Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- d’une part, les conventions entre l’État et l’ADEME relatives au programme d’investissements d’avenir, action « Véhicules et transports du futur » et action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ;

- d’autre part, le rapport sur la mise en œuvre de la garantie en faveur du Crédit immobilier de France.

Acte est donné du dépôt de ces documents et de ce rapport.

Ils ont été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II . – RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

D. – Autres dispositions

Nous allons examiner l’article 30 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il m’est agréable de vous présenter ce matin le rapport de la commission des finances sur la contribution française au budget communautaire dans le présent projet de loi de finances pour 2015, contribution qui, comme vous le savez, prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, voté chaque année en loi de finances. Je tiens à préciser que mon exposé mettra l’accent sur quelques faits marquants, ce qui me conduira, monsieur le secrétaire d’État, à vous interroger à plusieurs reprises, comme c’est la règle s’agissant des rapports spéciaux.

Avant de vous parler de l’évaluation de cette contribution pour le projet de loi de finances pour 2015, je dirai quelques mots du niveau de ce prélèvement en 2014. Au cours des semaines passées, en effet, l’actualité nous a interpellés sur ce sujet, puisque le chiffre d’un milliard d’euros d’économies pour la France a été évoqué, dans la mesure où la part du revenu national brut, ou RNB, de la France dans le RNB total de l’Union européenne s’est réduite. Cela n’est pas forcément une bonne nouvelle en soi, mais emporte des conséquences quant à notre contribution.

En réalité, l’exécution 2014 de notre prélèvement dépendra surtout des huit projets de budgets rectificatifs présentés en 2014, qui conduiraient à augmenter les crédits ouverts sur l’exercice, et donc appelés sur les contributions nationales. Compte tenu de ce contexte d’incertitude, l’exercice de prévision d’exécution pour 2014 est particulièrement difficile ; je vous serais donc reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous indiquer quelles sont vos prévisions à ce jour sur ce point. De même, je voudrais savoir si le Gouvernement a bien l’intention de répercuter sur l’exercice 2014, et non sur l’exercice 2015, le fameux milliard d’euros de moindre appel à contribution.

L’article 30 du projet de loi de finances pour 2015 évalue notre contribution à 21, 04 milliards d’euros. Cependant, ce montant est d’ores et déjà incertain, puisque notre futur prélèvement pourrait être amené à baisser en raison de notre faible croissance. Là aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous communiquer l’actualisation de votre prévision du prélèvement sur l’exercice 2015 ? Pour ma part, et au nom de la commission des finances, quelle que soit l’issue des exécutions 2014 et 2015, je plaide pour que l’estimation du prélèvement soumise au vote du Parlement soit la plus précise et la plus fiable possible.

J’en viens maintenant à la négociation budgétaire communautaire pour le budget 2015. On le sait, la négociation entre les deux branches de l’autorité budgétaire a échoué le 17 novembre dernier, lors de la phase de conciliation prévue par le traité de Lisbonne, et cela en raison de divergences trop importantes, notamment sur les restes à payer de l’exercice 2014. Nous savions que ces négociations seraient difficiles. En effet, l’avant-projet de budget présenté par la Commission européenne au printemps prévoyait une augmentation de 2, 1 % des crédits d’engagement par rapport à 2014, soit 145, 6 milliards d’euros. Les crédits de paiement affichaient, quant à eux, une hausse de 4, 9 % et s’élevaient à 142, 14 milliards d’euros.

Ce projet de la Commission, on le sait, a été revu à la baisse par le Conseil européen. Je relève que les coupes réalisées par le Conseil, de l’ordre de 522 millions d’euros en crédits d’engagement et, surtout, de 2, 14 milliards d’euros en crédits de paiement, vont à l’encontre des priorités adoptées par l’Union européenne en matière de soutien à la croissance et à l’emploi, dans la mesure où la rubrique consacrée aux dépenses de compétitivité est la plus durement affectée.

Enfin, le Parlement européen a voté en séance plénière, le 22 octobre dernier, un budget plus ambitieux que celui émanant du Conseil, portant le niveau des engagements à 146, 35 milliards d’euros et le niveau des paiements à 146, 42 milliards d’euros, soit une augmentation de 2, 6 % des crédits d’engagement et de 8, 1 % des crédits de paiement par rapport à 2014.

J’indique que, à la suite de l’échec de la phase de conciliation, la procédure reprend à son point de départ : la Commission européenne présente un nouveau projet de budget et les deux branches de l’autorité budgétaire – Conseil et Parlement européens – doivent ensuite se mettre rapidement d’accord, sans quoi l’Union européenne devra recourir au système des « douzièmes provisoires », en dépensant chaque mois un maximum de crédits équivalent au douzième des crédits alloués pour 2014.

J’en arrive à mes remarques sur le stock de « restes à liquider », les fameux RAL. Ces RAL correspondent aux engagements pris par l’Union européenne non encore couverts par des paiements. Le stock de RAL est estimé – tenez-vous bien, mes chers collègues ! – à 233 milliards d’euros pour la fin 2015, et il est probable que les RAL vont continuer d’augmenter, sans qu’aucune mesure soit pourtant prise pour contrer cette évolution.

À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger : quelle est la part de la France dans ces RAL ? Quel est l’impact précis des RAL sur notre contribution nationale ? Quelle est la position de la France quant au mode de résolution de ce problème, qu’il va bien falloir affronter ? Quelles mesures pourraient être proposées pour porter remède à cette situation tout à fait inquiétante ?

J’observe également que ces RAL doivent être distingués des restes à payer, qui correspondent à des factures reportées d’une année sur l’autre. Il s’agit du point essentiel de discorde dans la négociation communautaire sur le budget 2015, comme je viens de l’indiquer. Il est vrai que le montant de ces restes à payer a tendance à augmenter très nettement. Pour la seule politique de cohésion, ils se montent en 2014 à un niveau record de 23 milliards d’euros ! Comment interprétez-vous ce phénomène, qui vient s’ajouter au problème des RAL, monsieur le secrétaire d’État ? Est-ce le signe que les États membres ne cherchent plus tant à être remboursés rapidement par le budget communautaire qu’à éviter purement et simplement les dépenses ?

Cette question est une bonne transition pour aborder le sujet de la plus-value européenne dans le contexte économique difficile que nous traversons. À mon sens, l’Union européenne doit apporter les leviers indispensables au relèvement de notre croissance potentielle. J’attends donc du budget communautaire qu’il s’oriente dans cette direction et qu’il mette l’accent sur les dépenses de compétitivité. J’ai apprécié que, dans son discours récent devant le Parlement européen, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, annonce un plan d’investissements de 300 milliards d’euros sur les trois prochaines années. Depuis quelques années, en effet, les investissements internationaux dans l’Union européenne ont diminué de 15 %. C’est dire à quel point l’Europe doit relancer la machine pour les accueillir à nouveau.

Un tel plan paraît donc utile, mais des incertitudes pèsent sur ses modalités de financement, ainsi que sur ses finalités. Aujourd’hui même, le 26 novembre 2014, le président Juncker devrait dévoiler dans le détail ce plan d’investissements, lors de la session plénière du Parlement européen qui se tient à Strasbourg.

Je vous poserai trois questions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. S’agira-t-il, d’abord, comme il semble que cela se dise aujourd’hui, de recourir à des financements indirects, par l’intermédiaire de garanties et de crédits de la Banque européenne d’investissement, la BEI, avec la recherche d’un effet de levier significatif ? Cela pourrait en effet paraître pertinent.

Ensuite, alors que l’impact du plan sur les finances publiques européennes et nationales reste incertain, pouvez-vous nous assurer que les contributions des États membres à ce plan ne seront pas prises en compte dans le calcul des déficits publics ? En effet, il est question d’un apport de 20 milliards d’euros des États, dont quelques milliards d’euros pour la France. Quel est, monsieur le secrétaire d’État, votre point de vue sur ce sujet ?

Enfin, ce plan d’investissements sera-t-il orienté vers les entreprises innovantes ou bien prioritairement dirigé vers le financement du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le MIE, c’est-à-dire vers des projets d’aménagements d’infrastructures en matière de transport, d’énergie et de numérique ?

Il y a du travail à faire !

Nous avons eu l’occasion de dire en commission des finances, lors de la discussion sur ce point, qu’il nous paraissait important que l’innovation, les technologies de pointe, les biotechnologies fassent l’objet d’une priorisation. Il nous faut en effet nous tourner vers des investissements d’avenir, qui préparent une situation économique plus favorable pour l’emploi de nos jeunes.

Je relève qu’une telle mission avait été assignée aux obligations pour projet, ou project bonds, ces emprunts obligataires émis par des investisseurs privés avec des garanties de la Banque européenne d’investissement, la BEI, par délégation de la Commission européenne. À titre personnel, j’estime que, au moment où les finances publiques doivent être assainies, ce qui est de nature à fragiliser le financement de projets d’investissement ambitieux, l’initiative du plan d’investissements de 300 milliards d’euros, même si celui-ci se révèle être in fine la simple réactualisation des project bonds, peut contribuer, en mobilisant les financements privés, à répondre à l’objectif de soutien à la croissance en Europe.

Avant d’en arriver à ma conclusion, je voudrais me féliciter du recours aux instruments de flexibilité qui sont utilement prévus par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne. J’en donnerai deux exemples.

D’une part, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, plafonné à 162 millions d’euros par an, vise à faciliter la réintégration sur le marché du travail des personnes privées d’emploi. Ainsi, 918 000 euros devraient être accordés pour aider 760 travailleurs licenciés par l’entreprise GAD à la suite de la fermeture des sites de Lampaul-Guimiliau, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Nazaire.

D’autre part, la réserve de crise pour le secteur agricole, destinée à soutenir le secteur agricole en cas de crises affectant la production ou la distribution, avec un maximum de 400 millions d’euros par an, sera mobilisée pour aider les producteurs européens des filières animales et des filières végétales.

La France pourra-t-elle bénéficier de l’intervention d’une telle réserve pour les filières fruits et légumes et la filière laitière ? Nous le savons, l’embargo russe aura pour effet une perte de chiffre d’affaires de 4 milliards à 5 milliards d’euros minimum.

Eh oui !

Dans ce contexte, les sommes concernées se révéleront-elles suffisantes face aux difficultés que rencontrent aujourd'hui nos agriculteurs et nos industries agroalimentaires ?

Très juste !

C’est un point auquel il est important de réfléchir.

Pour conclure, je voudrais formuler quelques remarques sur l’évolution de notre solde net, qui ne cesse de se dégrader, dépassant la barre des 9 milliards d’euros par an depuis 2012, ce qui doit nous amener à nous interroger.

J’observe à cet égard que le système des ressources propres est injuste. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle décision sur les ressources propres, probablement courant 2016, la France et l’Italie seront les seuls contributeurs nets à ne pas bénéficier d’un rabais spécifique. Soyons clairs, je ne demande pas un rabais pour la France ; j’appelle à en finir avec ces rabais opaques et injustes.

Très bien !

En tant qu’auteur en 2011 d’un rapport sur le cadre financier 2014-2020 de l’Union européenne, j’avais invité à affranchir la négociation sur les dépenses du raisonnement des États membres en termes de « juste retour » et de soldes nets, en créant une nouvelle ressource propre au profit du budget de l’Union européenne.

Monsieur le secrétaire d’État, je demande que cette question soit de nouveau soulevée dans le cadre du débat sur la réforme du système des ressources propres après 2020.

