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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 61 A, amendement 5
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, l'article 61 A est supprimé et l'amendement n° 5 n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
enfants,
insérer les mots :
lorsque ces ressources sont supérieures à 8 000 euros par mois,
