Intervention de René-Paul Savary

Je souhaite en quelque sorte nous préparer à la discussion du projet de loi relatif à l’organisation territoriale de la République, dit « NOTRe », sous l’angle spécifique du RSA. J’y ajouterai quelques remarques concernant le handicap, car il y a tout de même bien un rapport avec cette mission.

Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, il faut trouver une solution. Ni le RSA activité ni même le RSA socle n’ont atteint leurs objectifs initiaux - lutter contre la pauvreté et inciter à reprendre le travail –, mais, de surcroît, le taux de non-recours constaté est de 68 %.

Pour avoir participé, au titre de l’Assemblée des départements de France, à l’analyse avec le comité d’évaluation, je pense que, si autant de personnes renoncent à bénéficier du RSA activité, c’est notamment parce que le montant perçu est relativement faible et qu’il nécessite des démarches lourdes.

Gardons-nous cependant de la tentation du saupoudrage, qui serait coûteuse en moyens sans garantie de résultats.

Je veux surtout vous alerter sur le RSA socle. Profitons de la future loi NOTRe pour essayer de clarifier les choses, car nous ne pourrons pas tenir de cette façon ! Si nos concitoyens sont désemparés devant le millefeuille administratif et s’ils ne comprennent pas la structuration de notre organisation territoriale, c’est précisément parce qu’il n’y a pas assez de lisibilité et de transparence. Personne ne sait plus qui fait quoi ! Il faut saisir l’occasion du projet de loi NOTRe pour remédier à cette confusion.

Une allocation individuelle de solidarité telle que le RSA relève d’une politique nationale et doit donc être financée par l’État. Le décideur est le payeur. Pour être compris de la population, il faut revenir à des principes de base simples.

En revanche, la mission d’insertion a véritablement été acquise au fil des années par les départements. C’est une belle spécialité que l’insertion ! Alors, l’insertion, notamment sociale, ne doit pas être centralisée. Au contraire, il faut l’attribuer à un échelon de collectivités qui restera à définir par la loi à venir.

La rémunération des bénéficiaires du RSA relève de l’État, lequel doit la reprendre à sa charge, trouver les moyens de financement et faire en sorte de restituer aux collectivités – notamment les départements – les marges de manœuvre nécessaires pour qu’ils puissent accomplir leur mission.

La future loi NOTRe nous donne l’occasion de le faire. Nous devons dépasser la simple répartition des compétences relatives aux routes ou aux collèges entre les uns et les autres ! Si l’on ne veut pas reconstituer des départements à l’image de ce qu’ils étaient avec les conseils généraux, il faut infléchir cette politique sociale et lui faire suivre des évolutions pour le bien-être de nos concitoyens, mais aussi pour une plus grande lisibilité de l’action administrative.

J’en viens à l’aide personnalisée pour le retour à l’emploi, l’APRE. Quel dommage de l’avoir réservée à Pôle Emploi ! Elle pouvait être également du ressort des conseils généraux qui, dans le cadre de leur mission d’insertion sociale, savent s’en servir pour aider les bénéficiaires du RSA à retrouver un l’emploi. Sur ce sujet, je suis sûr que des solutions seront trouvées.

Je voudrais également attirer votre attention sur les MDPH. Laissons aux départements qui le souhaitent la possibilité d’intégrer les MDPH au sein des services qu’ils ont créés, ne serait-ce que pour partager les fonctions support. Il faut toutefois maintenir les MDA, les maisons départementales de l’autonomie, structures désormais incontournables dans lesquelles tout le monde se retrouve, notamment le milieu associatif, et qui doivent être pérennisées.

J’en viens à un autre sujet qui méritera d’évoluer à l’occasion de la discussion du projet de loi NOTRe et des amendements relatifs à la répartition des compétences. Si la recherche de solutions pour les mineurs étrangers isolés dépasse notre débat de ce jour, la politique en faveur des handicapés concerne directement notre mission.

Je voudrais que le mode de versement de la PCH, la prestation de compensation du handicap, soit différent selon que le handicap résulte ou non d’un accident. Quand la perte d’autonomie est consécutive à un accident mettant en jeu une garantie couverte par une assurance, c’est à l’assurance et non pas aux départements de payer. Je suggère au Gouvernement de prendre en compte ma proposition. Mon approche est logique, il s’agit de soulager la solidarité nationale de prestations qui pourraient être transférées au système assurantiel.

Je souhaitais vous livrer ces messages pour faire avancer la réflexion, dans un esprit constructif. Il faut profiter de la future loi NOTRe pour véritablement clarifier un certain nombre de dispositions qui ne sont plus guère d’actualité et qui méritent d’être revisitées.