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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 novembre 2014 à 9h30
Décision du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 28 novembre 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
– les impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits (n° 2014-431 QPC) ;
– l’incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local (n° 2014-432 QPC).
Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures cinq.
La séance est suspendue.
