Intervention de Albéric de Montgolfier

Les votes que nous avons émis rétablissent quelque peu la situation de ce point de vue.

Nous avons également souhaité porter une attention toute particulière à l’investissement des PME, en adoptant un amendement proposé par le groupe UDI-UC et soutenu par le groupe UMP, ainsi qu’un amendement de nos deux rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Économie » : monsieur le secrétaire d’État, le vote unanime du Sénat constitue un signal qui devra être pris en compte lors de la navette budgétaire.

Concernant les collectivités territoriales, nous avons, après un long débat, émis un vote tout à fait significatif, au moment où se tient le congrès de l’Association des maires de France.

Le Sénat a adopté, selon moi, une position de responsabilité : nous considérons que, dans l’état actuel de dégradation des finances publiques, nous ne pouvons refuser toute participation des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics. Cependant, dans le même esprit de responsabilité, l’État ne doit pas imposer en permanence aux collectivités des normes et des dépenses nouvelles. C’est la raison pour laquelle les groupes majoritaires du Sénat ont amendé l’article 9 pour défalquer du montant de la réduction des dotations proposée le coût des normes et des dépenses nouvelles supportées par les collectivités.

Un autre choix a été proposé, qui nous aurait conduits à étaler l’effort sur quatre ans, mais la solution que nous avons retenue me paraît beaucoup plus responsabilisante. Elle est, à mon sens, de nature à mettre un frein définitif à cette inflation des normes dénoncée en permanence, vainement jusqu’à présent, faute de mesure ayant une incidence sonnante et trébuchante. La position adoptée par le Sénat sur l’article 9 représente à mon avis une véritable avancée pour éviter de créer, demain, de la dépense publique nouvelle.

Oui, monsieur le secrétaire d’État, à l’issue de nos votes, le solde budgétaire se trouve dégradé de 470 millions d’euros. Tous les groupes politiques du Sénat ont leur part de responsabilité. Ainsi, le groupe socialiste a présenté un amendement relatif aux collectivités d’un coût de 950 millions d'euros, des amendements portant sur le domaine culturel ou sur l’extension des crédits d’impôt, notamment outre-mer.

C’est un choix que nous assumons pleinement ; nous l’avons fait, notamment, à l’égard des collectivités et des entreprises. Il ne s’agit évidemment que d’une étape dans l’examen de ce projet de loi de finances : si le débat s’arrêtait là, notre vote sur la première partie du projet de loi de finances n’aurait aucun sens et ne serait pas responsable. Or nous avons fait le choix de la responsabilité, qui nous amènera, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, à proposer un certain nombre de mesures d’économies sur les crédits des missions.

M. Sapin et vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez exprimé, tout au long des débats, votre impatience d’entendre les propositions de la majorité sénatoriale en matière d’économies sur les crédits des missions. Soyez satisfait : dès vendredi, lorsque débutera l’examen de la seconde partie, la nouvelle majorité sénatoriale fera au Gouvernement des propositions d’économies. Vous avez déjà connaissance des amendements adoptés par la commission : nous aurons alors l’occasion d’en débattre.

J’entends déjà les critiques que certains nous adresseront, parce que nous proposerons 100 milliards d'euros d’économies. Le Gouvernement, qui annonce un plan de 50 milliards d'euros d’économies, considère que l’effort doit être fait sur une base pluriannuelle et reconnaît qu’un certain nombre de mesures nécessitent des évolutions législatives. Si l’on doit demain agir sur les régimes de retraite, par exemple, cela participe de l’équilibre général des finances publiques et ne relève pas du seul projet de loi de finances. Il en ira de même si des mesures de réforme structurelle en matière de prestations sociales doivent être prises : des modifications législatives seront parfois nécessaires, excédant le seul cadre du projet de loi de finances.

Nous aurons donc l’occasion, tout au long de l’année prochaine et au-delà, de documenter des réformes et des économies qui devraient contribuer à améliorer significativement le solde de nos finances publiques. S’il était possible, monsieur le secrétaire d'État, d’accomplir ce travail dans un temps plus limité, vous l’auriez fait et vous auriez proposé autre chose que la mesure de rabot sur les crédits des différentes missions, visant à économiser 800 millions d'euros supplémentaires, qui a fait l’objet de la seconde délibération à l’Assemblée nationale.

En dépit des contraintes imposées par la LOLF et par un calendrier qui limite à vingt jours la durée de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances, nous répondrons à votre impatience, monsieur le secrétaire d'État, en proposant, à partir de vendredi, des économies. Certaines mesures auront une incidence très significative dès l’année 2015, d’autres monteront en puissance progressivement, et nous aurons sans doute l’occasion, lors de l’examen des crédits des missions, d’exposer de vraies divergences de fond.

Cela suppose évidemment d’adopter la première partie du projet de loi de finances, qui retrace en quelque sorte les vœux émis par notre assemblée. Je vous y invite, mes chers collègues, car un vote négatif nous priverait de l’examen de la seconde partie. Le Sénat aura alors à cœur de formuler des propositions utiles et d’examiner de manière très approfondie les crédits des missions.

Je voudrais saluer l’état d’esprit dans lequel se sont déroulés nos travaux, notamment en commission, madame la présidente. Nous avons eu des débats de très grande qualité, tout à fait dépassionnés, constructifs, en rupture avec les postures politiques traditionnelles.