Intervention de Laurence Cohen

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je souhaiterais rappeler que la mission « Régimes sociaux et de retraite » recouvre des régimes en déséquilibre démographique, du fait de l’écart entre le nombre de cotisants et de pensionnés. À ce titre, l’État est sollicité non pas pour « subventionner » les régimes, mais pour « contribuer » à l’équilibre des régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, des marins, des mines et de la SEITA notamment.

Ces régimes subissent dans leur ensemble une diminution de 1, 5 % des crédits par rapport à 2014. La réduction du nombre de bénéficiaires des régimes fermés, comme les retraités de la SEITA ou de l’ORTF, est utilisée par le Gouvernement pour réduire le montant de la subvention de l’État dans le financement des régimes spéciaux.

Depuis 2012, la part de la subvention de l’État dans le total des produits des caisses de retraite de la SNCF et de la RATP tend, par exemple, à se stabiliser, mais les régimes connaissant un déséquilibre démographique important nécessitent l’intervention de l’État.

La fixation d’un plafond d’ici à 2017 pour le niveau de l’intervention étatique revient, de notre point de vue, à se lier les mains sans pouvoir se libérer en cas de nécessité de rééquilibrage financier.

Aussi, je voudrais insister durant mon intervention sur la situation du régime des mines, qui illustre parfaitement ce que je vais dire.

Le régime minier, mon collègue Dominique Watrin l’a souvent souligné dans cet hémicycle, est un régime spécial de sécurité sociale créé en 1946 pour remplir deux missions principales : gérer l’assurance maladie et la retraite des mineurs, assurer une prise en charge globale des prestations de santé accessible à tous.

L’arrêt de l’exploitation des mines dans les années quatre-vingt-dix a conduit inexorablement à une réduction du nombre de cotisants et à un déséquilibre financier.

Le déséquilibre démographique du régime minier, régime social dit « fermé », est maximal. Ainsi actuellement, seulement 6 222 mineurs en activité cotisent pour 330 000 mineurs retraités.

Il est bien évidemment hors de question de supprimer le bénéfice de la retraite à ces travailleurs, mais il apparaît essentiel de rappeler la responsabilité de l’État dans ces évolutions, d’autant que le régime minier a fait l’objet d’une importante réforme en 2011, justifiée, à l’époque, par la volonté des pouvoirs publics de prévenir le déséquilibre futur de ce régime spécifique.

Aussi, lorsque je lis que le montant de la compensation généralisée perçue par le régime des mines en 2015 sera en diminution de 2, 02 %, je suis profondément inquiète.

Depuis la loi du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire, la compensation démographique généralisée entre tous les régimes de retraite entraîne normalement la contribution des régimes aux comptes financiers excédentaires ou en équilibre à ceux dont les comptes sont « dans le rouge ».

La baisse tendancielle du nombre de pensionnés devrait permettre non pas de réaliser des économies sur le dos des miniers, mais de rétablir une certaine justice sociale en revalorisant le montant des retraites, surtout lorsque l’on tient compte de deux aspects : tout d’abord, la rupture d’égalité, pouvant atteindre 20 %, dans le montant des pensions, suivant la date de départ à la retraite ; ensuite – nous en avons déjà parlé ici –, les besoins de financement des centres de santé ouverts aujourd’hui à toute la population.

Cette analyse, je la porte également sur le compte d’affectation spéciale des pensions.

Alors que les pensions civiles et militaires ainsi que les allocations temporaires d’activité bénéficient à moins de pensionnés, que les ouvriers des établissements industriels de l’État disparaissent, que les bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont de moins en moins nombreux, cette réduction du nombre total de bénéficiaires pourrait être perçue non comme un potentiel d’économies, mais comme une possibilité de réduction des inégalités sociales des retraités.

Pour l’ensemble de ces raisons, brossées très – peut-être trop – rapidement, et devant la baisse des crédits affectés à la mission « Régimes sociaux et de retraite », le groupe CRC votera contre ce budget.