Séance en hémicycle du 26 novembre 2014 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la désignation des quarante-deux sénateurs membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, dont je rappelle qu’elle a été créée par le bureau dans sa décision du 12 novembre dernier.

En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11, du règlement du Sénat, la liste des candidats présentés par les groupes a été publiée.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, à l’article d’équilibre.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis novembre 2012, la discussion de l’article d’équilibre du projet de loi de finances marquait le point final du débat budgétaire au Sénat.

La division de la précédente majorité sur des textes financiers considérés soit comme trop durs en recettes, soit comme trop rigides en dépenses, mais surtout fondés sur des projections trop souvent insincères, aura écourté, deux années de suite, le débat au terme de l’examen de la première partie. Cette situation, devenue préjudiciable pour l’institution sénatoriale, ne pouvait plus durer.

Sur le fond, nos débats sur la première partie ont tendu à démontrer qu’il n’y avait plus lieu de rejeter en bloc le projet de loi de finances à ce stade.

Je tiens à saluer l’existence d’un esprit de concorde et de collégialité, qui doit normalement nous permettre de dépasser ce cap et d’aborder la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

En effet, le rapporteur général est parvenu à ouvrir une voie raisonnable en vue d’établir une rédaction de la première partie acceptable pour la nouvelle majorité sénatoriale, sans rien concéder pour autant au Gouvernement.

Je rappelle que ce travail a été mené en bonne intelligence avec toutes les composantes de la majorité, au sein de la commission des finances et, au-delà, en séance plénière.

Le texte initial du Gouvernement, comme celui qui a été voté à l’Assemblée nationale, était pourtant loin, très loin des priorités défendues par la nouvelle majorité sénatoriale et des préoccupations immédiates de nos concitoyens.

Les propositions de la nouvelle majorité sénatoriale innovent, car elles sont gagées en dépenses, et non en recettes. J’insiste sur ce point : les amendements que nous avons adoptés jusque-là n’ont pas vocation à être financés par la hausse du prix du tabac ou par un quelconque ajustement fiscal.

C’est la raison pour laquelle nous devons impérativement examiner la seconde partie de ce projet de loi de finances, afin de mieux justifier encore le sérieux de notre travail depuis une semaine. Nous devons poursuivre le débat pour faire la démonstration de la solidité de nos propositions.

L'amendement n° I-431, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 522 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 34 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 200 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 497 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 20 558 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 184 400 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 84 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 212 000 000 €

Ligne 1711 Autres conventions et actes civils

majorer de 30 000 000 €

Ligne 1713 Taxe de publicité foncière

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1797 Taxe sur les transactions financières

majorer de 50 000 000 €

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

Ligne 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

majorer de 168 000 000 €

Ligne 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

majorer de 182 000 000 €

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

majorer de 148 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 1 298 351 000 €

Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

minorer de 2 800 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 21 747 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

majorer de 29 426 000 €

Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

supprimer la ligne

Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

majorer de 32 894 000 €

Ligne 3134 rédiger ainsi l’intitulé de cette ligne :

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

minorer de 300 000 000 €

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

Ligne 07 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

majorer de 100 000 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances aux collectivités territoriales

Ligne 05 Recettes

majorer de 210 000 000 €

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

99 475

99 475

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l’Union européenne

72 850

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long terme

Dont amortissement de la dette à long terme

76, 9

Dont amortissement de la dette à moyen terme

40, 2

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2, 4

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

Dont déficit budgétaire

76, 2

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le présent amendement à l’article d’équilibre tend tout d’abord à tirer les conséquences des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Les amendements adoptés par le Sénat ont entraîné une diminution de 61 millions d’euros des recettes fiscales nettes de l’État, dont 4 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 34 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés et 23 millions d’euros au titre des autres lignes de recettes fiscales.

L’adoption de ces amendements a conduit également à une augmentation de 1, 38 milliard d’euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Au total, les votes du Sénat entraînent une dégradation du solde budgétaire de 1 441 millions d’euros. L’examen de la première partie du projet de loi de finances par votre assemblée a donc conduit à une importante diminution de l’effort de réduction du solde budgétaire proposé par le Gouvernement.

La contribution des collectivités territoriales à cet effort a été réduite d’environ 1, 4 milliard d’euros. Par ailleurs, la norme en valeur de l’État, hors concours aux collectivités, est en hausse de 0, 2 milliard d’euros, du fait des modifications apportées aux plafonds des ressources affectées à divers organismes chargés de missions de service public.

La dégradation du déficit public découlant des amendements adoptés par le Sénat équivaut à près de 0, 1 point de produit intérieur brut. En d’autres termes, l’année 2015 ne verra pas de diminution du déficit public.

Quant aux taux des prélèvements obligatoires, ils resteraient inchangés par rapport à la prévision actuelle du Gouvernement. L’équilibre proposé par le Gouvernement dans le mouvement de baisse des prélèvements obligatoires est donc accepté.

Au final, les votes intervenus lors de l’examen de la première partie ne remettent pas fondamentalement en cause, je dois le dire, l’orientation générale voulue par le Gouvernement.

En effet, si la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu est amendée substantiellement, dans un sens que nous n’aurions pas souhaité, elle est néanmoins conservée dans les mêmes proportions.

Ensuite, le principe d’une mise à contribution des collectivités territoriales a été admis par le Sénat.

Enfin, la participation des chambres de commerce et d’industrie à la maîtrise de la dépense est également admise, la Haute Assemblée n’ayant pas remis en cause le montant du prélèvement de 500 millions d’euros.

Toutefois, si ces orientations demeurent, elles sont mises en œuvre dans un sens nettement moins protecteur des finances publiques. En effet, les objectifs du projet de loi de finances en matière de déficit public et de maîtrise de la dépense ne sont, en l’état, pas respectés.

L’examen de la seconde partie nous dira si l’équilibre financier pour 2015 sera rétabli. Il faudra alors que votre assemblée indique quelles économies doivent être réalisées pour gager la dégradation du solde constatée à l’issue de l’examen de la première partie. Je rappelle qu’il vous faudra trouver, lors de la discussion de la seconde partie, environ 1, 6 milliard d’euros si vous souhaitez garantir le respect de la norme de dépense.

Cet amendement vise également à ajuster les recettes de l’État en fonction des dernières informations dont le Gouvernement dispose à ce stade du débat parlementaire : c’est l’application du principe de la sincérité budgétaire dans le déroulement de nos travaux.

Ces informations, qui conduisent à améliorer le solde budgétaire de 956 millions d’euros, se décomposent en une progression des recettes nettes et du solde des comptes spéciaux de 664 millions d’euros, en une diminution du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne de 300 millions d’euros et en une augmentation de 8 millions d’euros des dépenses nettes.

Les principales modifications sont les suivantes.

En premier lieu, les recettes issues du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, qui traite les demandes de régularisation des avoirs détenus à l’étranger, sont revues, pour deux raisons.

D’une part, au regard des recouvrements, leur répartition entre impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, donations, successions et pénalités est révisée pour 2015, en cohérence avec la prévision pour 2014, d’ailleurs modifiée dans le projet de loi de finances rectificative.

D’autre part, compte tenu d’une mesure réglementaire destinée à accélérer les versements opérés par les contribuables – je rappelle qu’ils sont tenus de compléter leur dossier dans les six mois en vertu d’une disposition présentée en projet de loi de finances rectificative –, le produit du STDR est revu à la hausse à hauteur de 400 millions d’euros pour 2015.

En deuxième lieu, les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, sont révisées à la hausse à concurrence de 200 millions d’euros, eu égard aux recouvrements des derniers mois de l’année 2014. Ce montant vient améliorer d’autant le solde du compte d’avance aux collectivités territoriales. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ce meilleur rendement de la CVAE.

En troisième lieu, s’agissant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, le Gouvernement vous a invité ce matin à prendre acte de façon prudente des négociations budgétaires européennes, qui mêlent actuellement le budget pour 2015 de l’Union et plusieurs budgets rectificatifs pour 2014. L’article d’équilibre est donc modifié en conséquence.

Le Gouvernement propose en outre de majorer de 350 millions d’euros les prévisions de produit des participations de l’État, compte tenu des informations apparues depuis le dépôt de ce projet de loi de finances.

Enfin, le Gouvernement propose de prendre en compte, par anticipation, une modification de crédits. En effet, le transfert de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – aux régions dans le cadre de la compensation de l’apprentissage prend, pour les collectivités d’outre-mer, la forme d’une dotation budgétaire. Il convient donc de majorer de 8 millions d’euros ces crédits. Il s’agit d’une anticipation technique, qui se traduira par une majoration des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » lors de l’examen de la seconde partie.

En conclusion, si je prends en compte ces deux mouvements, celui qui résulte des votes de votre assemblée et celui qui résulte des modifications proposées par le Gouvernement, le solde des comptes de l’État se trouvera dégradé à hauteur de 485 millions d’euros par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le déficit de l’État s’établirait donc à 76, 3 milliards d’euros à l’issue de la discussion de la première partie du projet de loi de finances au Sénat.

Tel est l’objet très précis de cet amendement du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 31 fixe l’équilibre général du budget. Je m’en tiendrai à un exposé technique, me réservant d’aborder l’aspect politique lors des explications de vote sur l’ensemble de la première partie.

L’amendement du Gouvernement vise à opérer deux types d’ajustements.

Il s’agit tout d’abord, comme il est de tradition à ce stade de la procédure, de tirer les conséquences des votes émis par le Sénat au long de l’examen de la première partie. Ceux-ci ont bien sûr des conséquences budgétaires très directes. Ainsi, M. le secrétaire d’État nous a indiqué qu’ils conduisaient à une dégradation du solde budgétaire de 1, 426 milliard d'euros, dont la majeure partie résulte de la minoration de la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Cette minoration, nous l’avons votée et nous l’assumons.

L’objet de l’amendement du Gouvernement détaille les conséquences de nos différents votes sur les recettes de l’État. Un certain nombre de mesures ne sont pas mentionnées, soit parce qu’elles ne sont pas chiffrées, soit parce que leur coût est négligeable.

Il s’agit ensuite de réviser les montants des recettes. Le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, que nous avons examiné ce matin, est notamment minoré de 300 millions d'euros. Pour le reste, je vous renvoie à l’amendement du Gouvernement.

Je vous invite, mes chers collègues, à émettre un vote technique, et non politique, un vote de notaire ou d’huissier de justice, se bornant à constater les modifications résultant des choix opérés par le Sénat, d’une part, et de la révision du montant des recettes par le Gouvernement, d’autre part. La commission donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement. Ce vote ne préjuge pas de la position que nous adopterons sur la seconde partie.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Nous voterons bien entendu cet amendement et l’article d’équilibre, afin de pouvoir aborder l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, dont nous avons été frustrés ces deux dernières années.

Cependant, je ne peux m’empêcher de regretter que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dont il sera certes question dans le projet de loi de finances rectificative, ait une part si faible dans le projet de loi de finances : les recettes qu’elle devrait apporter sont seulement mentionnées au titre de la compensation des votes émis par le Sénat. Nous avons encore manqué une occasion de parler de ce sujet important.

Lors de l’examen de la seconde partie, monsieur le secrétaire d'État, attendez-vous à un concours Lépine des économies, car voilà maintenant trois ans que nous rongeons notre frein ! Vous pouvez compter sur notre créativité, d’autant qu’une marge de progression existe en matière d’économies pour chaque mission.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Cet article d’équilibre n’est pas seulement d’ordre technique. Il ne s’agit pas seulement de faire les comptes : il concrétise les ajustements opérés au cours de nos six journées de débats sur la première partie.

Le constat est simple : la nouvelle majorité sénatoriale a dégradé le solde budgétaire de la France…

Et qui a dégradé la France ?

… alors même que le contexte est particulièrement difficile, puisque le déficit prévu par le Gouvernement dépassait déjà 70 milliards d'euros.

Vous avez rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 parce que vous étiez en désaccord avec les objectifs.

Eh oui !

Vous annonciez alors un nouveau cap, pour reprendre vos propres mots. Nous nous attendions donc à ce que la discussion du projet de loi de finances pour 2015 marque un début de concrétisation de cet engagement politique. Or il n’en a rien été, et notre attente a été déçue.

L’an dernier, au cours de l’examen du PLF pour 2014, alors que la majorité sénatoriale était différente, le ministre avait déclaré que, en une soirée, sous l’impulsion du groupe UMP, le Sénat avait adopté un ensemble de mesures réduisant de plus de 10 milliards d'euros les recettes de l’État !

C’est grâce à une partie de la gauche que ces mesures ont été adoptées !

En effet, le Sénat avait rétabli la demi-part supplémentaire des veuves et l’exonération des heures supplémentaires, pour un coût de 1, 7 milliard d'euros, décidé une baisse de 3, 7 milliards d'euros des cotisations sociales, supprimé les articles 3, 5 et 6, qui contenaient des dispositions relatives au quotient familial, aux complémentaires santé et aux pensions, etc.

À l’époque, nous avions trouvé ces mesures surprenantes, eu égard à la nécessité, sur laquelle tout le monde s’accordait, de réduire le déficit budgétaire de la France. Nous nous étions cependant dit qu’il y avait peut-être, après tout, une cohérence derrière tout cela ; nous attendions de voir.

Mais aujourd'hui, nous ne trouvons plus trace de l’audace manifestée l’an passé. Le groupe UMP avait déposé un amendement visant à instaurer une TVA sociale. Il voulait également agir sur l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que sur l’impôt sur les sociétés, au travers de la suppression de la surtaxe provisoire, supprimer la participation des banques au fonds de résolution, etc. Où est donc passée votre audace ?

Lors de la discussion générale, vous avez accusé le Gouvernement de faire du bricolage, mais vos ambitions avortées ne débouchent aujourd'hui que sur un ensemble de « mesurettes » sans grande portée. Aucun cap n’a été fixé, vous vous bornez à dégrader de 470 millions d’euros le solde budgétaire. Nous sommes profondément attristés de constater que vos propositions ambitieuses n’étaient que déclarations sans lendemain, sans cohérence ni vision d’ensemble. C'est pourquoi nous voterons contre l’article d’équilibre. §

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Je voudrais tout d'abord m’étonner, comme je l’ai déjà fait en commission, que la majorité sénatoriale n’ait pas proposé de modification radicale de l’article d’équilibre. En effet, ses représentants expliquent régulièrement qu’il faut réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires et faire de 100 milliards à 150 milliards d'euros d’économies, en plus de celles que propose le Gouvernement.

