Intervention de Michel Bouvard

Je suis résolument contre cet amendement, considérant que nous devons nous efforcer de restreindre les demandes de rapports.

Madame la garde des sceaux, puisque vous êtes attachée à l’information du Parlement, ce dont je ne doute pas un instant, il conviendrait que votre ministère actualise les données relevant des informations qu’il doit obligatoirement transmettre aux parlementaires.

J’ai sous les yeux les deux fascicules « jaunes budgétaires » relatifs aux opérateurs. Étant chargé, au sein de la commission des finances, du contrôle de l’immobilier de l’État, je ne peux me satisfaire que, en 2014 et en 2015, il nous soit indiqué dans ces documents que le contrat d’objectifs et de performance de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, l’APIJ, couvre la période 2011-2013, révolue depuis plus d’un an, et qu’aucune lettre de mission encadrant l’action de cet opérateur n’ait été signée. Le Parlement n’est donc pas en mesure de savoir quelle mission et quels objectifs ont été fixés par le Gouvernement à l’APIJ.

Sans doute s’agit-il d’une omission dans l’actualisation du fascicule « jaune »… Je vous remercie par avance, madame la ministre, de bien vouloir nous transmettre ces informations devant obligatoirement être fournies au Parlement. Dans cette attente, j’exprime des réserves sur toute demande de nouveau rapport.