Intervention de Agnès Canayer

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe les subventions d’équilibre que l’État verse, au nom de la solidarité nationale, à onze régimes spéciaux de retraite, pour la plupart anciens et antérieurs à la création de la sécurité sociale, et qui se caractérisent par un fort déséquilibre entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés.

Alors que les crédits de la mission n’avaient cessé d’augmenter depuis le début des années deux mille, ils ont légèrement diminué depuis deux ans, notamment en raison du ralentissement de l’inflation et du décalage de six mois de la date de revalorisation des pensions, pour atteindre aujourd'hui la somme de 6, 4 milliards d’euros.

Le contexte de la mission « Régimes sociaux et de retraite » posé, j’en viens à présent à l’analyse des principaux régimes qui bénéficient des crédits de la mission, ceux de la SNCF, de la RATP, de l’ENIM et des Mines.

La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF recevra cette année une subvention de 3, 2 milliards d’euros, qui couvre 60 % du montant des prestations versées par le régime et représente la moitié des crédits de la mission. La subvention que recevra le régime de la RATP, dont le ratio démographique est nettement moins défavorable que celui de la SNCF, sera, pour sa part, de 643 millions d’euros. Elle couvre 58 % des prestations versées par ce régime.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP sont avantageux par rapport au droit commun de la fonction publique. L’âge moyen de départ à la retraite des nouveaux pensionnés de la SNCF était ainsi de cinquante-six ans et un mois en 2013 ; celui des agents de la RATP était de cinquante-cinq ans et trois mois. Ces âges de départ effectif à la retraite s’élèvent progressivement d’année en année, mais restent très inférieurs à ceux qui sont constatés en moyenne pour le reste de la population.

Certes, la réforme des régimes spéciaux entrée en vigueur au 1er juillet 2008 aligne progressivement la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à taux plein sur celle qui est en vigueur pour les fonctionnaires de l’État.

La réforme des retraites de 2010 a relevé de deux ans l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et la durée de service requise pour l’obtention d’une pension. Toutefois, la montée en charge de ces réformes est très progressive et, surtout, le relèvement des bornes d’âge ne débutera qu’à compter du 1er janvier 2017.

Dès lors, solliciter tous les ans la solidarité nationale pour financer près de 60 % des prestations versées par ces régimes de retraite n’est pas sans poser quelques problèmes d’équité. Une accélération du relèvement des bornes d’âge pour les agents de la SNCF et de la RATP me paraît de nature à rendre plus légitime la subvention que verse l’État chaque année à ces régimes de retraite.

Les situations respectives des régimes de l’ENIM et des mines appellent moins de commentaires de ma part.

La subvention d’équilibre que versera l’État à l’ENIM en 2015 s’élèvera à 853 millions d’euros. Elle couvre 78 % des prestations versées par le régime.

Eu égard aux difficultés du métier de marin, en particulier la pénibilité et la dangerosité, le régime de retraite géré par l’ENIM prévoit que l’âge normal d’ouverture des droits est de cinquante-cinq ans lorsque la carrière maritime accomplie représente au moins quinze ans de service.

Enfin, le régime des mines, en extinction, verra l’État lui verser en 2015 1, 36 milliard d’euros, une somme qui couvre 99 % des prestations versées par le régime.

En raison du caractère très pénible du métier de mineur, l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite dans ce régime est fixé à cinquante-cinq ans.

Au total, les difficultés financières de ces deux régimes apparaissent entièrement imputables à leurs ratios démographiques très dégradés et non à des règles trop favorables.

Mes chers collègues, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » étant indispensables au financement des régimes de retraite concernés, la commission des affaires sociales a décidé de donner un avis favorable à leur adoption pour 2015, assorti d’une réserve concernant les règles de départ à la retraite des régimes de la SNCF et de la RATP, encore trop éloignées du droit commun de la fonction publique. (