Même si le Parlement dispose de moins de moyens d’action que le Gouvernement, nous nous attendions à retrouver ces orientations dans les propositions de la majorité sénatoriale. Or non seulement le plafond d’emplois de la fonction publique n’a pas bougé, mais les votes du Sénat ont dégradé le solde budgétaire de près de 1, 5 milliard d'euros. La cohérence de la démarche de nos collègues nous échappe, en tout cas pour l’instant. Mme Goulet a évoqué un concours Lépine des économies ; nous attendrons donc la foire de Paris et l’examen de la seconde partie pour en savoir davantage…

Cela a été dit, cet article d’équilibre présente un caractère technique. Il a vocation à prendre en compte les décisions prises par le Sénat dans les principaux agrégats comptables du budget. De plus – j’aurai l’occasion d’y revenir dans un instant, lors des explications de vote sur l’ensemble de la première partie –, l’une des principales mesures adoptées par le Sénat que nous contestons, à savoir la modification de l’article 2, serait sans effet sur le solde budgétaire, aux termes de l’objet de l’amendement du Gouvernement. En conséquence, notre groupe s’abstiendra.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Je voudrais rappeler à M. François Marc que, l’an dernier, ce sont ses amis et lui qui avaient la majorité au Sénat. Ils auraient pu voter un texte intéressant… Nous, au moins, nous formulons des propositions.

En ce qui concerne la dégradation du solde budgétaire, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Il y a peut-être une légère dégradation du solde budgétaire, mais il y a surtout une terrible dégradation – à hauteur de plus de 3 milliards d'euros – des finances des collectivités territoriales, du fait des mesures que vous avez prises.

C’est à cause du déficit abyssal que vous nous avez laissé !

Nous avons fait en sorte de réduire un peu l’ampleur de cette dégradation de la situation des collectivités.

Je rappelle enfin que s’il y a dégradation globale, elle n’est imputable ni à la majorité ni à l’opposition du Sénat : à ma connaissance, la responsabilité en incombe nécessairement à ceux qui gouvernent ! §

Très bien !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

À la suite d’Éric Doligé, je voudrais insister sur les difficultés des collectivités locales.

Qui a voté l’affiliation des élus locaux au régime général ? Pour le conseil général de la Marne, cela représente un coût de 390 000 euros ! La réforme de la catégorie B lui coûte 285 000 euros ! La revalorisation des indices à la suite de la hausse du SMIC, 200 000 euros ! L’augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, 300 000 euros ! La suppression du jour de carence – 1 900 personnes sont concernées –, 64 000 euros ! L’adaptation des transports scolaires à la réforme des rythmes scolaires, 700 000 euros ! La revalorisation du revenu de solidarité active, le RSA, 4 millions d'euros !…

L’exposé des motifs du projet de loi de finances indique que la diminution de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, ne représente que 1, 91 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013, mais cette diminution n’est rien par rapport aux mesures qui ont été prises tout au long de l’année ! Et je ne parle pas de l’absence de compensation, pour les départements, de la charge des allocations individuelles de solidarité. En particulier, la courbe du nombre de bénéficiaires du RSA suit celle du nombre de chômeurs. Monsieur le secrétaire d'État, dans mon département, si on ajoute aux mesures déjà citées la réforme – récemment déclarée inconstitutionnelle – des services départementaux d’incendie et de secours, d’un coût de 800 000 euros, on arrive à un coût annuel de 20 millions d'euros, entre les pertes de recettes et les hausses de dépenses !

En ajoutant les 20 millions d’euros que coûte l’absence de compensation des allocations individuelles de solidarité, on aboutit au total à 10 % de recettes en moins et de dépenses en plus. La dégradation des finances des collectivités locales est donc particulièrement nette. Le Gouvernement doit en prendre conscience, car elles ne peuvent plus investir !

Ce n’est pas d’aujourd’hui !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

On peut répéter en boucle les mêmes propos…

Je souhaite d’abord répondre sur un point précis et technique soulevé par Mme Goulet, pour qui la lutte contre la fraude ne représente pas grand-chose dans ce projet de loi de finances.

Je rappelle que le STDR a été à l’origine de 1, 8 milliard d’euros de recettes en 2014, et que nous demandons d’inscrire 400 millions d’euros supplémentaires à ce titre pour 2015. Nous avons la certitude que cette somme sera atteinte, et nous espérons même qu’elle sera dépassée. La cellule de régularisation mise en place par M. Woerth en son temps avait rapporté 1 milliard d’euros ; nous en sommes donc à plus du double. En outre, la lutte contre la fraude dans son ensemble –le STDR n’assure qu’une partie de l’action en la matière – procure tous les ans une quinzaine de milliards d’euros de ressources. Vous le voyez, il ne faut pas minimiser l’action de l’ensemble de notre administration en matière de lutte contre la fraude.

Enfin, puisque j’entends déjà les discours s’aiguiser avant les explications de vote sur la première partie, je voudrais redire, avec une certaine solennité, que le Sénat n’a pas fondamentalement remis en cause les grands principes d’élaboration de ce projet de budget.

Ce n’est pas ce qu’a dit François Marc !

Il n’y a pas eu de majoration de TVA, de suppression de l’ISF…

Ce n’est pas faute de l’avoir demandé !

Ce n’est ni un regret ni un reproche. J’ai tout à l’heure souligné que la réduction d’impôt en volume n’a pas été remise en cause, même si la méthode a été modifiée. Vous avez accepté le principe de la baisse des dotations aux collectivités territoriales : vous en avez juste réduit l’ampleur, mais dans une proportion qui n’est finalement pas énorme, puisqu’elle est de l’ordre d’un tiers.

Je suis contente de vous l’entendre dire ! Ce n’est tout de même pas rien !

Madame la sénatrice, si nous avions proposé d’emblée de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de 2, 2 milliards d’euros, comme l’a décidé le Sénat, je pense que vous nous auriez tenu le même discours. Mais je peux me tromper…

Non, c’est bien ça !

Dans la période économique et sociale où nous sommes, il vaut mieux, à mon avis, rechercher des points d’accord plutôt que des points de division.

On est d’accord !

Tout va bien, alors !

Dans ces conditions, il faudra peut-être mettre vos discours préélectoraux en accord avec vos propositions.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je tenais à vous dire. Puisque je ne reprendrai sans doute plus la parole avant la fin de cette séance, je voudrais vous remercier de m’avoir accueilli dans cet hémicycle pendant plusieurs jours et plusieurs nuits de débats. Nous nous retrouverons bientôt pour la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions de votre présence et de votre courtoisie, soulignée par les présidents de séance qui se sont succédé, ainsi que par l’ensemble de nos collègues.

Je mets aux voix l'amendement n° I-431.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 38 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 31 et de l’état A annexé.

Nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut se féliciter qu’il y ait eu une majorité du Sénat pour soutenir l’amendement du Gouvernement sur l’article 31.

En effet, autant l’article d’équilibre a une connotation politique, en ce qu’il tire les conséquences des différents votes du Sénat, autant l’amendement du Gouvernement a une portée technique, notamment en ce qu’il vise à proposer un certain nombre d’ajustements classiques en matière de recettes.

Monsieur le président, je me réjouis que la nouvelle majorité du Sénat ait ouvert la voie à un examen du projet de budget dans sa globalité. En effet, nous avions tous été frustrés, ces deux dernières années, de ne pas pouvoir mener cet examen jusqu’à son terme.

