Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° II-69, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les mots : « en payement » sont remplacés par les mots : « de paiement » et le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « sont » ;

1° bis Les mots : «, établissements de santé » et le mot : « être » sont supprimés ;

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

en payement

par les mots :

de paiement

et le mot :

doivent

par le mot :

sont

2° Supprimer le mot :

être

La parole est à M. le rapporteur spécial.