Intervention de René-Paul Savary

Madame la secrétaire d’État, de grâce, écoutez un peu les élus locaux qui, de droite comme de gauche, font remonter vers vous un certain nombre d’informations ! Vos explications ne sont pas concevables ! Vous prétendez que modifier, notamment par l’amendement n° 22, les répartitions au sein de la CNSA mettrait en péril des investissements relatifs à des équipements médico-sociaux.

Vous prétendez également mettre en conformité le droit avec les pratiques, mais ce sont de mauvaises pratiques !

Comme l’a très bien dit Yves Daudigny, il faut séparer le financement des dépenses sanitaires et médico-sociales.

Nous allons bientôt examiner des projets de loi de clarification sur la répartition des compétences. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, fondamental, réorganise complètement les collectivités et, par définition, le secteur médico-social. Ce sera le moment de clarifier. Nous formulerons des propositions.

Mais si le Gouvernement est autiste, nous n’avancerons pas ! Écoutez ce qui remonte du terrain. C’est la même chose que pour les emplois à domicile. Nous vous avons d’ailleurs proposé des amendements.

Ce matin, vous m’avez semblé écouter la Cour des comptes. Très bien ! Mais alors, prenez également en considération le référé qui vient d’être adressé à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la tarification des EHPAD, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous soutenons des amendements visant à ce que les décrets soient pris afin que soient mis en œuvre des CPOM en la matière. Bien que vous conveniez de la nécessité de tels contrats, vous ne publiez pas les décrets adéquats.

Nous vous alertons aussi sur les répartitions des compétences, sur les modulations de tarifs des établissements agréés pour l’hébergement, notamment de ceux qui relèvent de l’aide médicale. Les propositions que nous formulons depuis des années, et que vous n’avez pas souhaité reprendre, c’est maintenant la Cour des comptes qui les expose clairement. En effet, le prix de l’hébergement doit être davantage en rapport avec les moyens des personnes âgées : les tarifs des structures d’hébergement doivent être modulés, des établissements pouvant être subventionnés, certaines personnes hébergées pouvant bénéficier de l’aide médicale.

Par ailleurs, l’amendement n° 23, tout à fait intéressant, vise le financement d’un plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Or le Gouvernement soutient un plan pluriannuel d’investissement de 100 millions d’euros par an pendant trois ans. Cela mérite d’être porté à l’actif de l’action gouvernementale. Dans ces conditions, il convient d’adopter cet amendement.

Quant aux économies que nous vous proposons de réaliser par le biais de l’amendement n° 22 et à la mutualisation pour l’évaluation du secteur médico-social, là encore, je tiens à appeler votre attention. Ce secteur est déjà évalué, à la fois par les conseils généraux, qui ont une obligation par rapport à la tarification, et par l’État, qui assume son rôle de contrôle tout à fait légitime en ce domaine.

Vous demandez une évaluation externe. Or les rapports d’évaluation relatifs à un certain nombre d’établissements qui sont déjà parus sont parfois de simples copiés-collés… Et le coût de tels rapports est loin d’être négligeable : une trentaine de milliers d’euros ! Il paraît donc tout à fait légitime de mutualiser cette tâche, notamment lorsque les gestionnaires ont en charge plusieurs établissements.

Je vous fais remarquer, mes chers collègues, que les sociétés retenues pour l’évaluation travaillent aussi bien pour des structures d’hébergement que pour des établissements accueillant des personnes handicapées.

Les amendements que nous vous proposons, madame la secrétaire d’État, sont très pragmatiques, et il est regrettable que vous persévériez à émettre un avis défavorable sur chacun d’entre eux.