Intervention de Philippe Mouiller

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales est défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ainsi qu’à celle de l’article 60, qui lui est rattaché.

La présente mission sera dotée de 15, 7 milliards d’euros l’année prochaine. Je ne reviendrai pas en détail sur la présentation des crédits, préférant concentrer mon propos sur les principaux éléments qui ont justifié la position de la commission. Ils sont de deux ordres : d’une part, la sous-évaluation chronique de dépenses d’intervention, dont la hausse n’est pas maîtrisée ; d’autre part, l’environnement très incertain dans lequel évoluent les politiques d’inclusion sociale et du handicap.

Le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » bénéficiera de 2, 6 milliards d’euros en 2015.

Le Fonds national des solidarités actives, qui finance le RSA activité, sera doté de 2, 3 milliards d’euros. La forte hausse par rapport à 2014 tient à une simplification du mode de financement du FNSA qui sera désormais entièrement assuré par l’État. Pour autant, l’incidence sur les dépenses de l’État de la revalorisation exceptionnelle du RSA socle, ainsi que des mesures mises en œuvre pour lutter contre le non-recours aux droits, est sous-évaluée.

Il est en outre regrettable que, pour 2015, le financement du RSA activité ne puisse être bouclé que grâce à un apport de 200 millions d’euros issus de la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires. Cela ne va pas dans le sens de la clarification effectuée par ailleurs pour ce qui concerne le financement du FNSA et laisse à penser que le Gouvernement ne se donne pas les moyens d’assumer de façon pérenne les conséquences budgétaires des décisions qu’il a prises à l’égard du RSA.

Le Gouvernement vient d’annoncer la création d’une prime d’activité chargée de remplacer le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une réforme attendue, que portait en germe la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Elle est justifiée dans la mesure où le RSA activité et la prime pour l’emploi n’ont pas atteint leurs objectifs d’incitation au retour et au maintien dans l’emploi. De nombreuses questions demeurent, notamment sur l’incidence financière de la réforme.

Compte tenu du fort taux de non-recours au RSA activité – il est d’environ 68 % – et de l’échec du RSA jeunes – moins de 8 000 personnes en ont bénéficié en 2014 –, est-il réaliste d’envisager, à moyens constants, la création d’une prime qui touchera l’ensemble des travailleurs dès l’âge de dix-huit ans ? Je n’en suis pas convaincu.

D’autres questions devront être tranchées.

Le 6 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur le RSA socle. L’hypothèse d’un transfert de la gestion de cette prestation à l’État mérite d’être étudiée de près, en raison notamment du poids qu’elle représente pour les finances départementales et des marges de manœuvre plus que limitées dont les départements disposent pour sa gestion.