Intervention de Albéric de Montgolfier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » se décompose en quatre programmes, concernant respectivement le Conseil d’État et les autres juridictions administratives, la Cour des comptes et les autres juridictions financières, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, et, depuis la loi de finances pour 2014, le Haut Conseil des finances publiques, le HCFP, dont la commission des finances a récemment eu le plaisir d’entendre le président.

L’enveloppe budgétaire de cette mission représente 636, 2 millions d’euros, et progresse de moins de 1 % par rapport à 2014. Plus de 60 % de ses crédits sont consacrés à la justice administrative, contre près de 34 % aux juridictions financières. Le CESE et le HCFP ne représentent, respectivement, que 6 % et 0, 1 % du total de la mission.

En raison de leurs spécificités, ces programmes sont préservés des contraintes habituelles de régulation budgétaire. Pour autant, ils concourent à l’effort budgétaire : en seconde délibération, l’Assemblée nationale en a réduit les crédits de 800 000 euros.

Les crédits du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » augmentent de 2 % par rapport à 2014, pour s’établir à 383 millions d’euros en crédits de paiement.

Par ailleurs, 35 créations de postes sont prévues en 2015, au titre des 635 postes supplémentaires ouverts dans le domaine de la justice. Cet effort bénéficiera principalement aux tribunaux administratifs et au traitement du contentieux de l’asile. C’est essentiel – je parle sous le contrôle de Roger Karoutchi qui, chaque année, appelle notre attention sur ce sujet – si l’on veut respecter l’objectif prioritaire de réduction des délais de jugement.

On prévoit pour 2015 des délais moyens de dix mois, tant dans les tribunaux administratifs que dans les cours administratives d’appel. Cette ambition de stabiliser, voire de diminuer les délais de jugement, est d’autant plus remarquable que l’on observe une augmentation du nombre d’affaires enregistrées dans toutes les juridictions administratives. Cette progression s’est établie, pour les seuls tribunaux administratifs, à 15, 6 % au premier semestre de 2014.

S’agissant plus particulièrement de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, dont le délai moyen de jugement a été diminué de moitié depuis 2009, elle s’est fixé pour 2015 l’objectif d’atteindre le délai, quasi incompressible, de six mois. On ne peut que s’en réjouir.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental pour 2015 s’établit à 38, 3 millions d’euros en crédits de paiement – dont 85 % de dépenses de personnel –, lesquels enregistrent ainsi une diminution de 0, 6 % par rapport à 2014. Les crédits de fonctionnement, qui représentent 4, 8 millions d’euros, diminuent de 1 %.

Le financement du programme pluriannuel d’investissement immobilier du palais d’Iéna est assuré en grande partie par les recettes de valorisation de ce patrimoine, qui proviennent en majorité du produit de la location du palais pour diverses manifestations, selon un schéma que l’on peut qualifier de vertueux.

L’année 2015 verra le renouvellement des membres du CESE, ce qui pourrait menacer l’équilibre précaire de sa caisse de retraites. C’est pourquoi le CESE a décidé de recourir à l’expertise de la Caisse des dépôts et consignations.

Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » est doté de 214 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une diminution de 1 % par rapport à 2014. Cette baisse s’observe sur les deux postes principaux de dépenses : les dépenses de personnel, qui constituent 87 % des crédits du programme, et les dépenses de fonctionnement, qui diminuent de près de 10 %.

Le coût de la réforme des juridictions financières, et plus particulièrement du regroupement de sept chambres régionales des comptes, a été revu à la baisse : la Cour des comptes l’estime désormais à 6, 8 millions d’euros. Cette réforme doit permettre de réaliser, en 2015, près de 1 million d’euros d’économies en fonctionnement, somme redéployée au profit des dépenses d’investissement.

La Cour estime que d’ici à quatre ans, les coûts de la réforme, hors dépenses de personnel, auront ainsi été compensés par les économies réalisées.

Enfin les crédits du programme « Haut Conseil des finances publiques » s’établissent à 820 000 euros, dont 370 000 euros concernent les dépenses de personnel. À cet égard, il convient de relever que trois équivalents temps plein travaillé qui sont dévolus au HCFP.

Ce budget, certes modeste à l’échelle de la mission, devrait pour autant se révéler largement surcalibré puisqu’il est construit sur le même socle que le budget 2014, alors que le projet de décret d’avance examiné par la commission des finances le 24 novembre dernier prévoit l’annulation de 370 000 euros.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission.