Intervention de Pascale Boistard

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2015 reflète à la fois le sérieux budgétaire voulu par le Gouvernement et son souci de renforcer la justice sociale et la solidarité.

Le Gouvernement fait de la solidarité une priorité. Aussi les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont-ils globalement préservés afin de répondre aux besoins d’accompagnement des publics vulnérables et de tenir les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté.

Le programme 304 comporte les crédits correspondant, pour 2015, au financement du RSA activité qui revient à l’État. La hausse des crédits affectés au RSA en 2015 correspond en réalité à une opération de simplification des règles d’abondement du Fonds national des solidarités actives, le FNSA, dans le cadre du transfert de la recette des prélèvements de solidarité de l’État vers la sécurité sociale. Cette perte de recettes a été compensée par l’apport de crédits budgétaires à hauteur de 1 735, 9 millions d’euros, correspondant à la fraction des prélèvements sociaux sur les revenus du capital affectée au FNSA antérieurement, et par le transfert d’une fraction du « 1 % solidarité », aujourd’hui affecté au Fonds de solidarité, à hauteur de 200 millions d’euros.

La rebudgétisation de ces dépenses est une bonne nouvelle : nous maîtriserons mieux leur évolution. En effet, si nous constatons des impasses de financement au regard des besoins, nous ouvrirons des crédits complémentaires en fin de gestion. L’État ne manquera pas à ses obligations envers les bénéficiaires du RSA, bien évidemment !

Les crédits affectés au RSA incluent par ailleurs la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active qui est prévue dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, afin de combler l’écart qui s’est creusé entre le RSA et le SMIC et ramener le RSA à environ 50 % du SMIC d’ici à la fin du quinquennat, avec une augmentation de 2 % chaque année, soit une augmentation de 10 % au total.

Le programme 304 comporte néanmoins une mesure d’économie : aucun abondement du FNSA n’est en effet prévu en 2015 au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE. Créée en 2009, cette aide a souffert de son éparpillement lié à la diversité des opérateurs chargés de la prescrire – jusqu’à cent intervenants sont susceptibles d’intervenir sur certains territoires ! – et à une complexité de gestion qui a entraîné une sous-consommation chronique conduisant à une diminution régulière du montant des crédits affectés à l’APRE depuis 2010.

Le choix a donc été fait par le Gouvernement de privilégier une simplification des aides autour de l’opérateur principal, Pôle emploi, qui délivre des aides à la mobilité et à la garde d’enfant destinées prioritairement aux publics les plus en difficulté depuis leur refonte intervenue au début de 2014. Pôle emploi s’est vu en effet assigner, dans sa convention tripartite 2015-2017, l’objectif d’élargir son action en direction des publics fragiles : il doit développer à ce titre l’accompagnement global des personnes, en lien avec les acteurs de l’insertion au plan local et en s’appuyant sur 1 000 conseillers dédiés à cet accompagnement global.

Concernant l’aide alimentaire, le budget pour 2015 est en hausse de 3, 5 %. Afin de répondre à une demande croissante, cette augmentation, qui concerne l’ensemble des lignes budgétaires consacrées à l’aide alimentaire, permet de préserver, à la fois, le volume des denrées distribuées – elles bénéficient par ailleurs d’un financement européen sécurisé pour sept ans à hauteur de 588 millions d’euros –, les montants des subventions aux associations et les épiceries sociales, qui sont désormais financées de façon spécifique.

En réponse aux questions posées par MM. Savary et Labazée sur le RSA, je tiens à vous confirmer la volonté du Gouvernement de fusionner le RSA et la prime pour l’emploi, la PPE.

Le Premier ministre a annoncé les grandes lignes du dispositif qui résultera de cette fusion : une aide pour les actifs aux revenus modestes et moyens, dont la rémunération est proche du SMIC, qui comportera une part individuelle pour encourager l’activité et une part « familialisée » pour tenir compte des charges du ménage. Cette aide sera ouverte aux jeunes dès l’âge de dix-huit ans.

Nous travaillons particulièrement à la simplification du dispositif issu de cette fusion : la base ressource, sur laquelle les droits seront calculés, devra être la plus simple possible et une logique de droits figés s’appliquera – la prestation sera acquise pour trois mois et les bénéficiaires seront donc soulagés des démarches déclaratives pendant cette période, même si leur situation s’améliore.

Pour ce qui est du calendrier, le dispositif fera l’objet d’une annonce à la fin du premier trimestre de 2015, à l’occasion des deux ans du plan de lutte pauvreté ; il entrera en vigueur le 1er janvier 2016 au plus tard.

Les crédits du programme 157 sont destinés, aux trois quarts, au financement des minima sociaux destinés spécifiquement aux personnes porteuses de handicaps : l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cette dépense restera dynamique dans les années à venir – nous parlerons là de « dépenses de guichet ». Les prestations seront donc versées aux personnes qui en ont le droit et, si nos lignes budgétaires se révèlent insuffisantes, nous les abonderons en ouvrant des crédits supplémentaires, comme nous avons déjà été amenés à le faire.

Nous n’avons pas prévu de créations de places dans les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. Je voudrais indiquer, tout d’abord, que nous faisons des efforts budgétaires pour les ESAT, en revalorisant notamment le tarif plafond, qui était stable depuis plusieurs années. Cela dit, nous privilégions actuellement des projets de modernisation de l’outil productif à même de positionner les ESAT sur des marchés porteurs.

C’est dans cette perspective que nous avons ouvert un atelier sur l’emploi et la formation professionnelle des personnes en situation de handicap dans le cadre de la conférence nationale du handicap. Un rapport a par ailleurs été confié par le Premier ministre à Mme Le Houérou sur l’accompagnement des personnes handicapées et il a été remis à Mme Ségolène Neuville, secrétaire État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

À la suite de ce rapport, une conférence nationale du handicap est en cours, regroupant les principaux acteurs du handicap. Quatre forums sont animés par Mmes Ségolène Neuville, Axelle Lemaire, Marisol Touraine et Najat Vallaud-Belkacem, recouvrent les domaines de l’accessibilité et de l’accessibilité numérique, de l’accompagnement, de l’accès aux soins et de l’éducation. François Rebsamen, pour sa part, interviendra sur les questions liées à l’emploi. À l’issue de cette conférence nationale et de ces forums, le Président de la République effectuera des annonces à la mi-décembre.

Avec le programme 137, le Gouvernement s’attelle à une tâche essentielle : faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, mais également promouvoir les droits des femmes et lutter contre les violences sexistes et contre la prostitution. Depuis 2012, les crédits consacrés à ces sujets ont augmenté de 25 %, afin de financer les mesures du quatrième plan triennal de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Parmi ces mesures figurent les accueils de jour pour les femmes victimes de violences, permettant aux femmes d’être écoutées et accompagnées dans un processus de séparation, ou encore le numéro d’accueil téléphonique et d’orientation des femmes victimes de toute forme de violences, qui prend appui sur la permanence du 3919 et sur la mise en réseau des autres numéros existants. Depuis le 1er janvier 2014, ce service est gratuit depuis un poste fixe ou mobile, accessible sept jours sur sept. Le nombre d’appels traitables est passé de 4 000 par mois en 2013 à 7 000 en 2014, avec un taux de réponse de 80 %.

Le programme 137 consacre 10 % de ses crédits à la lutte contre les traites humaines. Il serait irréaliste que ce seul programme finance les dispositifs mis en place pour lutter contre les réseaux de traite et accompagner les victimes. Plusieurs ministères sont sollicités, et je puis vous assurer de ma détermination à trouver les moyens complémentaires pour mettre en place une politique efficace de lutte contre les traites humaines et pour permettre aux associations d’être aux côtés des victimes.