Intervention de Jean-Jacques Jégou

Concernant l'autre volet de la réforme fiscale, la réforme de l'impôt sur le revenu me paraît injuste socialement, à moins que nous n'ayons une conception différente, monsieur le ministre, de la définition des classes moyennes. Par certains côtés, cette réforme est aussi inefficace économiquement. Et déjà, elle est payée à crédit.

L'intégration de l'abattement de 20 % dans l'assiette conduit à faire un cadeau à ceux qui n'en bénéficiaient pas auparavant, à savoir les contribuables les plus aisés.

Le bouclier fiscal esquive le débat que nous attendions tant sur l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, cet impôt anti-économique. Surtout, il ne résout en rien les injustices liées à la hausse des prix de l'immobilier. De plus, pour un coût total estimé à 400 millions d'euros, il ne touchera que 93 000 contribuables, dont 14 000 assujettis à l'ISF qui bénéficieront à eux seuls des deux tiers de cette somme.

Enfin, le plafonnement des niches fiscales est extrêmement discutable, non pas sur le fond, mais sur la forme. En effet, la plupart des niches échapperont à ce plafonnement qui ne devrait concerner que 10 000 contribuables.

À propos de plafonnement, pourquoi ne pas avoir mené une réflexion impôt par impôt et niche par niche ? En effet, à quoi sert finalement une niche fiscale ? Ce n'est rien d'autre qu'un dispositif dérogatoire incitatif, l'outil d'une politique particulière, dans un contexte particulier, à un moment particulier !