Intervention de Philippe Mouiller

Dans le même temps, il est nécessaire que les départements puissent conserver leurs compétences en matière d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi.

J’en viens au programme « Handicap et dépendance », qui rassemble près des trois quarts des crédits de la mission et doit bénéficier l’année prochaine d’un financement de 11, 6 milliards d’euros.

Sur cette somme, 8, 5 milliards d’euros seront dédiés au financement de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Là encore, la commission des affaires sociales a estimé, dans sa majorité, que ces dépenses étaient sous-évaluées, jugement que confirme l’abondement prévu en loi de finances rectificative sur la dotation pour 2014.

Le Gouvernement prévoit que l’AAH sera versée en 2015 à un nombre de bénéficiaires compris entre 1 045 000 et 1 064 000 personnes. La crise économique, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de certains publics du RSA vers l’AAH, constituent les trois principaux facteurs d’augmentation du nombre de bénéficiaires.

De plus, le Gouvernement annonce une augmentation faciale de la contribution de l’État au fonctionnement des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, qui s’élèvera à 66, 3 millions d’euros. Mais cette hausse n’est obtenue qu’au moyen d’une ponction de 10 millions d’euros opérée sur la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

En pratique, l’effort réalisé par l’État en faveur des MDPH diminue de plus de 8 millions d’euros. S’agit-il d’une mesure exceptionnelle ou doit-on y voir la première étape d’un désengagement de l’État ? Mes craintes sont fortes, et ce d’autant plus que la charge de travail des MDPH ne cesse d’augmenter.

Les ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, recevront quant à eux 2, 7 milliards d’euros l’année prochaine. J’insiste sur la fragilité qui caractérise leur mode de tarification ainsi que sur la faiblesse du plan d’aide à l’investissement prévu par le projet de loi de finances, soit 2 millions d’euros pour environ 1 300 établissements. L’incidence sur leur modernisation sera trop limitée, alors même que les ESAT sont parmi les structures les plus anciennes du secteur médico-social.

Je conclurai mon intervention en vous faisant part de ma préoccupation quant à la situation des personnes handicapées vieillissantes. Les solutions de prise en charge existantes doivent être repensées afin que puissent être mises en place les solutions d’accompagnement adéquates, permettant d’éviter les ruptures.

Si le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ne prend pas directement en compte cet enjeu, il faut souhaiter que la discussion du texte au sein de notre assemblée puisse être l’occasion d’engager une réflexion constructive pour améliorer les parcours de vie de ces personnes.