Sous réserve de ces différentes observations, je recommande, au nom de la commission des finances, d’adopter sans modification l’article 30 du projet de loi de finances pour 2015. Je conserve foi en la construction européenne et vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat annuel sur la contribution de la France au budget européen est un moment essentiel dans la discussion budgétaire. Il doit nous permettre de nous interroger sur l’effort financier de notre pays pour la construction européenne. Au-delà, chacun doit mesurer que l’Europe des projets exige des moyens financiers. S’interroger sur la manière dont le budget européen est alimenté est également indispensable.

Je me félicite que l’organisation du débat permette à la commission des affaires européennes d’exprimer son point de vue.

C’est très bien !

Je veux en remercier la commission des finances et la conférence des présidents. Je salue aussi l’excellent rapport de M. le rapporteur spécial, qui éclaire notre discussion.

Permettez-moi de vous livrer quelques réflexions.

D’abord, je constate que la participation française au budget de l’Union européenne est en hausse par rapport à l’an dernier. Comme vous le savez, la France est un contributeur net important : c’est le deuxième État contributeur derrière l’Allemagne et le deuxième pays bénéficiaire, grâce essentiellement à l’importance des dépenses de la politique agricole commune, la PAC, dont 16, 6 % des crédits lui sont versés.

La contribution française au budget européen augmente depuis trente ans. Notre solde net se dégrade, atteignant plus de 9 milliards d’euros. Le raisonnement sur le solde net de chaque pays a ses limites. Mais il est inévitable dès lors que le budget européen est financé principalement par un prélèvement sur les budgets nationaux ; en 2015, ce sera près de 74 % pour la ressource revenu national brut, ou RNB. C’est l’esprit européen qui est ainsi mis en cause. Le calcul de cette ressource est d’ailleurs très complexe. Nous voulons de vraies ressources propres pour le budget européen. Le groupe animé par Mario Monti y travaille. Espérons que ces réflexions ouvriront la voie à un financement plus simple, plus transparent et plus responsable.

Nous devons également poser à nouveau la question des corrections dont bénéficient certains pays, en particulier celle qui est liée au « rabais britannique ». La France reste le principal financeur du « chèque » britannique. Ces mécanismes sont complexes. Ils nuisent à la clarté budgétaire et au principe de transparence.

À l’instar de M. le rapporteur spécial, je constate l’importance des restes à liquider et l’écart considérable entre la prévision et l’exécution du prélèvement.

Je veux aussi souligner qu’il est imprudent pour la France de miser sur un reversement estimé à un milliard d’euros de l’Union européenne sur l’exécution du budget 2014. D’importants aléas pèsent encore sur l’exécution 2014. Le Gouvernement a pourtant fondé sa réponse à la Commission européenne, le 27 octobre, sur cette perspective pour annoncer un déficit inférieur à celui qui était d’abord envisagé. Ce faisant, il n’a pas choisi une base solide pour redresser sa trajectoire budgétaire.

Nous devons aussi constater que le contexte de rigueur budgétaire se répercute fortement sur le budget 2015. Le Conseil a procédé à des coupes sensibles. Tout cela démontre que l’Union européenne ne pourra pas véritablement mener une action de long terme pour relancer la croissance tant qu’elle ne sera pas dotée de ressources propres ; tout le monde, me semble-t-il, s’accorde sur ce point, et je salue l’analyse de François Marc à cet égard. À défaut, l’ambition de l’Union européenne est tirée vers le bas, et nous le déplorons.

Nous discutons aujourd’hui de la participation française au budget européen pour 2015, qui avoisine 150 milliards d’euros, et ce alors même que le président Juncker a annoncé un plan de financement de 300 milliards d’euros, l’équivalent de deux années de budget européen. Beaucoup de questions se posent autour de ce plan, et la commission des affaires européennes en débattra cet après-midi même. Quelle répartition entre financement public et financement privé ? Quelles ressources européennes ou nationales seront mobilisées pour la part publique de ce financement ? Quelle articulation avec le cadre financier pluriannuel ? Tout cela soulève la question du contrôle parlementaire. Il faudra veiller à la place laissée aux parlements nationaux dans ce contrôle.

Le système de gestion de crise pour le secteur agricole n’est sans doute pas à la hauteur de la situation particulièrement tendue des producteurs laitiers, qui sont confrontés à l’effondrement du prix du lait.

C’est vrai !

Ils s’inquiètent de la disparition prochaine, programmée pour le mois d’avril 2015, des quotas laitiers.

Dans ce contexte, les soldes budgétaires pourraient être utilisés. Aujourd’hui, ils sont récupérés par les États membres. Ceux-ci ne doivent pas chercher à faire des micro-économies dès lors qu’il s’agit d’une dépense légitime. Le règlement financier devrait être révisé en ce sens.

Notre participation au budget européen est une marque importante du respect de nos obligations. Mais la solidarité européenne ne passe pas seulement par le budget. Elle implique également une coordination efficace des politiques et le respect des disciplines communes que nous avons nous-mêmes acceptées.

Dans cette perspective, en prévision de la « lettre » que la Commission adressera dès demain matin à la France – on en devine la teneur… –, je souhaiterais vivement que le Sénat puisse accueillir le commissaire chargé des problématiques financières, afin de préciser les manquements de la France et les objectifs de redressement à programmer dans les années à venir. Cela relèverait, me semble-t-il, d’une approche plus pragmatique, plus pertinente et plus didactique du semestre européen.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est important compte tenu de son enjeu – le financement des politiques de l’Union européenne –, de son montant – l’un des plus importants du projet de loi de finances –, et de ses retombées pour notre pays. Il nous donne l’occasion d’analyser les relations financières entre la France et l’Union européenne et de mesurer le soutien des politiques communes européennes à notre pays, et en particulier à nos territoires.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’établissait dans le projet de loi de finances pour 2015 à 21, 042 milliards d’euros, en augmentation de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Vous serez saisis d’un amendement gouvernemental tendant à le minorer de 300 millions d’euros, afin de tenir compte de plusieurs éléments.

D’une part, la Commission européenne a proposé, sur la base du calcul respectif des produits intérieurs bruts des différents États membres, une augmentation de la contribution de certains pays, dont le Royaume-Uni, mais une réduction d’un milliard d’euros de la contribution française.

D’autre part, les négociations sur les budgets rectificatifs pour 2014, qui incluent la question des restes à liquider – M. le rapporteur spécial y a fait référence –, et celles qui sont menées entre le Conseil et la Commission sur le budget 2015 sont toujours en cours.

Nous avons donc fait une évaluation la plus réaliste possible compte tenu des dernières informations dont nous disposons.

Les répercussions des budgets rectificatifs pour 2014 ne devraient en effet intervenir qu’en 2015. C’est la conséquence de l’absence d’accord entre le Conseil et le Parlement, qui reporte de facto leur adoption à la session plénière de décembre.

Même en cas d’adoption de l’amendement, présenté par le Gouvernement, tendant à une minoration de 300 millions d’euros, le montant de la contribution de la France à l’Union européenne restera l’une des enveloppes budgétaires les plus importantes du présent projet de loi, après la défense et le pôle éducation et recherche.

Cela tient à la fois au rôle de la France dans la construction européenne, un des pays les plus riches et les plus puissants, et au chevauchement qui existe cette année entre deux périodes de programmation. Les paiements qui seront inscrits dans le budget pour 2015 de l’Union européenne visent à couvrir les engagements de la période 2007-2013, la mise en œuvre des politiques communes s’étant accélérée en fin de période, en même temps qu’ils assureront le lancement des politiques de la programmation 2014-2020. Ce phénomène classique en début de période a un effet cyclique sur le niveau des contributions nationales.

Vous le savez, à l’heure où se tient ce débat, le budget pour 2015 de l’Union européenne n’a pas encore été arrêté, faute d’accord entre le Conseil et le Parlement européen, au terme de la procédure de conciliation qui s’est achevée le 17 novembre dernier. Le point d’achoppement porte d’ailleurs plus sur les budgets rectificatifs pour 2014 que sur le budget pour 2015 lui-même. Mais l’accord avec le Parlement européen se fera sur les deux éléments : les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015.

Au demeurant, il ne s’agit en rien d’une situation exceptionnelle : un même phénomène s’est produit lors de la négociation des budgets pour 2011 et pour 2013. Et le différend avait pu être surmonté. Nous pensons que ce sera encore le cas ; d’ailleurs, il le faut. Il appartient donc désormais à la Commission de présenter une nouvelle proposition, ce qu’elle devrait faire en fin de semaine, afin que les deux branches de l’autorité budgétaire, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement européen, dégagent rapidement un accord.

À ce stade, la position arrêtée par le Conseil prévoit un budget s’élevant pour l’ensemble de l’Union européenne à 145 milliards d’euros en crédits d’engagement et 140 milliards d’euros en crédits de paiement.

En tout état de cause, la France est, et continuera à être, l’un des premiers contributeurs au budget de l’Union européenne, le troisième en volume. Son solde net était de 8, 4 milliards d’euros en 2013. Selon les modes de calcul, on peut certes parvenir à des chiffres sensiblement différents, qui ont été cités, mais l’ordre de grandeur demeure quoi qu’il en soit identique. Par ailleurs, la question des rabais dont bénéficient certains États membres mérite d’être soulevée. Nous souhaitons, comme vous, une réforme des ressources propres. Voilà pourquoi nous avons soutenu la création d’un groupe à haut niveau sur ce sujet, présidé par Mario Monti ; nous attendons ses propositions.

Pour autant, nous ne pouvons pas nous contenter d’une lecture comptable consistant à analyser des flux entre le budget de l’Union européenne et le budget national. Les avantages de notre appartenance à l’Union ne peuvent pas se résumer à cette seule donnée, aussi importante soit-elle dans la définition de notre trajectoire budgétaire nationale.

Parler du budget de l’Union européenne, c’est parler de notre projet pour l’Europe, des politiques européennes qui irriguent nos territoires, de leur mobilisation au service de la consolidation de la croissance et de la création d’emploi.

Ce budget pour 2015 de l’Union européenne soutiendra les initiatives diverses de nos collectivités territoriales, de nos entrepreneurs, de nos chercheurs, de nos agriculteurs. Il viendra également en aide, en termes de formation, à des apprentis et à des associations. Tout cela se fera, d’abord, grâce aux grandes politiques européennes dont les enveloppes sont déjà préallouées.

La politique agricole commune restera la première politique du budget de l’Union – la France s’est battue en ce sens –, ses moyens ayant été préservés à un haut niveau pour les sept prochaines années.

Avec un budget de 64 milliards d’euros pour la France sur la période 2014-2020 et une augmentation de l’enveloppe du deuxième pilier en faveur du développement rural, qui sera portée à 11, 6 milliards d’euros, le Gouvernement a fait le choix de soutenir encore davantage la production animale ainsi que l’élevage, en particulier dans les zones difficiles.

La politique agricole commune réformée sera plus juste, plus verte, mieux régulée. Nous sommes convaincus que le soutien à nos agriculteurs et au secteur agroalimentaire est crucial pour l’avenir d’une filière qui représente un potentiel important en matière de croissance, d’exportation, d’emploi et de développement durable.

La politique de cohésion représente le deuxième poste budgétaire du cadre financier pluriannuel. Elle permettra de soutenir les initiatives portées par nos territoires.

La France a obtenu en août dernier la validation de son accord de partenariat avec la Commission européenne, qui régira l’utilisation de 26, 7 milliards d’euros de fonds structurels et d’investissement en faveur de l’économie locale, de la croissance durable et du développement humain au cours des sept prochaines années.

Il nous faut désormais tout faire pour que ces crédits puissent être déployés le plus rapidement possible et qu’ils aient un effet de levier maximum sur le développement de nos territoires. Les régions et l’État s’y attellent, grâce à un dialogue nourri avec la Commission. Les premiers programmes opérationnels, qui constituent le véritable mode d’emploi de ces fonds au niveau régional, ont déjà été validés : c’est ainsi le cas pour dix d’entre eux. À ce jour, la France est le pays ayant signé le plus de programmes opérationnels avec la Commission européenne.

