Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement porte sur l’enveloppe prévue pour le paiement des frais de justice. J’ai dit tout à l’heure, lors de mon intervention en tant que rapporteur pour avis, qu’il faut veiller à ce que l’on ne retrouve plus des factures dans les tiroirs, comme c’était le cas à l’époque d’avant la LOLF…

Les frais de justice s’inscrivent dans un schéma spécifique de paiement, selon lequel une prescription engagée dans l’année ne reçoit pas systématiquement un paiement au cours de la même année.

Depuis 2013, 40 % des mémoires de frais de justice de l’année ont été payés dans l’année, contre 60 % auparavant. On peut craindre une fuite en avant et un report de plus en plus généralisé du paiement des frais de justice.

L’amendement a pour objet de remettre à niveau l’enveloppe consacrée au paiement des frais de justice, en abondant le programme 166 de 30 millions d’euros. Cette mesure serait gagée par un prélèvement de 10 millions d’euros sur l’action 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, au titre des frais de fonctionnement courants du ministère, et par un prélèvement de 20 millions d’euros sur l’action 09 du programme 310, abondé de près de 108 millions d’euros au titre des dépenses liées à la gestion des systèmes d’information du ministère.