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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 69, amendement 37
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 37, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7-6, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