Les prochaines adoptions devraient intervenir d’ici à quelques jours. Le programme national au titre du Fonds social européen a également été adopté, mettant ainsi à notre disposition 2, 9 milliards d’euros pour soutenir l’emploi, la formation professionnelle, l’inclusion sociale et la lutte contre le décrochage scolaire. Je n’oublie pas, bien sûr, que la France a été le premier État membre à voir son programme au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes – 620 millions d’euros – adopté par la Commission européenne. Sur le terrain – à Bondy comme à Marseille ou en Moselle –, j’ai pu mesurer la mise en œuvre de cette garantie pour la jeunesse. Cela permet réellement de mieux accompagner les jeunes afin qu’ils trouvent un emploi, une formation, un stage. Surtout, cela permet que les jeunes s’insèrent dans le monde de l’entreprise et évite qu’ils ne décrochent durablement du marché du travail.

Ces chiffres placent la France à la tête des États membres en termes de programmes adoptés pour le Fonds européen de développement économique et régional, le FEDER et le Fonds social européen, le FSE.

Très bien !

Nous avons toute confiance dans les régions, qui seront désormais autorités de gestion en ce qui concerne la très grande majorité de ces fonds, pour que ces crédits soient mis efficacement au service de leur stratégie de développement. La France pose ainsi un acte de décentralisation fort et rejoint la pratique courante de la plupart de nos partenaires européens. Les projets mis en œuvre dans ce cadre incarnent une Europe aux côtés de nos territoires, une Europe concrète, une Europe positive, une Europe qui investit.

Au-delà de ces budgets préaffectés, nous devons répondre aux appels à projets et à propositions qui sont lancés par la Commission européenne. Nous aurons ainsi à conforter les réflexes européens des différents acteurs concernés en France. Deux grandes politiques européennes sont à cet égard essentielles, car elles participent de l’amélioration de notre compétitivité, à laquelle vous avez fait référence.

La première est la politique de recherche et d’innovation, à travers le programme Horizon 2020. Son budget a été porté à 79 milliards d’euros sur la période 2014-2020 pour l’ensemble de l’Union européenne, soit une augmentation de 38 % par rapport à la période précédente.

C’est essentiel que nous puissions présenter de bons projets pour que la France bénéficie du programme Horizon 2020 si nous voulons atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé de consacrer 3 % de notre PIB à la recherche et à l’innovation. C’est essentiel aussi si nous voulons tirer profit du potentiel international de nos laboratoires, de nos universités, en créant les activités de recherche, mais aussi les produits de demain, ainsi que les emplois y afférents.

Je souligne que le programme Horizon 2020, principalement destiné aux universités et aux laboratoires de recherche, peut aussi venir en aide aux projets d’entreprises. Ces dernières sont amenées de plus en plus à faire financer une partie de leurs projets de recherche par ce programme européen.

En tout état de cause, nous devons chercher à augmenter notre taux de retour, qui est actuellement de l’ordre de 12, 6 %. C’est un défi auquel nous devons nous atteler.

La seconde politique européenne essentielle tient aux grands projets de transports européens qui passent par le territoire français. Le Premier ministre a annoncé l’engagement fort de la France afin de réaliser le canal Seine-Nord Europe et la ligne ferroviaire Lyon-Turin. Là encore, nous avons plaidé lors de l’adoption du cadre financier pluriannuel en faveur d’une augmentation très substantielle de l’enveloppe allouée à ces grands projets, en ayant à l’esprit qu’ils peuvent profiter des 40 % de financements du mécanisme d’interconnexion pour l’Europe.

Vous le voyez, ce budget européen vise clairement à répondre aux défis de nos territoires, de la cohésion sociale et de l’emploi, de l’économie et de l’avenir. Il permet également de faire face aux crises les plus urgentes. À cet égard, je pense d’abord à l’aide humanitaire d’urgence, qui soutient le financement des actions sur plusieurs terrains de crise – Syrie, Soudan, République centrafricaine – et l’action coordonnée de l’Europe pour endiguer l’épidémie d’Ebola.

Je pense aussi, plus généralement, à l’action extérieure de l’Union européenne, qui s’adresse notamment aux pays ayant vocation à la rejoindre, en particulier les pays des Balkans occidentaux, qui bénéficient des crédits de préadhésion, ainsi que les pays du voisinage. Je pense à ceux du Sud, qui doivent continuer à bénéficier de tout notre soutien dans leur processus de transition démocratique et pour assurer la stabilité en Méditerranée.

Je ne voudrais pas conclure cette intervention sans évoquer à mon tour, à l’instar des deux précédents orateurs, le plan de relance de 315 milliards d’euros que le président de la Commission européenne présente ce matin à Strasbourg devant le Parlement européen.

Ce plan, dont les principaux éléments vous ont été communiqués, repose sur la création d’un fonds stratégique d’investissement, directement géré par la Banque européenne d’investissement, la BEI. Celui-ci sera doté d’une capacité de financière de 21 milliards d’euros, présentée comme une capacité de prise de risque garantie en partie par le mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, mais aussi par la contribution de la Banque européenne d’investissement elle-même. Cette capacité financière permettra de lever des investissements privés dans des domaines qui sont des priorités européennes, mais pour lesquels l’investissement aujourd'hui fait défaut.

L’investissement en Europe est en recul d’environ 18 % par rapport à son niveau d’avant la crise de 2008. L’investissement public lui-même est aujourd'hui moitié moindre en Europe qu’aux États-Unis : 2 % du PIB en Europe contre 4 % aux États-Unis. Dans tous les pays de l’Union, au Nord comme au Sud, même si les situations sont différentes et ne concernent pas exactement les mêmes secteurs, on constate un manque d’investissement préjudiciable au potentiel de croissance de l’Europe, que nous devons veiller à préserver.

Dans certains pays, il s’agit de développer davantage les infrastructures d’énergie pour favoriser une meilleure interconnexion entre le nord et le sud de l’Europe, et assurer la sécurité énergétique ; ou encore de développer le recours aux énergies renouvelables. §Dans tel autre pays, notamment en Allemagne, ce sont parfois les infrastructures de transport de base, c'est-à-dire les routes, les ponts, qu’il faut favoriser.

De façon générale, il s’agit de combler certains retards en matière d’investissement dans les domaines d’avenir, comme dans le numérique, et d’apporter notre soutien à la recherche ainsi qu’à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, il est nécessaire de continuer à soutenir la formation et l’élévation du niveau de qualification : c’est un gage non seulement de compétitivité pour l’économie européenne dans le futur, mais également d’employabilité pour nos concitoyens, notamment pour les jeunes.

Ce fonds stratégique d’investissement, doté d’une capacité financière de 21 milliards d’euros, devrait donc permettre au groupe BEI d’augmenter sa capacité d’intervention de 60 milliards d’euros – c’est un effet de levier de 3 –, lesquels entraîneraient ensuite des cofinancements pour un volume global de 315 milliards d’euros – c’est un effet de levier de 5 –, soit un levier total de 15. Ces chiffres sont conformes à ceux qui ont été enregistrés par la BEI après l’augmentation de capital de 10 milliards d’euros décidée en 2012.

Je me félicite donc de la présentation de ce plan de 315 milliards d’euros annoncé par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Ce plan devra maintenant être adopté à la fois par le Conseil européen des 18 et 19 décembre prochain, par le Parlement européen et par le Conseil de l’Europe, pour pouvoir être mis en œuvre le plus rapidement possible. C’est une nécessité pour soutenir la croissance et pour favoriser le redémarrage de l’investissement en Europe. C’était une demande forte de notre part, car notre priorité doit être la relance des investissements publics et privés, notamment dans tous les secteurs porteurs de croissance que j’ai mentionnés : l’énergie, le numérique, les transports, les télécommunications.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire aujourd’hui.

Les discussions entre le Parlement européen et le Conseil reprendront dès que la Commission aura mis une nouvelle proposition de budget sur la table. Nous continuerons naturellement à être vigilants pour que les fonds européens soient bien calibrés et dépensés au mieux de l’intérêt général européen comme de celui de notre pays.

Nous le devons à l’ensemble des citoyens européens, qui attendent de notre part que nous leur démontrions la valeur ajoutée de l’action de l’Union européenne. Soutenir les territoires et leurs projets, agir pour l’innovation et la formation, investir pour l’avenir : tel est le sens de notre contribution au budget européen ! §

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut toujours savoir apprécier la poésie lorsqu’elle se présente à nous. C’est plus vrai encore lorsqu’on est plongé, comme c’est notre cas depuis plusieurs jours, dans un exercice aussi comptable qu’est l’examen d’un projet de loi de finances.

Or ce matin, nous avons de quoi nous réjouir ! Mallarmé l’affirmait : « un poème est un mystère dont le lecteur doit chercher la clef ». Cela s’applique également à merveille à cet article 30, dirai-je un peu ironiquement ! §

Sans suspense, le groupe écologiste votera évidemment cette contribution. Non seulement parce que celle-ci découle des traités et de notre appartenance même à l’Union européenne, mais aussi en raison de notre attachement profond à ce processus, et de notre volonté de doter l’Union de moyens à la hauteur des ambitions que nous lui fixons collectivement.

Néanmoins, un Mallarmé qui s’intéresserait aujourd’hui à la construction européenne s’interrogerait sur quelques éléments, qu’il trouverait sans doute mystérieux.

Premier mystère, cette somme d’environ 21 milliards d’euros est purement indicative, et l’on aurait bien du mal à dire aujourd’hui si elle correspondra in fine à la réalité. En effet, le prélèvement sur recettes que nous votons, année après année, se retrouve presque systématiquement en décalage avec celui qui est vraiment effectué en cours d’exercice.

L’imprécision s’explique par la complexité des modes de calcul et par celle des facteurs entrant dans la définition de notre contribution, même plusieurs années après, comme cela a déjà été souligné. Cependant, elle n’en est pas moins problématique pour la représentation nationale, qui est en droit d’attendre plus de précision et d’exactitude !

Deuxième élément de mystère, qui prolonge le précédent, cet article ne permet en rien de retracer tout le bénéfice que la France tire de son appartenance à l’Union européenne. Évidemment, il existe un rapport annexé dans lequel les plus férus de chiffres pourront se plonger. Mais il n’y a, dans le projet de loi de finances lui-même, aucun article indiquant, au moins de manière symbolique, l’ampleur des apports communautaires sur notre territoire. Et je ne parle même pas des avantages indirects ou de l’effet de levier que peuvent avoir les fonds européens sur l’investissement privé.

D’une manière générale, il n’existe pas de document qui serait à la fois assez exhaustif, compréhensible et lisible par tous pour dresser une sorte d’État de la France en Europe, sur lequel nous pourrions échanger et à partir duquel nous pourrions réorienter telle ou telle de nos politiques. Ce serait pourtant un outil intéressant à des fins de prise de conscience et de participation citoyennes, ainsi que dans notre communication sur l’Europe à l’endroit de nos propres électeurs.

L’excellent rapport – je tiens à le souligner – de notre collègue François Marc revient notamment sur les problèmes de flexibilité et de fongibilité au sein du budget communautaire, sur les retards de paiement, sur les doutes quant au mode de financement du plan de 300 milliards d’euros annoncé par Jean-Claude Juncker. Ce sont des questions qui mériteraient d’être débattues – espérons que cela sera fait – plus longuement et plus largement qu’au cours d’une simple séance plénière d’une durée d’une heure trente.

