Intervention de Jean-Marie Le Guen

Monsieur le président, je tiens avant tout à remercier l’ensemble des orateurs de leurs interventions constructives. Je me félicite que tous aient souligné la performance des quatre institutions dont les crédits sont retracés par la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Par ailleurs, je me réjouis que cet effort ait été perçu par le rapporteur spécial, Albéric de Montgolfier, ainsi que par le rapporteur pour avis, Michel Delebarre, qui ont tous deux conclu leur propos en émettant un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission.

J’ai néanmoins compris que des interrogations subsistaient. Aussi vais-je tenter, dans le respect de l’indépendance des institutions mentionnées, d’y apporter des réponses aussi claires que possible.

S’agissant, tout d’abord, des juridictions administratives, plusieurs orateurs ont souligné que, en dépit des efforts de productivité réalisés depuis plusieurs années par tous leurs personnels de ces juridictions, la reprise à la hausse, depuis le début de l’année 2014, des contentieux de masse risquait, à terme, de provoquer une dégradation des délais de jugement. Le Gouvernement est pleinement conscient de ce problème et y a répondu de plusieurs manières.

En premier lieu, 35 postes seront créés en 2015 ; ils seront fléchés en priorité vers les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile. En outre, des procédures allégées, et donc plus rapides, ont été mises en place pour certains contentieux : le développement du juge unique, des ordonnances ainsi que la suppression de l’appel pour certains types de contentieux. Je m’associe pleinement aux propos du rapporteur pour avis, qui a rappelé que ces procédures devaient être réservées aux affaires les plus simples et qu’elles ne sauraient en aucun cas remettre en cause le droit des justiciables à voir leur recours jugé sérieusement et sereinement.

En second lieu, le Gouvernement tient à répondre au problème des contentieux de masse. Le plus important d’entre eux est le contentieux des étrangers, qui représente un tiers du « flux » des dossiers dans les tribunaux administratifs et 45 % dans les cours administratives d’appel, et qui a été complexifié par la loi de 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Comme l’a souligné Philippe Kaltenbach, le projet de loi relatif à la réforme sur l’asile – je confirme qu’il sera bientôt inscrit à l’ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée – et le projet de loi relatif au droit des étrangers en France permettront de « soulager » le juge administratif.

Pour ce qui est des indicateurs de performance des juridictions administratives, je vous confirme que le Conseil d’État continue de calculer régulièrement le délai moyen de jugement des affaires ordinaires et qu’il est disposé à transmettre cette information aux parlementaires qui en feront la demande.

J’en viens maintenant au Conseil économique, social et environnemental.

La caisse de retraite de cette institution est, vous le savez, affectée par un déficit structurel, qui risque de devenir intenable avec le renouvellement prévu à la fin de l’année 2015. Grâce à l’appui de la Caisse des dépôts et consignations, qui a été chargée d’une mission sur le sujet, cette situation devrait être assainie dans de brefs délais. Je sais que les deux assemblées parlementaires seront particulièrement vigilantes et qu’elles examineront avec attention les conclusions de cette mission.

Plus généralement, je veux saluer les efforts de bonne gestion réalisés par le président Delevoye à la fois dans le domaine comptable et en matière de réduction des effectifs.

En ce qui concerne le budget de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, certains d’entre vous ont fait valoir que la mise en place, au travers du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, d’une procédure d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales sur cinq ans, placée sous le contrôle de la Cour des comptes, allait créer une charge de travail supplémentaire pour les personnels des chambres régionales des comptes.

Sur ce sujet, je tiens à vous assurer que le Gouvernement sera ouvert au débat lors de l’examen de ce texte par la Haute Assemblée, qui débutera dès le 16 décembre prochain. Il n’y a pas lieu de craindre cette innovation : elle est nécessaire dans une période où les deniers publics sont rares, et elle sera un facteur de plus grande sécurité juridique pour les collectivités territoriales. §