Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Barbier.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Mézard et Collin.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
L'amendement n° 46 est présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 3.