Le vote que nous venons à l’instant d’émettre sur l’article 31 augure d’un vote positif, dans quelques instants, sur l’ensemble de la première partie.

Ce vote ne vaut pas, pour autant, approbation de la politique économique et fiscale du Gouvernement : nous avons souhaité, sur un certain nombre de points, apporter des modifications importantes par voie d’amendements. Je pense en particulier à la politique fiscale à destination des familles, que la nouvelle majorité sénatoriale a souhaité faire évoluer dans une mesure non négligeable. En effet, les familles ont été victimes de deux abaissements successifs du plafond du quotient familial et de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

C’est de la justice sociale !

Les votes que nous avons émis rétablissent quelque peu la situation de ce point de vue.

Nous avons également souhaité porter une attention toute particulière à l’investissement des PME, en adoptant un amendement proposé par le groupe UDI-UC et soutenu par le groupe UMP, ainsi qu’un amendement de nos deux rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Économie » : monsieur le secrétaire d’État, le vote unanime du Sénat constitue un signal qui devra être pris en compte lors de la navette budgétaire.

Concernant les collectivités territoriales, nous avons, après un long débat, émis un vote tout à fait significatif, au moment où se tient le congrès de l’Association des maires de France.

Le Sénat a adopté, selon moi, une position de responsabilité : nous considérons que, dans l’état actuel de dégradation des finances publiques, nous ne pouvons refuser toute participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics. Cependant, dans le même esprit de responsabilité, l’État ne doit pas imposer en permanence aux collectivités des normes et des dépenses nouvelles. C’est la raison pour laquelle les groupes majoritaires du Sénat ont amendé l’article 9 pour défalquer du montant de la réduction des dotations proposée le coût des normes et des dépenses nouvelles supportées par les collectivités.

Un autre choix a été proposé, qui nous aurait conduits à étaler l’effort sur quatre ans, mais la solution que nous avons retenue me paraît beaucoup plus responsabilisante. Elle est, à mon sens, de nature à mettre un frein définitif à cette inflation des normes dénoncée en permanence, vainement jusqu’à présent, faute de mesure ayant une incidence sonnante et trébuchante. La position adoptée par le Sénat sur l’article 9 représente à mon avis une véritable avancée pour éviter de créer, demain, de la dépense publique nouvelle.

Oui, monsieur le secrétaire d’État, à l’issue de nos votes, le solde budgétaire se trouve dégradé de 470 millions d’euros. Tous les groupes politiques du Sénat ont leur part de responsabilité. Ainsi, le groupe socialiste a présenté un amendement relatif aux collectivités d’un coût de 950 millions d'euros, des amendements portant sur le domaine culturel ou sur l’extension des crédits d’impôt, notamment outre-mer.

C’est un choix que nous assumons pleinement ; nous l’avons fait, notamment, à l’égard des collectivités et des entreprises. Il ne s’agit évidemment que d’une étape dans l’examen de ce projet de loi de finances : si le débat s’arrêtait là, notre vote sur la première partie du projet de loi de finances n’aurait aucun sens et ne serait pas responsable. Or nous avons fait le choix de la responsabilité, qui nous amènera, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, à proposer un certain nombre de mesures d’économies sur les crédits des missions.

M. Sapin et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez exprimé, tout au long des débats, votre impatience d’entendre les propositions de la majorité sénatoriale en matière d’économies sur les crédits des missions. Soyez satisfait : dès vendredi, lorsque débutera l’examen de la seconde partie, la nouvelle majorité sénatoriale fera au Gouvernement des propositions d’économies. Vous avez déjà connaissance des amendements adoptés par la commission : nous aurons alors l’occasion d’en débattre.

J’entends déjà les critiques que certains nous adresseront, parce que nous proposerons 100 milliards d'euros d’économies. Le Gouvernement, qui annonce un plan de 50 milliards d'euros d’économies, considère que l’effort doit être fait sur une base pluriannuelle et reconnaît qu’un certain nombre de mesures nécessitent des évolutions législatives. Si l’on doit demain agir sur les régimes de retraite, par exemple, cela participe de l’équilibre général des finances publiques et ne relève pas du seul projet de loi de finances. Il en ira de même si des mesures de réforme structurelle en matière de prestations sociales doivent être prises : des modifications législatives seront parfois nécessaires, excédant le seul cadre du projet de loi de finances.

Nous aurons donc l’occasion, tout au long de l’année prochaine et au-delà, de documenter des réformes et des économies qui devraient contribuer à améliorer significativement le solde de nos finances publiques. S’il était possible, monsieur le secrétaire d'État, d’accomplir ce travail dans un temps plus limité, vous l’auriez fait et vous auriez proposé autre chose que la mesure de rabot sur les crédits des différentes missions, visant à économiser 800 millions d'euros supplémentaires, qui a fait l’objet de la seconde délibération à l’Assemblée nationale.

En dépit des contraintes imposées par la LOLF et par un calendrier qui limite à vingt jours la durée de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances, nous répondrons à votre impatience, monsieur le secrétaire d'État, en proposant, à partir de vendredi, des économies. Certaines mesures auront une incidence très significative dès l’année 2015, d’autres monteront en puissance progressivement, et nous aurons sans doute l’occasion, lors de l’examen des crédits des missions, d’exposer de vraies divergences de fond.

Cela suppose évidemment d’adopter la première partie du projet de loi de finances, qui retrace en quelque sorte les vœux émis par notre assemblée. Je vous y invite, mes chers collègues, car un vote négatif nous priverait de l’examen de la seconde partie. Le Sénat aura alors à cœur de formuler des propositions utiles et d’examiner de manière très approfondie les crédits des missions.

Je voudrais saluer l’état d’esprit dans lequel se sont déroulés nos travaux, notamment en commission, madame la présidente. Nous avons eu des débats de très grande qualité, tout à fait dépassionnés, constructifs, en rupture avec les postures politiques traditionnelles.

C’est vrai !

En tout état de cause, la nouvelle majorité sénatoriale, loin de s’opposer systématiquement au Gouvernement, a choisi d’adopter une position de responsabilité. Nous aurions pu élaborer un faux contre-budget, en rabotant de 20 % les crédits de toutes les missions et en proposant une baisse des impôts de 100 milliards d'euros, mais cela n’aurait pas été sérieux. Nous aurions pu aussi, arguant d’un désaccord fondamental avec le Gouvernement, tout rejeter, mais, je le répète, nous avons voulu faire preuve de responsabilité.

Je pense, monsieur le président, que les débats sur la première partie du projet de loi de finances ont fait honneur au Sénat. J’espère que l’examen de la seconde partie continuera à démontrer l’utilité de la Haute Assemblée, en particulier l’apport de sa commission des finances, dont je salue la présidente et tous les membres, ainsi que les collaborateurs.

Je remercie M. le secrétaire d'État et M. Sapin de leur participation à nos travaux. Nous avons eu des échanges de qualité, souvent très approfondis, parfois sans concession, mais toujours empreints de respect mutuel. Je remercie la présidence, qui nous a permis de débattre sereinement. Enfin, je remercie tous nos collègues qui ont pris part à ce débat ; ce n’est pas fini ! §

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’opposition sénatoriale sera constructive mais déterminée.

Tout à l’heure, j’ai senti beaucoup de retenue et de tristesse dans les propos de notre collègue Capo-Canellas.

