Intervention de Jean Desessard

Réunion du 28 novembre 2014 à 9h30
Loi de finances pour 2015 — Article 62

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Par cet article, le Gouvernement ponctionne de 29 millions d’euros les crédits de l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, pour reverser cette somme à l’ASP, l’Agence de services et de paiement, qui devra consacrer exclusivement ces fonds aux contrats aidés.

Les travailleurs handicapés ne représentent que 9, 2 % des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés, et cette mesure suscite une inquiétude dont je me fais le relais : que ces fonds ne soient pas employés au bénéfice de ces publics.

Le présent amendement tend à lever les doutes subsistant quant au fléchage de ces 29 millions d’euros. Nous devons être assurés que cette somme sera bel et bien prioritairement consacrée aux personnes en situation de handicap.

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