Un autre élément mystérieux que cache le montant de notre contribution est la disparition progressive des ressources propres de l’Union européenne, lesquelles étaient pourtant censées constituer la base de son budget.

Les droits de douane, en particulier, n’ont pas cessé de diminuer au cours des dernières années, tandis que les États abondent désormais le budget communautaire à hauteur de 74 % de ce dernier. Leurs contributions nationales directes devaient pourtant, à l’origine, servir uniquement à garantir l’équilibre du budget européen.

Nous sommes donc inquiets, monsieur le secrétaire d’État, concernant ce qui subsiste encore de droits de douane, vu les nombreux projets de traité de libre-échange en cours de négociation. A-t-on précisément chiffré le manque à gagner budgétaire que cela représentera bientôt en Europe ? C’est une question qu’il nous faut creuser d’urgence.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, face à la disparition de ces ressources, à la mauvaise volonté de certains États membres et à la pression qui pèse sur l’ensemble des finances publiques européennes, il devient absolument nécessaire de faire apparaître de nouvelles pistes de financement direct pour le budget communautaire. Ces pistes doivent être à la fois plus adaptées à la situation actuelle et les plus indolores possible pour nos concitoyens.

La mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières fait naturellement partie de cette approche renouvelée du financement propre et de l’Union européenne, même si elle sera très loin de répondre à elle seule à l’ampleur des besoins.

En effet, comme le mystère mallarméen qui entoure la poésie, le mystère qui entoure le financement de demain du budget de l’Union européenne appelle beaucoup d’imagination de notre part, si nous voulons sortir des arrangements obscurs de petits boutiquiers que nous avons connus lors de l’élaboration du cadre pluriannuel financier 2014-2020 l’an passé et qu’il nous faudra revivre lors de la construction de chaque budget annuel de l’Union.

Je donnerai un exemple. À l’issue d’un déplacement fait à Europol et à Eurojust par la commission des affaires européennes du Sénat voilà quelques mois, j’avais proposé que les sommes éventuellement recouvrées grâce aux enquêtes menées par ces organismes permettent, au moins en partie, d’augmenter les moyens qui leur sont alloués. Ces deux agences, intégrées dans le troisième pilier, ont en effet un budget très faible. Alors que le périmètre des besoins en termes de lutte contre la fraude et la criminalité internationales s’accroît, leur budget n’augmente pas. Pourtant, ces organismes font rentrer de l’argent.

Peut-être pourrions-nous réfléchir à un mécanisme du même ordre s’agissant des projets de la Commission européenne en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, et ainsi permettre un accroissement des moyens grâce au travail que produisent l’Union européenne, ses commissions et ses agences.

C’est une piste parmi bien d’autres que la commission des affaires européennes, au gré de plusieurs rapports, a beaucoup explorée ces dernières années.

Il me semble relativement urgent qu’un dialogue continu puisse s’instaurer entre le Parlement et le Gouvernement sur ce sujet qui dépasse de loin la simple question comptable. Nous avons la capacité, en tant que pays membre de l’Union européenne, à faire des propositions en matière de ressources propres auprès des institutions européennes.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est important, à plus d’un titre.

La France contribue chaque année à hauteur d’une vingtaine de milliards d’euros au budget européen : un peu moins de 21 milliards d’euros en 2015, soit près de 17 % des recettes européennes. C’est une ligne budgétaire élevée en volume du projet de loi de finances, qui correspond en outre à 8, 1 % des recettes fiscales françaises nettes. Ainsi, alors que les dépenses totales de l’État ont diminué de 2, 7 milliards d’euros en valeur depuis 2012, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne a augmenté de pratiquement 2 milliards d’euros.

En outre, la France est contributeur net au budget de l’Union. Elle contribue à son budget davantage qu’elle ne perçoit de fonds européens, et ce quel que soit le mode de calcul choisi, soit plus 8, 5 milliards d’euros, c'est-à-dire 0, 4 % du PIB.

Enfin, la France contribue aussi à différents mécanismes, dont le mécanisme européen de stabilité financière. Ainsi, près d’une soixantaine de milliards d’euros de notre dette découlent directement de notre contribution au budget de l’Union européenne.

Il ne s’agit évidemment pas de discuter le principe même de l’effort financier consenti par la France au profit de l’Union. Il participe du projet européen et de l’exception européenne. Toutefois, dans la mesure où le prélèvement sur recettes, au titre de la participation au budget de l’Union, est inclus dans le calcul de notre déficit, toute hausse de son montant diminue d’autant les crédits consacrés à d’autres politiques nationales.

À cet égard, nous pouvons souligner une augmentation de 2, 5 % des dépenses administratives européennes, et ce malgré l’objectif de réduction de 5 % des effectifs des institutions, organes et agences de l’Union entre 2013 et 2017, pourtant acté par les chefs d’État et de gouvernement et inscrit dans l’accord institutionnel du 2 décembre 2013.

Cela représente un effort particulièrement important en faveur de la fonction publique européenne, souligné dans le fascicule jaune budgétaire, où l’on peut également lire ceci : « Dans la mesure où la plupart des États membres sont engagés dans des politiques strictes de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement, il est essentiel que l’Union s’associe activement à ces efforts. »

De plus, comme cela a été souligné dans un rapport d’information de l’Assemblée nationale de juillet 2014, l’exécution du budget européen est particulièrement « chaotique ».

Ce rapport donne l’exemple de l’année 2013 pour laquelle le budget initial s’élevait à 150, 9 milliards d’euros en crédits d’engagement et à 132, 8 milliards d’euros en crédits de paiement. Or pas moins de neuf budgets rectificatifs ont été adoptés au cours de l’année 2013, lesquels ont augmenté les engagements de près de 1, 2 milliard d’euros et les paiements de 11, 6 milliards d’euros.

Ces écarts ont une incidence immédiate sur la contribution des États membres, qui, dans le même temps, doivent consentir des efforts importants dans le cadre de la maîtrise de leurs dépenses. Ils fragilisent, par conséquent, l’effort de prévision et l’exécution budgétaire au sein de ces États et bafouent le rôle des parlementaires nationaux.

C’est pourquoi nous proposons, par notre amendement, d’exclure les contributions nationales nettes au budget de l’Union européenne du calcul du solde nominal et structurel des administrations publiques dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ne doit plus être pris en compte dans la norme de dépenses de l’État. Cette déduction des contributions des États membres au budget européen permettrait aussi de relancer un espace d’investissement public, entre autres par des augmentations des contributions des États au budget européen et donc aux politiques publiques européennes.

En effet, lors du récent débat sur le rôle de la France dans la relance de la zone euro, nous avions pointé l’incohérence – voire à certains égards la schizophrénie – du Gouvernement, qui, d’une part, défend une politique de relance au niveau européen et, d’autre part, s’inscrit aux côtés des autres pays contributeurs nets pour limiter les dépenses du budget européen parce qu’elles augmentent son déficit.

Cette position, incohérente à nos yeux, est aussi celle de la Commission européenne qui, d’un côté, prévoit une hausse substantielle du budget européen, donc de la participation des États membres, et, de l’autre, sanctionne la France pour son manque d’orthodoxie budgétaire. De son côté, le Conseil ne peut à la fois annoncer des objectifs politiques ambitieux et refuser d’en assumer les conséquences financières.

Toujours lors de ce même débat avait été soulignée la nécessité, en vue d’une reconstruction européenne, d’une réorientation des priorités en faveur de l’investissement public, social et écologique, cela afin d’éviter la déflation qui guette la zone euro.

À cet égard, le Fonds monétaire international, dans ses Perspectives de l’économie mondiale d’octobre 2014, jugeait que « l’investissement dans l’infrastructure, même financé par la dette, peut se justifier et aider à stimuler la demande à court terme et l’offre à moyen terme. ».

Or les budgets nationaux sont contraints et le mode de financement actuel de l’Union force les contributeurs nets à limiter les ambitions du budget européen.

Certes, des engagements ont été pris par le Conseil de juin 2014 ainsi que par le président de la Commission européenne d’investir pour une croissance plus robuste et plus justement répartie. Un plan de 300 milliards d’euros nous a certes été annoncé par M. Juncker, mais il n’y a aujourd’hui aucune perspective concrète quant à ces 300 milliards d’euros. À y regarder d’un peu plus près, il s’agit de 5 milliards de cash effectif, de 16 milliards de garanties des États membres, l’essentiel de l’effort reposant sur les investisseurs privés. Nous espérons qu’ils seront au rendez-vous, encore que 300 milliards d’euros ne représentent, somme toute, que 30 % du coût estimé de l’évasion fiscale au sein de l’Union européenne. Peut-être y a-t-il là une piste à explorer avec beaucoup d’ardeur, mais je ne doute pas que M. Juncker saura s’attaquer à cette réalité inacceptable au Luxembourg et ailleurs.

C’est de l’humour…

Nous avions cité, dans ce débat, l’exemple des fonds structurels et de leur réallocation vers des objectifs de croissance lorsque ces fonds sont une politique de solidarité et de convergence pour les régions les moins développées d’Europe et que cette réallocation obère leurs propres perspectives de développement en matière de projets structurants et d’investissements d’avenir.

De plus, comment vouloir la relance d’un côté, tout en prônant de l’autre la rigueur budgétaire sur le plan national ?

Pourtant, toute notre économie pourrait bénéficier de l’effet de levier des dépenses européennes si l’interdiction dogmatique du déficit structurel et du déséquilibre budgétaire qui revient à condamner cette forme d’endettement qu’est l’investissement public était enfin abandonnée. Car celui-ci est un moteur de croissance, de création de richesses et d’emplois.

Nous avons défendu cette position à maintes reprises dans cet hémicycle et nous continuerons de le faire. Pour toutes ces raisons, nous vous inviterons à voter notre amendement. §

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à la même époque l’année dernière s’achevaient les longues et intenses tractations sur la programmation du budget européen pour les exercices 2014 à 2020. Ce feuilleton a donné à la vue des citoyens européens ce que l’Europe peut offrir de pire, à savoir des marchandages permanents entre les États membres – souvent obnubilés par leurs égoïsmes nationaux – et les institutions communautaires, la Commission et le Parlement.

Ces procédures, qui échappent à la compréhension des non-initiés – nous en sommes convaincus –, sont de nature à alimenter l’euroscepticisme, tant elles sont contre-productives et éloignent les citoyens de l’idée européenne.

À la conclusion de cette séquence, le compromis péniblement trouvé évita le pire, à savoir une forte réduction de ce cadre financier pluriannuel. Néanmoins, nous constatons que ce nouveau cycle est caractérisé par son manque d’ambition. Il représente 960 milliards d’euros en crédits d’engagement et 908, 4 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse de plus de 3 % par rapport à la période 2007-2013.

Dans son rapport spécial, notre collègue François Marc rend bien compte des défauts du mode de financement de l’Union européenne. Les rabais accordés à certains pays, tels « le chèque britannique », qui est le plus connu, les rabais sur le rabais, les taux d’appels TVA allégés pour les États fortement contributeurs, … tous ces correctifs sont venus « miter » et très largement complexifier le régime de financement de l’Union européenne, le rendant totalement illisible aux non-spécialistes, et plus encore aux citoyens.

Ces mesures dérogatoires aboutissent au fait que – et monsieur le rapporteur spécial, vous l’avez rappelé –, aujourd’hui, seules la France et l’Italie ne bénéficient pas d’un rabais spécifique. C’est une vraie Europe de marchands de tapis, loin de l’Europe des pères fondateurs et des signataires du traité de Rome.

