Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 22, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par le taux : « 10 % » ;

2° Au a du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par le taux : « 30 % ».

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.