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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 53 bis C, amendement 24
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 24, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-1 . – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu’ils relèvent du même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Je le mets aux voix.
