Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 25, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ».

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.