Après avoir remercié le rapporteur général de la façon dont s’étaient déroulés les travaux sur la première partie du projet de loi de finances, il a souhaité que les choses aillent un peu plus loin lors de la discussion de la seconde partie. On peut le comprendre, et c’est ce que comprendront les Français.

Qu’entend-on, que lit-on tous les jours dans les différents médias ? Une partie de l’opposition nationale réclame plus d’économies, accusant le Gouvernement et le Président de la République de ne pas en faire assez.

On demande surtout de la cohérence !

On nous dit que 50 milliards d'euros d’économies, ce n’est pas suffisant, qu’il en faudrait 110 ou 120. Nous y reviendrons, mais cela ne peut être passé sous silence, puisque le rapporteur général, véritable Raminagrobis, semble dire que nous sommes à peu près tous d’accord sur tout. Que nenni ! Il faudra montrer, lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, où seront trouvés ces 110 ou 120 milliards d'euros d’économies.

J’en viens aux recettes. Que lit-on, qu’entend-on tous les jours ? « Au secours, la France étouffe, il faut absolument un allégement fiscal immédiat ! »

Eh oui !

Je vous renvoie, mes chers collègues, au manuel fiscal de mars 2013 signé par Hervé Mariton et le président du groupe UMP.

Attendez dimanche !

Ce manuel fiscal comporte un certain nombre de promesses, mais vous n’en mettez pratiquement aucune en application, chers collègues de l’UMP, au moment de l’élaboration du budget pour 2015 !

Les Français, qui ont une certaine distance à l’égard de la politique, en concluront que, contrairement à ce que vous prétendez, vous ne feriez pas mieux que le Gouvernement si vous étiez au pouvoir. Je comprends que notre collègue Capo-Canellas en ressente quelque tristesse.

Arrêtez ! C’est un grand garçon, il peut parler pour lui-même !

Cela va mieux en le disant !

Parlez un peu avec les Français !

Je terminerai, monsieur le secrétaire d'État, par un regret : le groupe socialiste vous a proposé la sanctuarisation de certaines taxes locales et un étalement de la baisse de la DGF, et il a voté, avec le Sénat unanime, la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Nous n’avons eu en retour aucun signe de la part du Gouvernement, et nous le déplorons. Il ne faut jamais désespérer Billancourt ! Cela étant, nous savons que le Premier ministre se rend demain au congrès de l’Association des maires de France : peut-être ne vous était-il pas forcément facile de nous répondre avant qu’il ne s’exprime. C’est pourquoi nous ne vous en voulons pas. En tous cas, nous voterons résolument contre cette première partie ! §

La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme j’avais eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, ce projet de loi de finances ne recelait pas de quoi susciter, de prime abord, l’enthousiasme des écologistes.

Sans même parler de nos doutes, partagés par le Haut Conseil des finances publiques, quant au réalisme de la trajectoire des finances publiques, il nous semble que la démarche consistant à faire payer aux ménages et au service public des baisses de cotisations sociales et d’impôts pour les entreprises, sans véritables contreparties, ne permet pas de conduire notre économie sur la voie d’une réelle transition écologique. C’est donc sans surprise, quoique avec un peu de regret, que nous avons essuyé des avis défavorables du Gouvernement sur l’ensemble de nos amendements.

Néanmoins, sur la question plus précise de la déductibilité de la contribution des banques au fonds de résolution unique, nous avons bien noté l’engagement pris par M. le secrétaire d’État de traiter ce problème dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative. Nous nous en félicitions et nous serons très attentifs à la proposition que fera le Gouvernement.

Les débats du Sénat ont été riches et, comme à l’accoutumée, de bonne tenue. Je dirais même qu’ils ont été, à différents égards, empreints de cette sagesse que l’on reconnaît traditionnellement à la Haute Assemblée.

Un large consensus s’est en effet dégagé pour rétablir un certain nombre de taxes, qualifiées de « petites », venant abonder le budget des collectivités locales. Les écologistes sont très attachés au principe de subsidiarité et considèrent que, sans réelle autonomie financière des collectivités locales, la décentralisation n’est qu’un vain mot. Nous nous félicitons donc de la position du Sénat sur ce sujet.

Nous nous félicitons également que la majorité sénatoriale n’ait pas suivi le rapporteur général dans sa volonté de réduire le crédit d’impôt sur la transition énergétique. À quelques mois de l’examen par notre assemblée du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, nous y voyons un signe plutôt encourageant.

Nous nous félicitons enfin que le rapporteur général n’ait pas non plus été suivi dans sa volonté de rétablir, pour l’aide juridictionnelle, un droit de timbre dû par le justiciable. L’accès à la justice doit être le même pour tous, sans discrimination de moyens, et le Sénat ne s’y est pas trompé.

En ce qui concerne le niveau des efforts demandés aux collectivités locales, dans la mesure où les écologistes contestent les grands choix en matière de dépenses que sont le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE, et les baisses de cotisations, ils ne voient pas nécessairement d’un mauvais œil la limitation de la baisse de la DGF adoptée par le Sénat. En revanche, ils considèrent que la réduction de la péréquation qui l’accompagne est particulièrement inopportune. En effet, lorsque l’on traverse une période difficile, comme c’est le cas actuellement, il faut accroître la solidarité au lieu de la réduire.

L’autre modification majeure opérée par le Sénat consiste en une hausse, à l’article 2, du plafond du quotient familial. Comme l’a longuement expliqué mon collègue Jean Desessard lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le quotient familial est un dispositif profondément injuste, qui profite très majoritairement aux foyers les plus aisés : le renforcer aura donc nécessairement un effet antiredistributif tout à fait malvenu. Il existe bien d’autres moyens, comme le versement d’une allocation universelle dès la naissance du premier enfant, pour soutenir la famille de manière équitable.

Enfin, je ne peux pas ne pas dire un mot de l’amendement, adopté hier soir, instaurant une baisse d’un centime de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les agrocarburants, au motif, d’ailleurs assez amusant, de « redonner du pouvoir d’achat aux Français ». Mes chers collègues qui avez défendu cet amendement, si vous avez dans votre département des excédents de betteraves, je vous suggère de recommander à vos agriculteurs de passer d’une production de masse subventionnée et excédentaire à l’agriculture biologique locale : il y a actuellement un déficit d’offre par rapport à la demande dans ce domaine !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au bénéfice de cette analyse que les écologistes s’opposeront au texte qui nous est proposé à ce stade de la procédure.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe CRC.

« Je suis le dernier des grands présidents. Après moi, il n’y aura plus que des financiers et des comptables. »

Mitterrand !

Cette formule, quelque peu lapidaire, d’un de nos anciens présidents de la République, aujourd’hui décédé, reflète assez bien l’impression que laisse le débat que nous venons de mener sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

S’il fallait d’ailleurs rechercher une preuve de la dérive du débat d’idées politiques vers la controverse sur des chiffres, des bilans, des comptes et des indices, nous la trouverions aisément dans ces explications de vote au terme de l’examen de la première partie. Dans un quasi-consensus, sur l’essentiel au moins – vous l’avez parfaitement démontré, monsieur le secrétaire d’État –, la majorité sénatoriale issue du scrutin de septembre dernier, le Gouvernement et le groupe parlementaire qui le soutient en toutes circonstances vont donner leur aval à la discussion de la seconde partie du projet de budget, après l’adoption de la première partie, certes modifiée par l’adoption de quelques amendements, mais dont les grandes lignes n’ont pas varié.

