Intervention de Jean-Pierre Sueur

Dans ces conditions, cette revalorisation me paraît assez raisonnable.

Toute la question est de savoir sur quels contribuables doit porter l’effort. En l’occurrence, ce sont les clients des huissiers, les personnes condamnées et les titulaires – souvent à leur insu – de contrats d’assurance de protection juridique qui seront mis à contribution.

Je sais qu’il a été tenté de rationaliser l’aide juridictionnelle, de la moduler, mais on voit bien aujourd'hui que, eu égard aux textes que nous avons votés ou que nous devrons voter pour nous conformer aux règles européennes, il est totalement illusoire de croire que le coût de l’aide juridictionnelle pourra baisser : il continuera à augmenter.

L’effort qui sera consenti au travers des trois mesures que votre ténacité vous a permis d’arracher représente 43 millions d’euros. Ce n’est pas négligeable, mais il faudra certainement aller plus loin.

À cet égard, il pourrait être intéressant de suivre la proposition de nos collègues Sophie Joissains et Jacques Mézard d’accroître le montant des droits d’enregistrement, dont l’assiette est très large. Je souhaite que vous continuiez à œuvrer dans ce sens au cours des prochains mois.

Pour conclure, madame la garde des sceaux, je rappellerai l’engagement fort que vous avez pris, lors de l’élaboration de la loi pénale, de présenter au Parlement dans le courant du premier semestre de 2015 un projet de loi sur la justice des mineurs comportant notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels reconnaissent l’inutilité ou l’inefficacité. Je ne doute pas que votre ténacité, que je salue pour la troisième fois