Intervention de Claude Bérit-Débat

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 38, également présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ».

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.