Après avoir refusé pendant deux ans de s’appuyer sur la diversité, la richesse et les propositions d’une majorité de gauche au Sénat dans toutes ses composantes, parfois même rejointe par des élus venus d’autres horizons, attachés à certaines valeurs, le Gouvernement en vient à accepter de débattre de manière somme toute urbaine de l’amertume de la potion austéritaire dont la Commission de Bruxelles attend l’administration aux Françaises et aux Français.

Outre que le citoyen peut dès lors s’interroger sur le sens de son propre vote, notamment en faveur des candidats partisans d’un certain changement, cette situation illustre, hélas, la convergence de vues qui existe sur bien des points entre le Gouvernement et la majorité du Sénat. Ne l’oublions pas, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, avatar d’une constitution européenne que le peuple français avait majoritairement rejetée le 29 mai 2005 – ce n’est pas si vieux –, a été ratifié, dans notre Haute Assemblée, par ceux-là mêmes qui s’apprêtent ainsi à continuer de « débattre ».

Sur le plan formel, la tenue d’une partie de la discussion du projet de budget samedi dernier a d’ailleurs conduit à confiner celle-ci à un débat entre spécialistes, loin des yeux d’une opinion publique, et même d’élus, qui auraient pu s’interroger sur certains votes.

En effet, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, qu’avez-vous retenu des 13 000 motions relatives à la baisse des dotations votées par les conseils municipaux et les conseils communautaires, en soutien à la proposition de l’Association des maires de France, qui tient son congrès en ce moment ? Pendant que les maires de certains de nos départements visitaient les locaux du Sénat, qu’avez-vous accepté, qu’avez-vous voté ?

Vous avez accepté l’essentiel de la baisse des dotations, en limitant vos efforts à la seule prise en compte de ce qui est appelé « l’inflation normative ». Il ne vous a donc pas paru anormal que, dix ans après l’absorption de la part « salaires » de la taxe professionnelle par la dotation globale de fonctionnement, le Parlement soit amené à voter pour revenir sur ce principe ! Avec la baisse des dotations à partir de 2015, mes chers collègues, c’est la réforme de la taxe professionnelle qui n’est plus respectée. Le groupe CRC, pour sa part, est fier de s’en être tenu à ses principes sur cette question essentielle.

À la vérité, l’examen des données de la discussion de cette première partie révèle d’autres éléments instructifs.

La commission des finances s’est certes penchée sur la question délicate du quotient familial, mais force est de constater que les efforts de la majorité sénatoriale ont, d’abord et avant tout, tendu à faire reposer les pseudo-économies sur les seuls salariés et à épargner les autres.

Le débat sur la situation des chambres d’agriculture et des chambres consulaires en général qui a animé le Sénat montre que certaines positions sont spontanément mieux défendues que d’autres.

Nous avons, pour notre part, fait valoir qu’il ne nous paraissait pas normal que l’État, pour résoudre ses problèmes de fins de mois parfois difficiles – alors même que nous émettons des bons du Trésor portant intérêt négatif depuis le 25 août dernier –, « fasse les poches » du Centre national du cinéma et de l’image animée, des agences de l’eau, des chambres consulaires, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, et j’en passe, tout en se dispensant, une fois encore, de rembourser à la sécurité sociale tout ce que coûte la politique forcenée d’exonérations et d’allégements de cotisations sociales.

Il faut, d’une part, changer les règles fiscales applicables aux taxes dédiées, et, d’autre part, aller chercher des ressources là où elles sont ! Demandez donc à votre candidat à la présidence de la Commission européenne, M. Juncker, de rendre l’argent que des cabinets de conseil bien en cour ont distrait des recettes fiscales des États de l’Union pour le planquer au Luxembourg ! Le retour des « repentis helvétiques » ne suffira pas, à nos yeux, à régler radicalement le scandale de l’évasion fiscale !

Le projet de loi Macron, que nous examinerons prochainement, va d’ailleurs plus loin, menaçant une bonne partie des garanties sociales acquises par le passé, notamment grâce à la lutte et à l’engagement de dévoués et courageux militants progressistes. Serait-il le second bras d’une politique qui joindrait à l’austérité budgétaire une « flexibilité » du travail limitée à la souplesse du dos des travailleurs et à leur capacité à tout accepter, y compris le travail de nuit et du dimanche ? On ne favorisera pas la croissance en France, pas plus que la transition énergétique, en développant l’insécurité sociale.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à entendre et à méditer ces paroles du Président de la République qui fut élu un certain 10 mai 1981 : « Il n’y a et ne peut y avoir de stabilité politique sans justice sociale. Et quand les inégalités, les injustices ou les retards d’une société dépassent la mesure, il n’y a pas d’ordre établi, pour répressif qu’il soit, qui puisse résister au soulèvement de la vie. »

Nous ne voterons évidemment pas la première partie du projet de budget, telle qu’elle a été modifiée par le Sénat.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord dire que notre groupe unanime se réjouit que le Sénat puisse examiner la seconde partie de ce projet de loi de finances pour 2015. Nous nous félicitons également que les débats se soient déroulés dans un esprit constructif. Il est bon que nos concitoyens puissent constater que nous savons travailler ensemble dans la sérénité, sans que quiconque renonce à ses positions fondamentales.

Ce projet de loi de finances, sur lequel une grande majorité de notre groupe apportera son soutien au Gouvernement, s’inscrit dans la même triple perspective que la loi de finances rectificative que nous avons adoptée l’été dernier : améliorer la compétitivité des entreprises – j’ai eu le sentiment qu’une très large majorité de notre assemblée était consciente de cette nécessité –, soutenir la consommation et maîtriser les comptes publics. S’y ajoute l’impératif, auquel nous souscrivons, que les réformes se fassent sans augmentation de la pression fiscale, ce qui représente une véritable difficulté.

Ce projet de loi de finances est le premier qu’examine la nouvelle majorité sénatoriale. Monsieur le rapporteur général, pendant l’examen de cette partie consacrée aux ressources, nous avons beaucoup entendu vos critiques des orientations privilégiées par le Gouvernement, mais il est exact que, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, les votes de la majorité sénatoriale n’ont pas amené de fracture fondamentale dans les grands équilibres.

Un certain nombre de constats sont assez largement partagés : en particulier, la situation financière de la France est difficile, comme celle de nombre de pays voisins, et la question des déficits ne peut pas être éludée. Personne n’a de leçons à donner sur ce point. Je rappellerai courtoisement à nos collègues de la majorité sénatoriale que les chiffres du déficit budgétaire, entre 2007 et 2012, n’étaient pas exemplaires ; il faut aussi s’en souvenir. Quant à nous, nous n’avons pas toujours été parfaits non plus.

Dans ce contexte, il faut trouver les solutions les plus raisonnables possible. On peut tout critiquer, mais il n’en reste pas moins que l’adoption d’un budget exige de prendre une décision finale sur les grands arbitrages.

Au cours de ce débat, nous nous sommes rejoints ponctuellement, monsieur le rapporteur général, sur certaines propositions en faveur des chambres d’agriculture, par exemple.

À l’article 2, en revanche, vous avez relevé le plafond du quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu, revenant sur des mesures adoptées au début du quinquennat. Nous avons exprimé notre opposition à cette disposition, tout comme au projet du Gouvernement de supprimer la tranche d’imposition à 5, 5 % : nous sommes les héritiers de ceux qui ont créé l’impôt sur le revenu, et c’est pour nous une question de principe sur laquelle nous n’entendons pas transiger.

