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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 66 ter
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’article 66 ter, que cet amendement vise à rétablir, se rapporte à une pratique largement observée, bien que non systématique, dans les relations entre les URSSAF et les cotisants. La commission propose de rétablir cet article, qui prévoit que l’action dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale suspend toute procédure de recouvrement.
