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Intervention de François Patriat
Réunion du 28 novembre 2014 à 9h30
Loi de finances pour 2015 — Article 62
François Patriat, rapporteur spécial :La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, d’après les éléments dont je dispose, il apparaît que des incertitudes juridiques en entoureraient la mise en œuvre. C’est pourquoi, à titre personnel, j’en demande le retrait.
