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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 novembre 2014 à 22h30
Loi de finances pour 2015 — Article additionnel après l'article 64, amendement 75
Jean-Pierre Caffet, président :J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
L'amendement n° II-75, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route est supprimé.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.
