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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 61 B
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il s’agit, d’une part, de permettre le maintien partiel du versement des allocations familiales aux familles dont un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et, d’autre part, d’étendre le principe du versement de l’allocation de rentrée scolaire à ce service.
Je tiens à rappeler que cette disposition, qui, selon nous, a suscité des réactions outrancières, ne vise qu’à appliquer la règle : les allocations familiales sont versées en contrepartie de la prise en charge de l’éducation de l’enfant. Or ce n’est plus le cas des familles dont les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance.
La proposition de loi déposée en ce sens par nos collègues Christophe Béchu et Catherine Deroche a été adoptée par la Haute Assemblée le 27 mars 2013 par l’ensemble des groupes, à l’exception du groupe écologiste. On peut donc en déduire qu’elle a recueilli un très large consensus.
Là encore, il s’agit non pas de posture ni d’indignation de principe, madame la secrétaire d'État, mais d’un rappel de la règle, qui est bienvenu de la part de notre assemblée.