Si l’on se fie aux termes du cadre pluriannuel, une réforme ne devrait pas intervenir avant 2020. Nous notons qu’un groupe de travail « de haut niveau », présidé par Mario Monti, le gouverneur de la Banque centrale européenne, la BCE, a été mis en place au début de 2014. Il est chargé de réfléchir au financement futur de l’Union européenne. Mais permettez-moi de vous faire part de mon scepticisme quant au résultat à attendre de ce chantier, bien qu’un consensus se dégage pour reconnaître que le système actuel est à bout de souffle.

Aujourd’hui, il nous revient non pas d’examiner ce prélèvement, mais de le confirmer.

Du fait d’un mode de calcul que je ne fais qu’évoquer, le budget pour 2015 a, lui aussi, fait l’objet d’intenses passes d’armes entre institutions : Commission, Conseil et Parlement européen. À ce jour, il n’est pas encore totalement arrêté.

À l’article 30 figure donc le montant du prélèvement, évalué à 21, 04 milliards d’euros, en légère augmentation. Le verbe « évaluer » est donc choisi à dessein. En effet, ces dernières années, le prélèvement voté est largement dépassé lors de l’exécution.

De plus, la part du prélèvement sur recettes, qui atteint près de 75 % du budget, ne cesse d’augmenter. On peut donc difficilement parler d’un financement communautaire autonome.

Cet automne, les échanges entre le Gouvernement français et la Commission européenne, dans le cadre du « two-pack » et de la supervision communautaire des budgets européens ont abouti à l’annonce, par le Gouvernement, de 3, 6 milliards d’euros d’économies.

Parmi les rectificatifs, figure un ajustement du prélèvement sur recettes en direction de l’Union européenne. Selon les dernières estimations, cette actualisation devrait permettre de dégager 600 millions d’euros d’économies supplémentaires. Cette baisse étant calculée en fonction du poids du revenu national brut de la France par rapport à l’ensemble des pays contributeurs, elle anticipe une croissance moindre dans notre pays que dans le reste de l’Union. Elle s’explique également par une modification des règles définissant le revenu national brut de chaque État membre.

Si la contribution de notre pays a ainsi pu baisser, pour d’autres, elle a augmenté. C’est notamment le cas du Royaume-Uni, qui a, un temps, refusé de payer cette « rallonge », avant d’en obtenir le règlement après les élections générales qui se tiendront en mai 2015. L’Europe de marchands de tapis, toujours…

Belle formule !

Vous l’aurez compris, les radicaux de gauche, enfants de Maurice Faure, sénateur du Lot qui fut l’un des signataires du traité de Rome, et les membres du RDSE veulent en finir avec ces pratiques et répètent qu’ils sont favorables à la mise en place de véritables impôts européens.

Ce système aurait l’avantage de la lisibilité : les citoyens pourraient voir quelle partie de leurs impôts finance les institutions et les politiques communautaires.

Parmi les pistes évoquées, figure la création d’un impôt sur les sociétés harmonisé. Un chantier a été lancé en ce sens, mais certains pays membres s’y opposent, notamment le Luxembourg, une position que les révélations au sujet du « Luxleaks » expliquent peut-être !

D’autres pistes conduisent à la création soit d’une nouvelle ressource assise plus directement sur la TVA soit d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen, depuis longtemps envisagée.

Dans le débat sur l’action de la France pour la relance économique de la zone euro, qui s’est tenu dans notre hémicycle le 19 novembre dernier, le ministre des finances, M. Sapin, a évoqué l’harmonisation fiscale comme le « premier chantier ». Il déclarait : « J’ai l’ambition, d’ici à la fin de l’année, de franchir une première étape pour la taxe sur les transactions financières européennes. Cette dernière sera non seulement un outil de lutte contre la spéculation, mais aussi la preuve qu’en matière fiscale des avancées, des coopérations renforcées sont possibles. »

Pour finir, j’aborderai rapidement le grand plan d’investissement de 315 milliards d’euros sur trois ans annoncé par le président de la Commission européenne, M. Juncker, plan qui suscite autant d’attentes que d’interrogations.

En matière de chantiers européens, certaines désillusions passées nous ont appris qu’il ne fallait pas se réjouir trop tôt d’une simple annonce.

Messieurs les secrétaires d’État, nous savons l’engagement et l’activité du Gouvernement en faveur de l’émergence d’une Europe forte, qui puisse mettre en œuvre les mécanismes de soutien à la croissance. Nous savons le lent travail de persuasion mené auprès de certains de nos partenaires et les résistances souvent rencontrées, et nous vous soutenons dans votre action. Nous apportons donc notre soutien à l’article 30 du projet de loi de finances.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, la contribution de la France au budget de l’Union européenne ne cesse d’augmenter, avec plus de 800 millions d’euros supplémentaires prévus dans ce projet de loi de finances par rapport à l’an dernier, alors même que l’Union européenne se fait de plus en plus exigeante à l’égard de notre pays.

Bien que nos caisses soient désespérément vides, la France est toujours l’un des rares pays « contributeurs nets » au budget de l’Union. Le rapporteur spécial, notre collègue François Marc, souligne que ce solde se détériore : en 2013, il a atteint 9, 4 milliards d’euros. Sa participation à l’Union européenne coûte donc à la France près de 10 milliards d’euros par an ! On nous explique que c’est le lot des pays riches : je ne savais pas que l’on était encore un pays riche lorsqu’on avait une dette presque égale au PIB !

Si encore les Français avaient fait le choix de donner généreusement leur argent aux autres, on pourrait comprendre ! Mais c’est derrière le dos du peuple ou, plus précisément, sur son dos, que l’Union européenne se sert… En réalité, cette contribution est purement et simplement un racket réalisé sur les citoyens français au profit de la Commission européenne, de cet organe non élu, donc sans aucune légitime démocratique.

Monsieur le rapporteur spécial, vous soulignez les limites de la notion de « solde net » qui « ne retrace que très imparfaitement les gains économiques et en aucune façon les gains politiques ». Mais un « gain » négatif de 9 milliards d’euros en est-il vraiment un ? Le risque que notre budget soit mis sous tutelle est-il vraiment un gain ?

Je suis le premier à me féliciter de la coopération européenne. La planète entière s’est émerveillée, à juste titre, de l’exploit qui a consisté à envoyer la sonde Philae sur un astéroïde. Je m’en réjouis d’autant plus que des éléments de cette sonde ont vu le jour à Marseille, à la technopôle de Château-Gombert, un quartier du 13e arrondissement appartenant au septième secteur, dont j’ai l’honneur d’être le maire.

Merci l’Europe !

Merci la coopération entre les industriels ! Cela n’a rien à voir avec cette Union européenne que vous voulez nous vendre pour mieux nous l’imposer depuis des années.

Ce sont les peuples qui en décident, pas nous !

Il convient de rappeler que cet exploit est non pas, comme on essaie de nous en convaincre, le fruit de l’Union européenne, mais, avant tout, celui de la coopération de plusieurs États souverains sur un projet commun. Il en est de même pour Airbus.

Les grands projets européens qui fonctionnent et qui portent leurs fruits sont, dans leur très large majorité, décidés en dehors des institutions communautaires.

Depuis longtemps, nous faisons le constat que, pour un grand nombre de sujets, la France est pénalisée par sa participation à l’Union.

Ainsi, depuis l’introduction de l’euro, l’Allemagne est le seul pays de la zone à avoir amélioré le solde de son commerce extérieur. Les balances commerciales de la France et de l’Italie, excédentaires jusque-là, sont désormais déficitaires.

De même, depuis les accords de Schengen, la France est pénalisée par l’ouverture totale des frontières, compte tenu de sa démographie, qui ne justifie en rien l’immigration massive, et, surtout, compte tenu de son système de protection sociale, qui joue le rôle de pompe aspirante et qui va bientôt mieux protéger les étrangers que les Français eux-mêmes !

Ah ! Nous y voilà : les slogans !

C’est encore l’Union européenne qui veut nous faire réformer les rares domaines qui fonctionnent dans notre pays – je pense ici aux professions réglementées.

Il est tout de même intéressant de constater – votre ancien collègue Arnaud Montebourg partageait ce constat – que, malgré les milliards engloutis par les institutions communautaires, l’Europe est la seule région du monde coupée de la reprise et de la croissance.

On peut alors s’interroger sur l’absurdité de la politique d’austérité entérinée par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Si vous ne respectez pas les règles en matière de déficit, ce qui sous-entend que vous n’avez pas l’argent nécessaire, vous êtes puni et cette punition est une amende qui – devinez quoi ? – va contribuer à augmenter votre déficit…

Même si le déficit de nos comptes publics est profondément dommageable à la compétitivité de notre pays, il appartient aux dirigeants français, garants de la souveraineté budgétaire, d’en assumer le règlement et la responsabilité auprès de la seule instance légitime : le peuple.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Pour rester un pays moteur de l’Europe, la France doit se libérer du carcan bruxellois, qui nie les nations et oublie les peuples, et proposer à ses partenaires des projets qui puissent se faire avec et pour le peuple.

Vous dépassez votre temps de parole !

Vous souhaitez diminuer notre déficit ? Baissez cette dépense, qui ne profite ni à la France ni à ses habitants !

Monsieur Ravier, il faut conclure.

Que les choses soient claires : à ce rythme, nous n’aurons bientôt plus besoin de discuter des questions budgétaires, les bureaucrates de Bruxelles rédigeront le budget de la France et se serviront directement pour se financer !

Caricatural !

Une minute et demie de dépassement de temps de parole !

La parole est à M. Michel Mercier.

Là, nous allons entendre un autre discours…

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce débat annuel sur la contribution française au financement de l’Union européenne, organisé en clôture de la première partie du projet de loi de finances, est un temps fort, une occasion pour les parlementaires nationaux d’exprimer leurs positions sur les grandes orientations politiques conduites par les autorités de l’Union.

C’est un moment tout particulier pour les sénateurs centristes, qui ont tous l’Europe en partage, cette Europe qui est au cœur même de leur engagement politique. C’est toujours pour nous l’occasion de rappeler la vigueur de notre sentiment européen, cinquante-sept ans après la signature des traités de Rome.

Malheureusement, ce débat est d’une teinte bien particulière cette année. Je ne saurai m’en tenir au seul commentaire des fluctuations du montant du prélèvement sur recettes. Les enjeux sont différents et vont bien au-delà, même si ce prélèvement est important du point de vue budgétaire. Jamais l’urgence n’a été aussi forte pour défendre l’Europe dans les cœurs et dans les esprits de nos concitoyens.

En effet, les élections européennes du 25 mai dernier ont fait la démonstration qu’il n’y avait plus de consensus européen dans l’opinion publique. L’Europe n’apparaît plus à nos concitoyens comme un horizon évident ni comme la meilleure chance pour notre pays de sortir de la crise. On peut reprendre d’ailleurs sur ce point ce que disait hier, à Strasbourg, le pape François : « D’un peu partout, on a une impression générale de fatigue, de vieillissement, d’une Europe grand-mère et non plus féconde et vivante. »

Cette situation est particulièrement préoccupante. L’Europe souffre d’une crise du consentement. Et c’est le sens de notre vote ce matin. Pourtant, nous n’avons jamais eu autant besoin d’elle.

C'est exact !

Tel est le diagnostic qui a été dressé par Jean-Claude Juncker, le nouveau président de la Commission européenne, qui présente en ce moment même son plan d’investissement de 315 milliards d’euros. Alors, bien sûr, la Commission ne va pas mettre cette somme sur la table. Si elle avait cet argent, les États nations et l’Europe auraient beaucoup moins de problèmes ! Il n’y a pas plus d’argent public à Bruxelles qu’il n’y en a chez nous ! Il faut simplement trouver le bon mécanisme pour mobiliser l’argent disponible et le mettre au service de la croissance.

