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Intervention de Pascale Boistard
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 66 bis
Pascale Boistard, secrétaire d'État :
En dehors des cas de travail dissimulé, l’emport de documents est déjà subordonné à l’accord du cotisant ; cette règle est prévue par la charte du cotisant contrôlé, opposable aux URSSAF. Le dispositif proposé par M. le rapporteur général ne peut pas être accepté en l’état, car il n’exclut pas les situations de fraude, en particulier de travail dissimulé, qui peuvent justifier que l’inspecteur emporte des documents.
Quant au principe du contradictoire, dont la commission souhaite le renforcement, il est déjà prévu par les textes, et sa méconnaissance sanctionnée par le juge.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
