Intervention de Éric Doligé

Cet amendement a pour objet d’annuler l’amendement proposé par le Gouvernement sur cette mission dans le cadre de la seconde délibération qu’il a demandée à l’Assemblée nationale – dans la limite permise par l’article 40 de la Constitution, c’est-à-dire en rétablissant les crédits de la mission inscrits dans le projet de loi de finances adopté en conseil des ministres.

À cette fin, la commission des finances propose d’augmenter de 8, 3 millions d’euros les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », action n° 4, Contributions internationales.

Sur le fond, il ne s’agit pas de limiter les économies à réaliser afin de compenser l’alourdissement du déficit résultant des votes de l’Assemblée nationale en première délibération. En revanche, il est indispensable que ces diminutions correspondent à des économies réelles, de sorte que le budget adopté par le Parlement soit sincère.

En l’espèce, il n’a pas paru possible à la commission des finances d’accepter la diminution de 10 millions d’euros des crédits alloués aux contributions de la France aux organisations internationales dont elle est membre ainsi qu’aux opérations de maintien de la paix menées sous l’égide de l’ONU. En effet, ces contributions ont un caractère obligatoire et la France ne saurait s’y soustraire.

De plus, comme je l’ai indiqué dans le cadre de la discussion générale, le taux de change entre l’euro et le dollar rend déjà très incertaine l’exécution de la ligne budgétaire inscrite par le Gouvernement dans la version initiale du projet de loi de finances.

La diminution de crédits adoptée par l’Assemblée nationale en seconde délibération, qui ne s’appuie sur aucune mesure nouvelle ou aucun élément permettant de la justifier, n’est donc pas réaliste et doit, pour ce motif, être rejetée.

D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, lors de la première délibération à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’était lui-même opposé à tous les amendements des députés qui visaient à diminuer cette ligne, au nom du même réalisme qui inspire à présent notre démarche.

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités en dégageant des économies réelles et les exprimer clairement devant le Parlement. Les rapporteurs spéciaux proposent quelques pistes en ce sens au travers de leurs propres amendements de diminution de crédits, qui correspondent, eux, à des baisses de dépenses.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que la précision de vos explications me permettra de retirer cet amendement.

Vous avez parlé tout à l’heure d’un éventuel report des paiements sur 2016, compte tenu des dates de facturation prévues en 2015. Cependant, si l’on examine les perspectives pour 2016, on ne décèle pas de « bosse » financière permettant d’assumer ces paiements, ce qui signifie que les mêmes reports devraient intervenir pour les années suivantes. Cette solution ne nous paraît donc pas satisfaisante.

Nous avons également pu constater que, si des baisses étaient intervenues dans le cadre de ce budget, c’était parce que les contributions des autres pays participant aux organisations internationales en question étaient plus importantes. En effet, ces contributions sont le plus souvent calculées en fonction du poids international de chaque pays : comme notre poids relatif diminue régulièrement, cela signifie que nos contributions diminuent de même. Sur certains postes, l’effort du Gouvernement est intéressant, mais n’est pas aussi important que celui que vous nous avez présenté, monsieur le secrétaire d’État.