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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 69, amendements 37 10 20
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ces amendements, qui nous ont été suggérés par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, visent à renforcer le caractère dissuasif du dispositif de lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale.
L’amendement n° 37 tend à porter de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales.
L’amendement n° 38 tend à porter de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé.
