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Intervention de René-Paul Savary
Réunion du 29 novembre 2014 à 14h45
Loi de finances pour 2015 — Article additionnel après l'article 59 sexies
René-Paul Savary, rapporteur pour avis :Cet amendement est dans la droite ligne du débat que nous avons eu précédemment.
Afin de responsabiliser les patients en termes de recours au système de soins, l’article 20 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a instauré une contribution forfaitaire sur les actes médicaux et les actes de biologie dont le plafond annuel est fixé à 50 euros.
Cet amendement vise à instituer une participation comparable pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Le montant de la participation serait identique au plafond de la participation forfaitaire de droit commun en vigueur depuis le 1er janvier2005, soit 50 euros.