Tel est l’objectif du plan qui est présenté aujourd'hui aux Européens.

Ce plan d’investissement de plus de 300 milliards d’euros ne doit pas simplement être une réponse à la crise économique, mais il doit aussi être une réponse à la crise de l’adhésion au sentiment européen. Au-delà de l’impact économique qu’il peut avoir, il doit devenir le symbole d’une Europe de la réussite et du rebond économique. Il ne peut pas échouer, il ne doit pas échouer : nous en porterions tous la responsabilité collective.

J’espère ardemment que la Commission parviendra à préparer ce plan. Cela a été rappelé, le financement n’en est pas encore assuré, mais nombreux sont les États qui attendent beaucoup de cette politique économique plus volontariste de l’Union. Le Gouvernement espère ainsi percevoir plus de 30 milliards d’euros au titre des investissements qui pourraient être réalisés en France grâce à ce plan d’investissement. Transports, développement durable, énergie, recherche : les priorités sont claires, les besoins réels.

Pourtant, alors que tous nos yeux sont tournés vers l’Union, alors que tous les gouvernements, ou presque, cherchent la solution à la crise économique actuelle et à la crise de la conscience européenne, l’Union reste engluée dans les querelles liées à la préparation de son budget et au traitement de ses impayés.

C’est tout le drame qui se joue actuellement à Bruxelles. Alors que la Commission travaille à financer un plan, la structure même du budget européen conduit à accumuler un stock important d’engagements dont le paiement n’a jamais été ordonnancé par les États chargés de les mettre en œuvre. Dans ces conditions, s’il y a tant de fuites dans les canalisations financières européennes, comment le plan de M. Juncker pourrait-il réussir ?

Ce problème est loin d’être réglé. Les États souhaitent en effet limiter les engagements de l’Union à 144, 5 milliards d’euros et les paiements à 139 milliards d’euros, alors que le Parlement demande 145, 2 milliards d’euros en engagements et 141, 3 milliards d’euros en paiements.

La vice-présidente au budget et aux ressources humaines de la Commission européenne a été chargée de présenter une nouvelle proposition de budget 2015 dans les quinze jours. Elle devra concilier les exigences du Parlement et celles des États membres. Sans conclusion d’un accord, l’Union devra recourir à une politique budgétaire d’expédients, soit à l’édiction de douzièmes provisoires, à l’image de ce qui a pu se faire chez nous en d’autres temps.

Vous l’aurez compris, messieurs les secrétaires d'État, nous avons besoin de l’Europe, mais d’une Europe de la réussite. Permettez au démocrate-chrétien que je suis de reprendre ce que le pape François a dit hier devant le Parlement européen : notre Europe doit avoir de la mémoire, du courage, « une utopie saine et humaine ». Elle doit demeurer fidèle à l’idéal personnaliste qui a présidé à sa création, en replaçant la personne humaine, dont les droits sont sacrés, au centre de tout.

Aujourd'hui, les querelles liées aux difficultés budgétaires ou aux techniques financières prennent trop le pas sur l’idéal européen, ce qui peut expliquer que nos concitoyens croient moins en l’Europe, alors que nous en avons tous besoin.

La réussite du plan Juncker et la survie du lien entre l’Union et ses ressortissants dépendent, certes, de notre capacité à proposer des solutions institutionnelles, mais aussi et surtout du renouvellement d’un engagement politique fort. C’est la raison pour laquelle les sénateurs centristes voteront l’article 30 du présent projet de loi de finances.

Très bien !

La parole est à M. Simon Sutour.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, chaque année, l’examen du projet de loi de finances donne lieu, dans cette enceinte, à un débat très important sur la contribution de la France au budget de l’Union européenne.

Pour 2015, notre pays contribuera à ce budget à hauteur de 21 milliards d’euros, montant en augmentation de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 et équivalant, rappelons-le, à 8, 1 % de nos recettes fiscales. Il est même prévu que cette contribution atteigne un pic, à 23 milliards d’euros, en 2016. Le prélèvement sur recettes ne cesse donc de progresser.

Cette situation n’est pas satisfaisante et, si le principe même de la contribution de la France au fonctionnement du budget européen ne saurait être remis en cause, il convient néanmoins de s’interroger sur la pertinence d’un système qui, année après année, est source de problèmes pour notre pays, pour l’Europe et pour les relations que nous entretenons les uns avec les autres.

En effet, compte tenu de la situation budgétaire que nous connaissons actuellement, il faut bien reconnaître que la hausse continue de la contribution française au budget de l’Europe contraint les moyens de nos différents ministères. De plus, je rappelle que le montant de la contribution n’est pas définitif, car il repose, notamment, sur une estimation, établie par la Commission européenne, des droits de douane, des différents rabais accordés à tel ou tel pays – comme notre rapporteur spécial l’a fait remarquer, la France et l’Italie sont désormais les seuls pays à ne pas bénéficier de rabais – et de l’exécution même du budget de l’Europe. Dès lors, l’écart entre le montant présenté dans le cadre du projet de loi de finances et ce qui est effectivement payé est particulièrement important. Ainsi, en 2013, pas moins de neuf budgets rectificatifs ont été adoptés.

Différentes pistes peuvent être envisagées afin de sortir de cette impasse. Certains estiment qu’il faudrait exclure le prélèvement européen du calcul du déficit public. D’autres souhaitent que soient prises en compte en partie nos dépenses militaires, qui, avec celles de la Grande-Bretagne, représentent 40 % des dépenses militaires de l’Union européenne, pour des actions extérieures, au Mali, en Syrie ou ailleurs, …

Exact !

…actions qui, si elles ne sont pas financées par l’Europe, sont cependant en phase avec les valeurs européennes.

C’est juste !

Ces sujets ne doivent pas être tabous. Tout ce qui peut garantir à l’Europe une stabilité budgétaire et des ressources suffisantes, tout en évitant les mauvaises polémiques sur les contributions des États membres, est forcément bienvenu, car on ne peut résumer l’Europe à une contribution et à un retour budgétaires.

D’ailleurs, il ne faudra pas faire l’économie d’un débat avec nos partenaires sur le sujet. En effet, alors même que nous discutons de la participation de la France au budget européen, je tiens à rappeler, à la suite de notre rapporteur spécial, que l’Europe n’a, pour l’heure, pas de budget pour 2015 ! L’Europe n’est pas plus épargnée par les difficultés budgétaires que les pays qui la composent. Sur ce plan, rien n’est sanctuarisé…

S’il faut se féliciter d’une réorientation du budget de l’Europe au service de la croissance et de l’emploi, sur l’initiative, du reste, de notre pays, qui, lors de la négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020, a fortement œuvré en ce sens, il n’en demeure pas moins que la situation actuelle, avec, entre autres, l’absence d’accord entre le Conseil et le Parlement européen sur le budget pour 2015, fait peser de lourdes incertitudes sur la mise en œuvre effective, et à court terme, de ces nouvelles mesures .

Je n’entrerai pas dans le détail des difficultés que connaît actuellement l’Europe, avec quelque 5 milliards d’impayés et un mécanisme bien mal huilé qui différencie les engagements et les crédits de paiement. Les impayés sont à la source du blocage, les députés européens conditionnant l’approbation du budget européen à leur règlement. Je ne peux que leur donner raison : nos territoires attendent cet argent pour pouvoir réaliser quantité de projets.

Concernant le volet « recettes » du budget de l’Europe, je veux plutôt mettre l’accent sur l’absence de véritables ressources propres. C’est un défi majeur. L’Europe ne peut plus fonctionner en l’état, être l’otage de discussions sans fin sur qui doit être contributeur net, qui doit bénéficier d’un rabais, sur les nouveaux modes de calcul du PIB, etc.

Elle ne doit pas non plus être la variable d’ajustement des budgets nationaux : on ne peut pas prétendre vouloir une Europe forte et, dans le même temps, jouer la carte de l’individualisme national plutôt que celle de la solidarité européenne. La position de la France est, de ce point de vue, parfaitement cohérente : elle ne fait pas partie de ces pays qui réclament des politiques ambitieuses pour refuser ensuite d’en donner les moyens. Cette attitude nous honore.

C’est pourquoi, si nous voulons non pas d’une Europe a minima, mais plutôt d’une Europe source de croissance, de progrès et de bien-être pour tous les citoyens européens, une Europe des politiques ambitieuses, il faut mettre rapidement en place des mécanismes assurant des ressources propres. La Commission européenne devrait faire des propositions. Je souhaiterais connaître votre position à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État.

J’insiste particulièrement sur ce sujet des ressources propres, car la mise en œuvre du cadre financier pour la période 2014-2020 m’inquiète. Même si, pour cette période, le budget est en deçà des attentes, alors que nous étions nombreux à souhaiter davantage de l’Europe pour remettre l’ensemble de notre continent sur la voie de la reprise économique et éviter ainsi le risque de déflation – nous en sommes proches –, il faut noter que, sur les grandes politiques européennes que sont la politique agricole commune et la politique de cohésion, la France préserve l’essentiel et bénéficiera de nouveaux programmes novateurs, notamment en direction des plus jeunes.

Ainsi, pour ce qui concerne la politique agricole commune, dont le budget est relativement stable, avec 64 milliards d’euros pour la période 2014-2020, je suis satisfait qu’une partie de cette enveloppe soit utilisée pour le développement rural, notamment dans la zone méditerranéenne. C’est un signal positif envoyé aux agriculteurs les plus fragiles, qui ont été, il faut le dire, les grands oubliés de la PAC depuis sa création. La viticulture et les filières fruitières et légumières sont en effet beaucoup moins bien traitées que les productions de blé et de betterave sucrière, qui n’en ont pas forcément plus besoin.

S’agissant de la politique de cohésion, deuxième poste budgétaire après la PAC, avec un budget de plus de 26 milliards d’euros, je suis globalement satisfait de son volume et de la ventilation dont elle fait l’objet, avec des programmes opérationnels tout à fait pertinents et une régionalisation qui me paraît très positive.

À titre d’exemple, notre région, Languedoc-Roussillon – région pour encore quelques mois… – bénéficie de 1, 1 milliard d’euros au titre des années 2014 à 2020.

Je ne suis néanmoins que globalement satisfait, car, si l’enveloppe allouée à la politique de cohésion est connue, sa mise en œuvre semble menacée à court terme par le retard pris dans la validation des programmes opérationnels. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur ce point. Pour l’heure, seules cinq régions ont obtenu de la Commission une validation de leurs programmes opérationnels et, si la France est en avance, moins de 50 % de ces programmes devraient être approuvés d’ici à la fin de l’année.

Je rappelle que ces programmes opérationnels ont été lancés en votre présence, il y a quelques jours, à Montpellier. La Commission européenne était représentée à cet événement. Je m’en félicite, mais le temps presse. En effet, pour qu’un projet déjà engagé en 2014 sur la base d’un programme opérationnel soit financé, il faut d'abord qu’il ait été approuvé.

Plus ennuyeux, les programmes ultérieurs risquent de passer par une « rebudgétisation » des montants engagés de 2014 à 2015, ce qui conduirait inévitablement à une révision du cadre financier pluriannuel.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous soyez plus précis encore sur l’état d’avancement de la validation des programmes opérationnels de nos régions.

Au-delà de l’écueil que constitue cette validation, c’est, à plus long terme, la pérennité même des fonds structurels qui m’inspire une grande inquiétude. Ces fonds sont menacés.

En effet, Mme Corina Creţu a clairement indiqué que « la politique de cohésion devrait contribuer de manière significative au plan d’investissement de 300 milliards attendus dans les prochaines semaines ».

Cette annonce est préoccupante. Elle suscite un émoi bien légitime, au moment où les régions, les départements, les villes se sont d'ores et déjà mobilisés et ont planifié un certain nombre d’investissements en lien avec la politique de cohésion. Il serait absurde qu’une partie du fameux plan d’investissement promis par la nouvelle Commission européenne soit financée par la politique de cohésion !

L’Europe n’a pas besoin d’une nouvelle répartition de son budget ; elle a besoin d’argent frais.

Le financement des politiques de l’Union et donc les moyens dont dispose celle-ci pour mettre en place un véritable plan de relance de l’économie européenne, telle est la question centrale.

Comment concrétiser un plan d’investissement de quelque 300 milliards d’euros lorsque l’on ne dispose pas de recettes propres et lorsque l’on ne peut pas s’endetter ? Pour ma part, je suis convaincu qu’un investissement massif de fonds publics est nécessaire : il me semble utopique de penser que les investissements privés suffiront à atteindre ce montant de 300 milliards d’euros.

Mes chers collègues, la période qui s’annonce est cruciale pour l’avenir de l’Union européenne, dont les difficultés actuelles révèlent la nécessité d’une remise à plat de son fonctionnement et, surtout, de son financement. Nous avons besoin de plus d’Europe, car l’Europe est, j’en suis convaincu, la solution.

Vous l’aurez compris, les membres du groupe socialiste approuveront l’article 30 du projet de loi de finances.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, l’Europe peut-elle fonctionner avec un budget qui ne pèse que 1 % du PIB européen ? L’Europe peut-elle fonctionner avec une progression inquiétante des impayés et des restes à liquider ?

Les États membres refusent d’approvisionner la Commission à hauteur des promesses qu’ils font. Ce n’est pas acceptable. On n’a pas entendu le secrétaire d'État chargé des affaires européennes protester à ce sujet.

M. Juncker promet 300 milliards d’euros d’investissements. Cependant, on n’en trouve aucune trace dans le budget européen pour 2015 ! Avez-vous interrogé la Commission sur ce point ou voulez-vous faire espérer aux Français que notre pays bénéficiera de cette ressource, pour l’instant uniquement virtuelle et ressemblant beaucoup trop à une manœuvre de communication ?

Quelle est votre vision de l’Europe, monsieur le secrétaire d'État ? On ne vous entend guère, même en tendant l’oreille.

Ayez conscience du regard des autres : il ne suffit pas que le Président de la République ou le Premier ministre affirment que nous sommes un grand pays. Ce sont les autres pays qui doivent en être convaincus et l’affirmer. Hélas, ils nous regardent aujourd’hui comme « l’homme malade de l’Europe ».

Retrouvons la considération de nos partenaires d’abord en honorant notre signature ! Monsieur le secrétaire d’État, faisons preuve de courage, et non d’artifices sémantiques ! Vous demandez des délais supplémentaires pour réduire notre déficit budgétaire à 3 %. Mais cet objectif, sur lequel nous nous sommes pourtant engagés, s’éloigne chaque fois que vous prétendez vouloir vous en rapprocher, notre gouvernement n’ayant pas le courage de décider des réformes certes impopulaires, mais devenues vitales. Votre majorité préfère se référer à des dogmes d’une autre époque.

Notre pays inspire si peu confiance que notre commissaire, Pierre Moscovici, a été flanqué de deux surveillants pour le contraindre à nous faire respecter nos engagements !

Redevenons une force de proposition écoutée ! Appliquons-nous la discipline budgétaire respectée par nos partenaires, qui constatent notre impéritie et notre suffisance qu’aucune performance économique ou budgétaire ne peut justifier !

C’est très nuancé !...

Le couple franco-allemand était unanimement considéré comme le moteur principal de l’Union européenne. Aujourd’hui, la partie française est désespérément en panne.

Voici ce qu’affirme M. Mario Monti, pourtant très modéré et peu habitué aux éclats.

Ce n’est pas votre cas !

Je le cite : « Longtemps, la France a eu cette faculté de s’élever au-dessus des contingences. […] Si l’Europe va mal en ce moment, c’est sans doute en partie parce que justement la France ne tient plus tout à fait le rôle qu’elle devrait et pourrait jouer dans le jeu européen ».

Aujourd’hui, Tony Blair souligne que la raison d’être de l’Europe est, non plus la paix, mais la puissance. Une Union européenne, puissance du XXIe siècle, à l’égal des États-Unis ou de la Chine, ne pourra s’exprimer que par l’intégration économique, monétaire et fiscale de sa zone monétaire, c’est-à-dire de la zone euro. Elle constituerait ainsi une fédération d’États dotée d’une gouvernance propre, notamment d’un Trésor européen, comme le propose un précurseur, un acteur, un visionnaire européen de ces quarante dernières années, le président Giscard d’Estaing, dans son livre référence Europa, la dernière chance de l’Europe.

« Parler du budget de l’Union européenne, c’est parler de notre projet pour l’Europe », avez-vous affirmé, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Sur ce point, nous sommes d’accord. Alors, mettons fin aux tractations nationales médiocres pour obtenir des rabais de contributions ou des délais supplémentaires ! Surpassons les considérations techniques par une véritable ambition politique !

Il vous appartient de faire entendre la voix de la France en gardant à l’esprit qu’une Union européenne renforcée se fera, non au détriment de ses membres, mais à leur avantage.

Et si ce débat était l’un des derniers, tels que nous les connaissons, sous la forme d’un prélèvement européen sur les budgets nationaux ?

Et si cette contribution importante du budget français, de l’ordre de 21 milliards d’euros pour 2015, était transformée en un impôt européen directement perçu par l’Union ? Cette proposition de l’UDI pouvait apparaître extravagante hier ; aujourd’hui, elle devient un choix politique responsable.

Et si le groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par Mario Monti osait des propositions pour une véritable fiscalité européenne ?

Et si le rapport de Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein sur les réformes en France et en Allemagne provoquait enfin les réformes structurelles dont notre pays a désespérément besoin ?

Et si l’on décidait un nouveau « New Deal » franco-allemand amorçant une nouvelle ère de l’intégration européenne ?

Je n’aurai pas la discourtoisie, monsieur le secrétaire d’État, de vous dire « étonnez-nous enfin ! », mais je vous invite à vous engager avec lucidité, courage et, pourquoi pas, panache !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je tiens tout d’abord à remercier tous les orateurs s’étant exprimés sur l’actualité européenne, à travers ces deux grandes questions que sont, d’une part, l’établissement du budget européen et, d’autre part, le plan d’investissement tout juste annoncé par le président Jean-Claude Juncker.

Ce plan constitue une réponse ambitieuse et intelligente : non seulement il représente une enveloppe de 315 milliards d’euros, mais il permet aussi d’utiliser l’effet de levier des disponibilités existantes dans le cadre du budget européen, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou à disposition de la Banque européenne d’investissement.

Michel Mercier l’a justement relevé, nous ne pouvons pas agir comme s’il existait un trésor caché. Non, il n’y a pas de trésor caché. En revanche, il y a une façon innovante d’utiliser les fonds qui sont à la disposition de l’Union européenne.

Comme Éric Bocquet l’a souligné, il est absolument nécessaire de maintenir des mécanismes de subvention publique pour des projets d’infrastructures ne pouvant être financés uniquement par le secteur privé ou pour certaines politiques d’intérêt européen, comme la politique agricole commune. À cet égard, il me semble que le sénateur Stéphane Ravier a fait totalement l’impasse, dans son intervention, sur les acquis des grandes politiques communautaires.

Il n’est plus là !

Il est déjà parti !

Ma remarque lui sera probablement transmise.

On lui dira !

L’agriculture française, par exemple, bénéficie depuis plus de cinquante ans des progrès et acquis rendus possibles par la politique agricole commune.

La situation est analogue en matière de recherche.

Si l’Agence spatiale européenne a pu réaliser cet exploit d’amener le robot Philae jusqu’à la comète « Tchouri », c’est bien grâce à l’existence de programmes européens communs, dont ceux de l’Agence, bénéficiant de financements de l’Union européenne, mais aussi de la France. De manière générale, nous ne pouvons envisager d’agir différemment dans aucun domaine des secteurs de la recherche et de l’innovation ; il nous faut agir ensemble, à vingt-huit !

Mais, bien évidemment, il nous faut aussi agir en franco-allemands. Sur le plan des politiques européennes, aucune grande avancée ne peut survenir sans l’accord, la volonté et, donc, l’impulsion de la France et de l’Allemagne.

Nous y travaillons. Ainsi les ministres de l’économie Sigmar Gabriel et Emmanuel Macron ont-ils commandé à deux experts, Henrik Enderlein et Jean Pisani-Ferry, un rapport sur les conditions devant permettre de combiner les réformes nécessaires à notre compétitivité et le soutien aux investissements pour sortir de la stagnation et relancer la croissance. Telle est, en effet, notre ambition !

C’est bien l’action conjuguée de la France et de l’Allemagne qui a permis le maintien d’un budget européen ambitieux, un programme de 6 milliards d’euros consacré à l’emploi des jeunes, et une action extérieure commune de l’Europe de plus en plus forte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque Laurent Fabius et Frank-Walter Steinmeier se rendent ensemble en Ukraine, en Géorgie, en Moldavie, lorsqu’ils se rendent ensemble en Tunisie et au Nigeria, qui pourrait soutenir qu’il n’a pas de dynamique franco-allemande ?

Celle-ci s’exprime tant pour faire progresser l’Europe au niveau de ses politiques internes que pour lui permettre de s’exprimer sur la scène internationale, conformément au sens que nous entendons donner à notre action.

Pour en venir aux questions budgétaires et aux nouveaux mécanismes mis en œuvre, il est vrai que la France reste un contributeur net. Mais notre pays est la deuxième économie de l’Europe et de la zone euro ! Bien que confronté à des difficultés, comme tous ses partenaires de la zone euro – ce qui justifie la priorité que nous accordons à la croissance -, il compte parmi les leaders européens.

En règle générale, les pays qui ne sont pas des contributeurs nets sont ceux qui ont rejoint le plus récemment l’Union européenne - je pense aux pays d’Europe centrale et orientale. Or nous tenons à ce que le mécanisme budgétaire de l’Union européenne permette une politique régionale favorable à la convergence des États membres et à la cohésion, donc encourageant la croissance des nouveaux arrivés afin qu’ils puissent rattraper le niveau des plus avancés.

Une telle évolution est aussi dans notre intérêt ! Quand des projets très importants sont développés en Pologne ou en Roumanie, ils impliquent souvent des entreprises françaises. Ce sont elles qui contribuent à la réalisation des infrastructures, au développement des services, à la modernisation de l’économie là-bas. Que ces pays connaissent une croissance, et ce sera positif tant pour la croissance de la France que pour celle de l’Europe entière !

Donc, oui, nous sommes l’un des principaux contributeurs nets, mais, pour ceux qui le déplorent, je ne saurais trop insister sur le fait que nous comptons aussi parmi les principaux bénéficiaires des politiques européennes. Nous nous classons même, avec 14, 3 milliards d’euros en 2013, au deuxième rang de cette catégorie, après la Pologne, notamment en raison du poids de l’agriculture dans l’économie de notre pays et, en conséquence, des financements de la politique agricole commune qui sont dirigés vers nous.

Il s’agit là d’une sorte de paradoxe français, mais cet état de fait démontre bien qu’il est tout à fait important pour nous de continuer à soutenir l’idée d’un puissant budget européen.

Cette considération détermine notre position dans les négociations budgétaires en cours au niveau européen – elles ont été précédemment évoquées – sur les restes à liquider, les budgets rectificatifs 2014 et le budget pour 2015.

