Intervention de Christian Eckert

Mesdames, messieurs les sénateurs, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, ou PSR, est évalué, pour l’année prochaine, en fonction de deux critères : les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Union européenne pour 2015, d’une part, et une hypothèse de solde de 2014, reporté sur 2015, d’autre part.

S’agissant des dépenses, l’estimation est fondée sur une hypothèse relative aux besoins de financement de l’Union. S’agissant des recettes, celles-ci, je le rappelle, sont de trois natures distinctes : les ressources propres traditionnelles - droits de douane et cotisations sur le sucre -, une ressource assise sur une assiette de TVA harmonisée et, enfin, la ressource établie en fonction du revenu national brut de chaque État membre et, de ce fait, dénommée « ressource RNB ».

Les prévisions des ressources TVA et RNB, ainsi que la correction britannique pour 2014, qui sera payée en 2015, reposent sur les dernières données prévisionnelles de la Commission européenne.

Pour le reste, nous faisons face à des négociations budgétaires européennes complexes entre le Conseil de l’Union et le Parlement européen, car elles portent à la fois sur le projet de budget pour 2015 et sur six projets de budget rectificatif pour 2014 qui n’ont pas encore été adoptés.

Du fait de l’échec des négociations constaté à la fin de la période de conciliation, le lundi 17 novembre, la Commission doit proposer un nouveau projet de budget pour 2015. En conséquence, le vote du Parlement européen ne devrait pas intervenir avant sa séance plénière de mi-décembre 2014, tant sur le projet de budget 2015 que sur les projets de budget rectificatif 2014, ce qui devrait conduire à un versement de la part française des budgets rectificatifs 2014 et 2015 seulement.

Globalement, si l’on se fonde sur les dernières propositions officielles de la Commission, l’effet net des corrections sur exercices antérieurs devrait permettre de réduire le montant du PSR, en 2015 d’environ 1 milliard d’euros.

Les risques pesant sur les budgets rectificatifs 2014 et sur une hausse du budget 2015 par rapport à la position du Conseil pourraient conduire à relever le montant du PSR 2015. Il convient de tenir compte, d’un côté, de la réduction que j’évoquais d’environ 1 milliard d’euros et, de l’autre, de l’augmentation du budget 2015 ainsi que des budgets rectificatifs 2014.

Dans ce contexte, et compte tenu des négociations en cours au niveau des institutions européennes, le Gouvernement a pris en compte, à ce stade, l’hypothèse d’une amélioration du solde de 300 millions d’euros en 2015. Cette réduction du PSR de 300 millions d’euros est d’ailleurs intégrée dans le plan de mesures complémentaires de 3, 6 milliards d’euros dont le principe a été annoncé.

L’amendement qui vous est proposé a donc pour objet de modifier l’évaluation du prélèvement sur recettes et de le porter à 20, 7 milliards d’euros pour 2015.

Il s’agit d’une estimation nécessairement prudente et transitoire, dans l’attente de la conclusion des négociations. Cette révision à la baisse pourra, le cas échéant, être amplifiée en fonction des informations disponibles au cours de la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances, améliorant mécaniquement d’autant le solde budgétaire.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition que vous soumet le Gouvernement en vue d’améliorer le solde budgétaire. J’insiste sur le fait que les estimations nous permettraient d’aller au-delà de 300 millions d’euros, mais que nous souhaitons rester prudents.