Intervention de Philippe Marini

Réunion du 24 novembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

S'agissant de la fiscalité écologique ensuite, vous allez bien faire progresser les choses avec la taxation des voitures en fonction de leur degré de pollution. Il me semble que cette décision est tout à fait substantielle.

En ce qui concerne, enfin, la fiscalité de l'épargne, l'initiative que prend la commission des finances de vous convier, mes chers collègues, à réexaminer le régime des intérêts versés sur les plans d'épargne logement de plus de dix ou douze ans doit nous conduire à rééquilibrer certains dispositifs et à rechercher l'efficacité dans l'affectation de l'épargne vers les besoins prioritaires de l'économie

Restant dans le pragmatisme, j'estime que vous avez raison, messieurs les ministres, de poursuivre dans le sens de l'arbitrage des actifs publics. L'ouverture du capital d'EDF à hauteur de 15 % est un excellent départ. Les opérations qui ont été réalisées, en particulier sur GDF, sont les bienvenues en termes de compétitivité et d'ouverture de notre économie.

Sur le dossier un peu plus complexe des autoroutes, nous souhaiterions, dans le cours du débat, être bien éclairés tant sur les procédures que sur les valorisations.

Si je reprends les études de nos collègues de l'Assemblée nationale, d'un côté, Gilles Carrez utilise un taux d'actualisation de 4 % des dividendes à verser par les sociétés d'autoroutes et il arrive à une estimation de 23 milliards d'euros ; de l'autre, Hervé Mariton estime, lui, que cette valorisation devrait se situer entre 12 milliards et 13 milliards d'euros en se fondant sur un taux d'actualisation compris entre 6 % et 6, 5 %.

J'espère donc, messieurs les ministres, que vous nous apporterez, au cours du débat, des éléments qui, en termes de gestion patrimoniale de l'État, nous permettront de souscrire sans aucune réserve à cette privatisation, par ailleurs certainement utile, des sociétés d'autoroutes.

Enfin, vous l'avez dit, monsieur le ministre du budget, les ventes d'immeubles de l'État doivent se poursuivre. Il n'y a aucune espèce de raison que les ministères thésaurisent de l'immobilier. Les loyers d'usage sont certainement un bon levier pour faire évoluer les habitudes et la gestion.

J'achèverai mon propos par un bref appel au courage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion