Intervention de Christian Eckert

Le présent amendement à l’article d’équilibre tend tout d’abord à tirer les conséquences des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Les amendements adoptés par le Sénat ont entraîné une diminution de 61 millions d’euros des recettes fiscales nettes de l’État, dont 4 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 34 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés et 23 millions d’euros au titre des autres lignes de recettes fiscales.

L’adoption de ces amendements a conduit également à une augmentation de 1, 38 milliard d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Au total, les votes du Sénat entraînent une dégradation du solde budgétaire de 1 441 millions d’euros. L’examen de la première partie du projet de loi de finances par votre assemblée a donc conduit à une importante diminution de l’effort de réduction du solde budgétaire proposé par le Gouvernement.

La contribution des collectivités territoriales à cet effort a été réduite d’environ 1, 4 milliard d’euros. Par ailleurs, la norme en valeur de l’État, hors concours aux collectivités, est en hausse de 0, 2 milliard d’euros, du fait des modifications apportées aux plafonds des ressources affectées à divers organismes chargés de missions de service public.

La dégradation du déficit public découlant des amendements adoptés par le Sénat équivaut à près de 0, 1 point de produit intérieur brut. En d’autres termes, l’année 2015 ne verra pas de diminution du déficit public.

Quant aux taux des prélèvements obligatoires, ils resteraient inchangés par rapport à la prévision actuelle du Gouvernement. L’équilibre proposé par le Gouvernement dans le mouvement de baisse des prélèvements obligatoires est donc accepté.

Au final, les votes intervenus lors de l’examen de la première partie ne remettent pas fondamentalement en cause, je dois le dire, l’orientation générale voulue par le Gouvernement.

En effet, si la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu est amendée substantiellement, dans un sens que nous n’aurions pas souhaité, elle est néanmoins conservée dans les mêmes proportions.

Ensuite, le principe d’une mise à contribution des collectivités territoriales a été admis par le Sénat.

Enfin, la participation des chambres de commerce et d’industrie à la maîtrise de la dépense est également admise, la Haute Assemblée n’ayant pas remis en cause le montant du prélèvement de 500 millions d’euros.

Toutefois, si ces orientations demeurent, elles sont mises en œuvre dans un sens nettement moins protecteur des finances publiques. En effet, les objectifs du projet de loi de finances en matière de déficit public et de maîtrise de la dépense ne sont, en l’état, pas respectés.

L’examen de la seconde partie nous dira si l’équilibre financier pour 2015 sera rétabli. Il faudra alors que votre assemblée indique quelles économies doivent être réalisées pour gager la dégradation du solde constatée à l’issue de l’examen de la première partie. Je rappelle qu’il vous faudra trouver, lors de la discussion de la seconde partie, environ 1, 6 milliard d’euros si vous souhaitez garantir le respect de la norme de dépense.

Cet amendement vise également à ajuster les recettes de l’État en fonction des dernières informations dont le Gouvernement dispose à ce stade du débat parlementaire : c’est l’application du principe de la sincérité budgétaire dans le déroulement de nos travaux.

Ces informations, qui conduisent à améliorer le solde budgétaire de 956 millions d’euros, se décomposent en une progression des recettes nettes et du solde des comptes spéciaux de 664 millions d’euros, en une diminution du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne de 300 millions d’euros et en une augmentation de 8 millions d’euros des dépenses nettes.

Les principales modifications sont les suivantes.

En premier lieu, les recettes issues du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, qui traite les demandes de régularisation des avoirs détenus à l’étranger, sont revues, pour deux raisons.

D’une part, au regard des recouvrements, leur répartition entre impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, donations, successions et pénalités est révisée pour 2015, en cohérence avec la prévision pour 2014, d’ailleurs modifiée dans le projet de loi de finances rectificative.

D’autre part, compte tenu d’une mesure réglementaire destinée à accélérer les versements opérés par les contribuables – je rappelle qu’ils sont tenus de compléter leur dossier dans les six mois en vertu d’une disposition présentée en projet de loi de finances rectificative –, le produit du STDR est revu à la hausse à hauteur de 400 millions d’euros pour 2015.

En deuxième lieu, les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, sont révisées à la hausse à concurrence de 200 millions d’euros, eu égard aux recouvrements des derniers mois de l’année 2014. Ce montant vient améliorer d’autant le solde du compte d’avance aux collectivités territoriales. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce meilleur rendement de la CVAE.

En troisième lieu, s’agissant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, le Gouvernement vous a invité ce matin à prendre acte de façon prudente des négociations budgétaires européennes, qui mêlent actuellement le budget pour 2015 de l’Union et plusieurs budgets rectificatifs pour 2014. L’article d’équilibre est donc modifié en conséquence.

Le Gouvernement propose en outre de majorer de 350 millions d’euros les prévisions de produit des participations de l’État, compte tenu des informations apparues depuis le dépôt de ce projet de loi de finances.

Enfin, le Gouvernement propose de prendre en compte, par anticipation, une modification de crédits. En effet, le transfert de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – aux régions dans le cadre de la compensation de l’apprentissage prend, pour les collectivités d’outre-mer, la forme d’une dotation budgétaire. Il convient donc de majorer de 8 millions d’euros ces crédits. Il s’agit d’une anticipation technique, qui se traduira par une majoration des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » lors de l’examen de la seconde partie.

En conclusion, si je prends en compte ces deux mouvements, celui qui résulte des votes de votre assemblée et celui qui résulte des modifications proposées par le Gouvernement, le solde des comptes de l’État se trouvera dégradé à hauteur de 485 millions d’euros par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le déficit de l’État s’établirait donc à 76, 3 milliards d’euros à l’issue de la discussion de la première partie du projet de loi de finances au Sénat.

Tel est l’objet très précis de cet amendement du Gouvernement.