Nous regrettons que les propositions de modification de l’article 2 défendues par notre groupe n’aient pas été adoptées, alors qu’elles l’avaient été l’an passé. Je pense notamment à celle tendant à la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous restons fidèles à nos idées et à notre revendication d’une refonte totale et ambitieuse de l’imposition des ménages. Cette réforme est évidemment nécessaire et nous savons bien qu’elle ne peut se faire qu’au début d’un quinquennat – ou, je l’espère pour l’avenir, d’un septennat non renouvelable ! Il n’en reste pas moins qu’il est indispensable d’avancer sur ce sujet, parce que l’injustice du système actuel est évidente. Nous avons besoin de clarté pour renouer avec le consentement à l’impôt, fondement de notre démocratie.

En ce qui concerne la relance du secteur de la construction, qui a également été au cœur des débats, une inflexion était plus que nécessaire, car le nombre de mises en chantier diminue de manière considérable depuis des années. Nous regrettons la suppression par notre assemblée de l’article 6, relatif à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit.

La question des finances locales est de plus en plus prégnante. Nous avons évoqué le rapport rédigé sur ce thème au nom de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation. Il est évident qu’il faut faire des économies, mais le choc imposé à nos collectivités est trop brutal. Cela a été dit pratiquement sur toutes les travées, et il faut l’entendre, monsieur le secrétaire d’État. En effet, notre objectif est non pas de faire obstacle à la politique du Gouvernement, mais de lui faire comprendre que la plupart des collectivités territoriales ne pourront pas supporter la brutalité du choc qu’il leur impose.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jacques Mézard. J’en termine en indiquant que douze des treize membres de notre groupe ne voteront pas la première partie de ce projet de loi de finances pour 2015.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le fond, nous sommes extrêmement sévères sur ce projet de loi de finances pour 2015, qui, je l’ai dit lors de la discussion générale, reporte à plus tard la réduction des déficits et pèche par optimisme sur les perspectives de croissance et de recettes.

En effet, bien que le Président de la République ait annoncé qu’il n’y aurait pas d’impôts nouveaux en 2015, le Gouvernement continue de prévoir une augmentation des recettes assez considérable au titre de la TVA, de près de 5 milliards d’euros, alors que la croissance et l’inflation sont quasiment nulles. Quant à l’impôt sur le revenu, il prévoit également une hausse de son produit, alors que celui-ci se trouve en principe réduit de 3, 2 milliards d’euros du fait de la suppression de la première tranche du barème et de diverses mesures relatives aux décotes…

On a l’impression que c’est toujours la même copie : le déficit demeure établi autour de 80 milliards d’euros, on ne progresse pas, mais on reste très optimiste ! Puis, en fin d’année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, on reconnaîtra que l’on s’était trompé et on corrigera la copie. En 2015, cela ne manquera pas : le Gouvernement nous dira qu’il s’est trompé sur les prévisions de recettes.

La majorité sénatoriale, installée depuis moins de deux mois, a travaillé activement avec la commission des finances et le rapporteur général pour élaborer des propositions de modification du projet de loi de finances en faveur des familles, qui ont largement fait les frais de la politique gouvernementale depuis deux ans, et des collectivités locales, qui voient leurs dotations réduites dans une mesure considérable : on leur demande un effort hors de proportion avec celui que consent lui-même l’État.

Nous avons approuvé ces propositions, mais nous aurions souhaité aller plus loin.

Vous le savez, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous avons déposé des amendements relatifs à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés et à la TVA compétitivité, sujet qui nous tient très à cœur. Nous demeurons persuadés qu’il convient de mettre en œuvre sans tarder les réformes fiscales que l’on nous avait annoncées voilà quelque temps déjà, mais dont nous n’avons pas vu le début du commencement.

Nous nous réjouissons d’avoir pu recueillir, sur les mesures destinées à favoriser l’investissement des PME, l’unanimité de notre assemblée. C’est là un message fort, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faudra transmettre à nos collègues députés. Nous souhaiterions en effet, sur ce sujet comme sur celui des collectivités locales, que la parole du Sénat soit entendue, y compris par le Premier ministre, qui s’exprimera demain devant le congrès de l’Association des maires de France.

Même si nous sommes très sévères sur la copie que vous nous rendez, monsieur le secrétaire d’État, nous allons voter la première partie de ce projet de loi de finances, car nous avons envie de discuter de sa seconde partie. Les propositions d’économies qui seront présentées à cette occasion ne porteront pas seulement sur les crédits des missions : elles devront également tenir aux réformes de fond, structurelles, que nous attendons, en matière de retraites, d’allocations chômage, de temps de travail, de collectivités locales, car établir une nouvelle carte des régions ne suffit pas à faire une réforme territoriale. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à attendre ces réformes de fond : Bruxelles, aussi, estime qu’elles sont nécessaires.

Afin de corriger très sérieusement cette copie, nous allons travailler de façon responsable, comme nous l’avons toujours fait au groupe UDI-UC, en essayant d’aller au fond des problèmes. En effet, nous savons que les propositions faites à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances ne suffiront pas à redresser la situation budgétaire de notre pays, à relancer notre économie et à stimuler la croissance.

Nous nous réjouissons du travail positif accompli par le Sénat et espérons que le message du Sénat sera entendu, s’agissant en particulier de l’investissement des PME et des collectivités territoriales, à la fois par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale.

Nous donnons rendez-vous au Gouvernement pour l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Dans cette perspective, de même que nous avons voté tout à l’heure l’amendement du Gouvernement, contrairement à d’autres qui soutiennent habituellement celui-ci, nous voterons la première partie du projet de loi de finances. §

La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, je voudrais, à l’instar des orateurs précédents, me féliciter du climat de sérénité et de responsabilité dans lequel nos débats se sont déroulés, à quelques brefs moments près.

À ce propos, permettez-moi une anecdote. Voilà deux jours, à l’issue de notre débat sur les collectivités territoriales, un journaliste travaillant pour un grand quotidien du soir m’a dit avoir été surpris de la qualité de nos débats, tant sur la forme que sur le fond. Je lui ai répondu que j’étais surpris qu’il soit surpris

Je voudrais remercier Mme la présidente de la commission des finances, Michèle André, et notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, qui essuyait là son baptême du feu, ainsi que vous, monsieur le secrétaire d’État : si nos débats ont été sereins, c’est aussi grâce à vous.

Cela étant dit, et cela n’étonnera personne, mes compliments s’arrêteront là, car, au-delà du climat, il y a bien évidemment le fond.

Tout au long du débat, monsieur le secrétaire d’État, vous avez craint que la nouvelle majorité du Sénat ne dégrade trop le solde budgétaire, en réduisant tout d’abord les recettes. J’ai presque envie de dire que vous sembliez même l’espérer : cela vous aurait permis de pointer l’irresponsabilité de notre majorité. Mais voilà, il n’en est pas allé ainsi, sauf pour ce qui concerne les collectivités territoriales ; j’y reviendrai.

Oui, nous agissons en responsabilité et, pour nous, il ne sera envisageable de réduire les recettes de l’État, c’est-à-dire de baisser les impôts et les taxes, qu’à partir du moment où nous aurons réussi à réduire les dépenses par le biais de réformes structurelles. Il était d’autant moins possible de réduire les recettes cette année que nous ne voyons toujours pas venir les réformes que vous nous annoncez mais que vous reportez de mois en mois, et que votre projet de budget est bâti sur des prévisions de croissance bien trop optimistes.

