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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 65
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions prévues en cas d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation.
Les sanctions financières, que nous proposons de porter à 30 000 euros, sont plus adaptées, pensons-nous, pour répondre à ces comportements qu’un alourdissement de la peine de prison. Au demeurant, nous ne proposons pas de remettre en cause la peine de six mois prévue par le code de la sécurité sociale, dont je précise qu’elle est rarement prononcée.
