soit accordée à la compensation du paiement par les départements de l’APA et de la PCH. C’était la vocation initiale de la CNSA. Or ce qui est proposé dans le projet de loi ne va pas dans le sens que je viens d’indiquer.

Ce faisant, je ne mets pas de côté le dispositif établi en 2014 par le gouvernement Ayrault, que les élus départementaux avaient salué.

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