Oui, mes chers collègues, il existe, cette année encore, un risque que les recettes inscrites à ce projet de budget ne soient pas réalisées entièrement… Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à le dire, puisque le Haut Conseil des finances publiques et la Commission européenne font la même analyse. Il ne nous était pas possible, dans ces conditions, de réduire les recettes cette année. C’est bien là faire preuve de responsabilité.

Pour autant, nous avons apporté des modifications substantielles au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et nous avons voulu, par quelques marqueurs forts, indiquer quelle serait notre politique.

En ce qui concerne les familles, après avoir décidé de revenir, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, nous sommes également revenus, dans le présent texte, sur la baisse du plafond du quotient familial, tout en réduisant la décote. Cela permet, dans le respect de l’enveloppe que vous nous proposiez, monsieur le secrétaire d’État, de corriger l’erreur que vous aviez commise, qui a eu pour résultat de soumettre à l’impôt sur le revenu nombre de familles modestes. §Cela nous a permis également d’indiquer que notre conception de la politique familiale était bien différente de la vôtre.

En ce qui concerne les entreprises, il semble enfin, depuis le début de l’année 2014, que le Gouvernement ait pris conscience de la nécessité de leur redonner de la compétitivité.

On aurait aimé que vous preniez en compte ce problème avant !

Dans cette optique, nous avons adopté un dispositif ciblé permettant un amortissement accéléré des investissements productifs. C’est là un message fort adressé à nos PME.

Enfin, en ce qui concerne les collectivités territoriales, je n’ai trouvé personne ici, ni à droite ni à gauche, pour approuver la décision de réduire leurs dotations de 11 milliards d’euros en trois ans.

Le Sénat a essayé de corriger le tir. Nous avons donc proposé, en responsabilité, de déduire de l’effort demandé aux collectivités territoriales le coût des charges que le Gouvernement leur a transférées en 2013, y compris le coût de la réforme des rythmes scolaires.

Oui, mes chers collègues, nous sommes favorables à ce que les collectivités locales contribuent à l’effort de réduction du déficit, mais nous disons « non » à cette véritable purge, dont l’effet récessif est absolument certain.

Nous avons donc fait une proposition, dont le coût s’élève, nous le savons, à 1, 4 milliard d’euros. Cette somme, nous la trouverons lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances : nous proposerons un certain nombre de réductions de dépenses.

Le groupe UMP votera la première partie du projet de loi de finances. Cela ne signifie pas que nous partageons les choix politiques du Gouvernement, mais nous voulons pouvoir aborder l’examen des crédits des missions, dont nous avons été frustrés ces deux dernières années.

Le jour où nous débutions nos débats, Michel Sapin faisait part au journal Le Monde de son plaisir de pouvoir débattre au Sénat avec une nouvelle majorité. Il est exaucé ! §

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous achevons dans les temps et à une heure raisonnable l’examen de la première partie du projet de finances pour 2015.

À titre personnel, je suis partagée.

D’un côté, je regrette que les modifications apportées par la majorité sénatoriale au projet du Gouvernement me conduisent à voter contre le texte résultant de nos délibérations. Je reconnais que, sur certains points, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a été amélioré, grâce à des initiatives émanant de plusieurs groupes, notamment du groupe socialiste, et concernant par exemple l’aide à l’investissement des PME, la préservation des recettes fiscales des collectivités territoriales ou encore les chambres de commerce et d’industrie. Toutefois, sur l’essentiel, je ne me reconnais pas dans les choix de la majorité sénatoriale : je pense aux modifications apportées par le Sénat à la réforme de l’impôt sur le revenu, qui auront pour effet de réduire plus encore l’avantage accordé aux ménages aux revenus moyens ou modestes.

D’un autre côté, en tant que présidente de la commission des finances, je me satisfais de la perspective de l’adoption par la majorité du Sénat d’une première partie du projet de finances pour 2015 conforme aux orientations qu’elle a souhaité lui donner. Cela nous donnera la possibilité de débattre des crédits des missions, partant de la politique conduite par le Gouvernement dans tous les domaines de l’action publique et des propositions de la majorité de notre assemblée en matière d’économies de dépenses. Cela fera clairement apparaître, s’il en était besoin, les différences entre ceux qui soutiennent le Gouvernement et ceux qui s’opposent à lui.

Je veux enfin saluer à mon tour le climat dans lequel se sont déroulés nos travaux, tant en commission que dans cet hémicycle. Je rends hommage au rapporteur général, qui a pris très vite – mais avait-il le choix ?

Je remercie les membres du Gouvernement qui nous ont accompagnés : Carole Delga, Michel Sapin, Harlem Désir et surtout vous, monsieur Christian Eckert, qui avez participé à l’essentiel de nos débats avec les qualités que l’on vous connaît, à savoir la précision, la franchise, le respect de toutes les opinions.

Je salue la considération que le Gouvernement a portée aux travaux de notre assemblée. Elle l’a conduit à déposer plusieurs amendements visant à tirer au plus vite les conséquences d’annonces antérieures ou d’informations nouvelles.

Enfin, je remercie nos présidents de séance successifs et l’ensemble de nos collègues qui ont participé aux débats. Je les espère plus nombreux encore l’année prochaine, pour respecter le vœu du président de notre groupe. Ils ont contribué à élaborer la centaine d’amendements que nous avons adoptés. Mes remerciements vont également aux collaborateurs de la commission et à ceux du Gouvernement, ainsi qu’aux personnels des directions de la séance et des comptes rendus, dont j’avais déjà pu apprécier dans le passé le travail, si essentiel au bon déroulement de nos débats. §

Monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous remercie de la qualité de ce débat, qui va donc se poursuivre, du moins je l’espère, avec l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015.

Il faut voter d’abord !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Je rappelle que, aux termes de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 39 :

Le Sénat a adopté. §

En conséquence, le Sénat examinera la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015, à partir du vendredi 28 novembre. Je m’en réjouis ! §

Bonne nouvelle !

Vive la majorité !

Mieux vaut tard que jamais, mon cher collègue !

Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la délégation sénatoriale aux entreprises.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame MM. Philippe Adnot, Guillaume Arnell, François Aubey, Claude Bérit-Débat, Jacques Bigot, Mme Annick Billon, MM. Jean-Pierre Bosino, Yannick Botrel, Gilbert Bouchet, Martial Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Henri Cabanel, Olivier Cadic, Michel Canevet, Alain Chatillon, René Danesi, Serge Dassault, Francis Delattre, Mme Jacky Deromedi, MM. Philippe Dominati, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Frédérique Espagnac, MM. Michel Forissier, Alain Fouché, Jean-Marc Gabouty, Mme Catherine Génisson, MM. Éric Jeansannetas, Alain Joyandet, Antoine Karam, Guy-Dominique Kennel, Mmes Bariza Khiari, Élisabeth Lamure, Mme Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, Hermeline Malherbe MM. Claude Nougein, Jean Vincent Placé, Mme Sophie Primas, MM. André Reichardt, Michel Vaspart et Dominique Watrin, membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 27 novembre 2014 :

À neuf heures trente :

1. Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 124, 2014-2015) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 127, 2014-2015).

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.