Je le rappelle, notre position consiste à faire preuve de rigueur dans le calibrage des dépenses, qui viennent s’ajouter aux dépenses du projet de loi de finances actuellement à l’examen ; à permettre l’absorption des factures passées de l’Union européenne et l’achèvement du financement des projets qui ont été lancés ; à être ambitieux dans la conduite des politiques.

Nous entendons dépenser mieux, c'est-à-dire, non pas dépenser plus, mais privilégier les dépenses orientées vers la croissance et la compétitivité.

Effectivement, l’Europe a besoin de réformer son mode de financement, et vous avez été nombreux à insister sur ce point. Les contributions fondées sur le revenu national brut et sur la TVA ne constituent pas de véritables ressources propres et il faut mettre fin à la sédimentation de mécanismes dérogatoires – « chèque britannique » ou autres rabais - ayant été négociés, pour certains, à l’époque de Margaret Thatcher. C’est tout l’enjeu du groupe de travail présidé par M. Mario Monti, qui, de notre point de vue, doit formuler des propositions permettant, à l’avenir, un mode de financement du budget européen plus rationnel.

La question m’a été posée de savoir où nous en étions précisément des programmes opérationnels. J’ai déjà fourni certains éléments dans ma présentation liminaire, mais je tiens à apporter des précisions supplémentaires sur le sujet.

Dix programmes opérationnels ont été d’ores et déjà adoptés par la Commission européenne pour notre pays. Plusieurs concernent des régions : Languedoc-Roussillon, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes, Aquitaine. D’autres sont des programmes plurirégionaux, comme les dispositifs concernant le bassin de la Loire et le Massif central. À cela s’ajoutent le programme du Fonds social européen et le programme Initiative pour l’emploi des jeunes. Pour la France, ce dernier représentera un budget de 620 millions d’euros consacré à l’aide à la formation et à l’insertion sur le marché du travail des jeunes, dans les régions où le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans dépasse 25 %.

J’ai insisté auprès de Corina Creţu, la commissaire européenne chargée des politiques régionales et, donc, des programmes opérationnels, pour qu’un maximum de ces programmes présentés par nos régions soient validés d’ici à la fin de l’année, afin qu’ils puissent être mis en œuvre sur nos territoires.

Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité du débat et du soutien que vous avez exprimé dans le cadre de l’examen de cet article 30 du projet de loi de finances, portant sur la contribution significative de la France au budget européen. Je laisse à M. le secrétaire d’État chargé du budget le soin de vous présenter un amendement tendant à diminuer légèrement cette contribution.

Nous passons à la discussion de l’article 30.

L'amendement n° I-430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, ou PSR, est évalué, pour l’année prochaine, en fonction de deux critères : les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Union européenne pour 2015, d’une part, et une hypothèse de solde de 2014, reporté sur 2015, d’autre part.

S’agissant des dépenses, l’estimation est fondée sur une hypothèse relative aux besoins de financement de l’Union. S’agissant des recettes, celles-ci, je le rappelle, sont de trois natures distinctes : les ressources propres traditionnelles - droits de douane et cotisations sur le sucre -, une ressource assise sur une assiette de TVA harmonisée et, enfin, la ressource établie en fonction du revenu national brut de chaque État membre et, de ce fait, dénommée « ressource RNB ».

Les prévisions des ressources TVA et RNB, ainsi que la correction britannique pour 2014, qui sera payée en 2015, reposent sur les dernières données prévisionnelles de la Commission européenne.

Pour le reste, nous faisons face à des négociations budgétaires européennes complexes entre le Conseil de l’Union et le Parlement européen, car elles portent à la fois sur le projet de budget pour 2015 et sur six projets de budget rectificatif pour 2014 qui n’ont pas encore été adoptés.

Du fait de l’échec des négociations constaté à la fin de la période de conciliation, le lundi 17 novembre, la Commission doit proposer un nouveau projet de budget pour 2015. En conséquence, le vote du Parlement européen ne devrait pas intervenir avant sa séance plénière de mi-décembre 2014, tant sur le projet de budget 2015 que sur les projets de budget rectificatif 2014, ce qui devrait conduire à un versement de la part française des budgets rectificatifs 2014 et 2015 seulement.

Globalement, si l’on se fonde sur les dernières propositions officielles de la Commission, l’effet net des corrections sur exercices antérieurs devrait permettre de réduire le montant du PSR, en 2015 d’environ 1 milliard d’euros.

Les risques pesant sur les budgets rectificatifs 2014 et sur une hausse du budget 2015 par rapport à la position du Conseil pourraient conduire à relever le montant du PSR 2015. Il convient de tenir compte, d’un côté, de la réduction que j’évoquais d’environ 1 milliard d’euros et, de l’autre, de l’augmentation du budget 2015 ainsi que des budgets rectificatifs 2014.

Dans ce contexte, et compte tenu des négociations en cours au niveau des institutions européennes, le Gouvernement a pris en compte, à ce stade, l’hypothèse d’une amélioration du solde de 300 millions d’euros en 2015. Cette réduction du PSR de 300 millions d’euros est d’ailleurs intégrée dans le plan de mesures complémentaires de 3, 6 milliards d’euros dont le principe a été annoncé.

L’amendement qui vous est proposé a donc pour objet de modifier l’évaluation du prélèvement sur recettes et de le porter à 20, 7 milliards d’euros pour 2015.

Il s’agit d’une estimation nécessairement prudente et transitoire, dans l’attente de la conclusion des négociations. Cette révision à la baisse pourra, le cas échéant, être amplifiée en fonction des informations disponibles au cours de la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances, améliorant mécaniquement d’autant le solde budgétaire.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition que vous soumet le Gouvernement en vue d’améliorer le solde budgétaire. J’insiste sur le fait que les estimations nous permettraient d’aller au-delà de 300 millions d’euros, mais que nous souhaitons rester prudents.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pas été en mesure de débattre de cet amendement. Toutefois, elle devrait voir d’un œil favorable une diminution de dépenses de 300 millions d’euros en faveur de notre budget. Dans ces conditions, je suis porté à penser que la commission des finances serait favorable à l’amendement que vous nous soumettez, monsieur le secrétaire d’État.

J’en profite pour remercier M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes des précisions qu’il nous a apportées concernant la volonté exprimée par la France de faire en sorte que les quelque 300 milliards d’euros inscrits dans le plan d’investissement européen soient orientés vers la jeunesse, la formation, la recherche, l’innovation, les télécommunications, bien sûr, mais aussi la nécessaire transition énergétique. C’est un sujet auquel nous sommes tous sensibilisés et il importe qu’une partie des moyens puisse être dédiée aux efforts considérables qu’il nous appartient de réaliser très rapidement pour la reconversion de certains comportements et de notre modèle économique.

Les moyens qui doivent être réunis pour faire fonctionner ce plan d’investissement sont, pour l’essentiel, déjà disponibles au sein de l’Union européenne. Pouvez-vous néanmoins nous assurer, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, en sachant que ce plan est présenté aujourd’hui à Strasbourg et que vous ne disposez sans doute pas de tous les éléments du dossier, que la France ne sera pas sollicitée au titre d’éléments additionnels au budget 2015 ? À défaut d’être en mesure de nous donner des assurances, pouvez-vous nous livrer quelques indications, au moment où nous nous apprêtons à voter l’article 30 ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez vous-même donné la réponse dans votre question : la présentation de ce plan d’investissement est en cours et, à ce stade, à mon niveau, je ne puis vous fournir d’informations supplémentaires. Tout le monde a pu constater, dans la presse, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les discussions sur les corrections issues de nouveaux modes de calculs du revenu national brut.

Les estimations sur lesquelles nous nous sommes fondés pour rédiger notre amendement sont particulièrement prudentes, comme je l’ai dit. Je ne pense pas un seul instant que des modifications ultérieures pourraient annihiler, si j’ose dire, ce qui constituerait un gain pour notre budget. Nous tablons d’ores et déjà sur une baisse de 300 millions d’euros.

Par souci de clarté et de transparence à l’égard du Parlement, je le répète, il n’est pas exclu que nous modifiions ce montant dans la suite de la procédure parlementaire, en fonction d’informations qui pourraient nous parvenir.

Inscrivons aujourd'hui une baisse de 300 millions d’euros, si vous en êtes d’accord. La suite de la navette parlementaire sur ce projet de loi de finances nous donnera le plaisir de nous retrouver. L’article d’équilibre, dont la discussion est prévue en début d’après-midi, pourrait d’ores et déjà intégrer cette décision, si vous la preniez.

Je mets aux voix l'amendement n° I-430.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote sur l'article.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, sur les travées du groupe UMP, nous partageons pleinement l’analyse et les arguments développés par le président Jean Bizet il y a quelques instants et nous voterons la contribution de la France au budget européen.

Il s’agit, comme chaque année, d’un vote de conviction, en faveur de la consolidation de l’Union européenne.

Ce vote ne présuppose pas notre accord sur la politique européenne que conduit aujourd’hui le Gouvernement, en particulier en matière économique et pour ce qui est de sa manière de gérer la relation franco-allemande.

Il ne présuppose pas non plus notre accord sur la manière dont est utilisé aujourd’hui le budget européen. Nombre d’améliorations peuvent y être apportées. Nos collègues au Parlement européen, Alain Lamassoure et Jean Arthuis, sont d’ailleurs en première ligne sur ce sujet.

Nous attendons aussi beaucoup du groupe de travail animé par Mario Monti, qui devrait livrer une première évaluation sur le financement futur de l’Union d’ici à la fin de l’année. Nous regrettons déjà que les parlements nationaux n’aient l’occasion de débattre des résultats de ces travaux que lors d’une conférence interparlementaire fixée à 2016.

Toutefois, peut-être nous sera-t-il possible de prendre position avant, par le biais, par exemple, d’une proposition de résolution - je me tourne vers le président de la commission des affaires européennes…

Si, mes chers collègues, messieurs les secrétaires d’État, la question des ressources propres est fondamentale pour l’avenir de l’Union, vous ne m’ôterez pas de l’esprit que la clef de voute du bon fonctionnement de l’Union reste le respect de nos engagements et le sérieux dans l’exécution de nos obligations budgétaires.

La Commission, très diplomatiquement, car la France est la deuxième économie de l’Union, devrait choisir la voie du compromis et de la patience en nous accordant un petit temps de répit jusqu’au printemps prochain, afin d’améliorer notre équilibre budgétaire.

Attendons la fin de la semaine pour en avoir la confirmation. Cependant, si cette souplesse est confirmée, ayons conscience qu’il faut pleinement utiliser le temps donné pour réformer notre pays et y soutenir l’investissement des entreprises.

Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de le redire au Gouvernement. En attendant, nous voterons l’article 30 du projet de loi de finances pour 2015. (

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Monsieur le président, j’invite nos collègues de la commission des finances à se réunir à quatorze heures quinze afin d’examiner l’article d’équilibre et, sous réserve de son dépôt, l’amendement du Gouvernement.

M’adressant maintenant à l’ensemble de nos collègues, je rappelle que, comme nous avons achevé hier l’examen des amendements de la première partie, nous consacrerons la séance publique de cet après-midi à la discussion de l’article d’équilibre, l’article 31, et aux explications de vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, avant qu’il soit procédé au scrutin public.

Par courrier en date du 25 novembre 2014, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Annick Billon, sénatrice de la Vendée, et MM. Jean-Jacques Filleul, sénateur d’Indre-et-Loire, et Jean-Vincent Placé, sénateur de l’Essonne, en mission temporaire auprès de M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Cette mission portera sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 19 novembre prennent effet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.