Intervention de Jean-René Lecerf

La seconde citation est de la juriste Caroline Fleuriot : « la moitié des problèmes dans les maisons d’arrêt sont dus à l’encellulement collectif ».

Madame le ministre, le moratoire vient de prendre fin. Nos moyens sont trop limités pour les consacrer à l’indemnisation massive de personnes dont les conditions de détention ne sont pas conformes à celles qui sont prévues par la loi. Il y a donc sur ce point urgence à agir.

Je rappelle aussi que l’un des moyens de lutter contre la surpopulation carcérale serait de ne plus incarcérer aussi largement des malades mentaux lourds pour lesquels la peine n’a guère de sens. Dans une étude conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, nous avions estimé que les personnes concernées représentaient un dixième de la population carcérale.

J’ajoute que, dans la loi de 2014, sur amendement du Sénat, il a été imposé que l’altération du discernement cesse d’être une circonstance aggravante pour devenir un motif de réduction de la durée d’incarcération assortie d’une injonction de soins.

On s’étonne aussi parfois, madame le ministre, d’une certaine sous-utilisation de quelques structures, qu’il s’agisse des quartiers de semi-liberté, que j’évoquais à l’instant, ou des établissements pénitentiaires pour mineurs.

Je ne suis pas favorable à l’instauration d’un numerus clausus car je pense qu’il ne respecterait ni le principe d’égalité ni le principe d’individualisation des peines. Toutefois, si nous n’avançons pas considérablement vers une conception raisonnable de l’encellulement individuel, je crains que nous ne soyons obligés de nous poser bientôt la question.

Je formulerai en outre quelques regrets : l’absence d’indicateur sur les violences commises à l’encontre des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires, que je me suis permis de réclamer depuis quelques années ; et aussi – et peut-être surtout – le fait que certains indicateurs sont revus à la baisse. Il en est ainsi, par exemple, du pourcentage des détenus bénéficiant d’une activité rémunérée, qui s’établira à 29, 7 % en 2015 selon les prévisions, contre 37, 7 % en 2012.

Dans ce contexte, que devient, madame le ministre, l’obligation d’activité ? Je pense que, sur cette question, les gestionnaires privés et surtout l’administration pénitentiaire et ses dirigeants devraient faire preuve d’une volonté politique bien plus forte.

La formation en prison est également un dossier fondamental : qu’adviendra-t-il de la compétence des régions en la matière, dont nous appelons de nos vœux le développement ?

Je terminerai par une dernière remarque, madame le ministre : les prisons de la République, comme les palais de la République, appartiennent à tous les citoyens…