Intervention de Marie-France Beaufils

… puisque, en 2010, après le vote de multiples projets de loi de finances rectificative et de dispositions diverses, la dégradation du solde budgétaire a atteint un degré particulièrement élevé, le déficit s’établissant à 148, 8 milliards d’euros.

Or cette dégradation était notamment due à un impôt sur les sociétés qui a été réduit à 32, 9 milliards d’euros nets, pour cause de remboursements anticipés et massifs de créances disponibles.

La vérité est donc très prosaïque : le déficit public, que l’on instrumentalise depuis trop longtemps, est en réalité le résultat de l’acceptation de la loi du marché. La contribution que l’État apporte aux stratégies de nos plus grands groupes lui impose de procéder ensuite aux ajustements de dépenses et de recettes nécessaires pour éponger la facture de ses choix.

La dette publique va, avant peu, atteindre et dépasser les 100 % du PIB. Le mouvement semble inexorable, eu égard aux taux d’intérêt non pas nominaux, mais réels, quand bien même les bons du Trésor à taux négatif et les obligations à dix ans au taux de 1, 75 % sont quelque peu séduisants ; eu égard aussi à l’atonie de l’activité économique, dont les milliers de chômeurs supplémentaires que nous découvrons chaque mois sont le témoignage incontestable.

Je tiens à insister sur certaines remarques que j’ai déjà formulées dans la discussion générale. Sur un strict plan scientifique, comparer le flux de création de richesses, le PIB, avec le stock de la dette publique, de surcroît composé d’éléments très divers, n’a aucun sens. Selon nous, il convient de considérer plutôt l’accroissement du patrimoine public au regard de l’évolution du niveau de la dette.

Or, en la matière, les collectivités territoriales ont donné l’exemple : en cinq ans, malgré la dégradation de leur environnement due à la banalisation des financements, elles ont réussi le tour de force de n’accroître que de 17 milliards d’euros leur dette de moyen et long terme, pour financer 280 milliards d’euros de dépenses réelles d’investissement.

En réalité, disposer d’un patrimoine immobilier, foncier et même immatériel de grande valeur est essentiel.

À ce propos, permettez-moi de répéter que toute cession par l’État de titres, parts sociales ou actions constituerait aujourd’hui une erreur, compte tenu de la rentabilité moyenne de ces valeurs, qui est de 4 %, puisque celles-ci rapportent à l’État des dividendes supérieurs au taux d’intérêt de la dette de long terme. Préférons donc valoriser les actifs sous cette forme, plutôt que de les céder à vil prix. Évitons surtout de nouvelles ventes à l’encan, après la cession des parts de l’État dans les sociétés autoroutières !

Exigeons aussi de la Banque centrale européenne qu’elle devienne, sous des formes et dans des proportions à définir au niveau de l’Union européenne, prêteuse en dernier ressort des États, ne serait-ce que pour modifier le profil général de leur dette. Rapprocher les taux réels de zéro participera alors pleinement au redressement des économies de la zone euro et, par voie de conséquence, à la solidité de la monnaie.

En désaccord avec les principes qui conduisent les comptes publics à l’endettement que l’on connaît aujourd’hui, nous ne voterons pas les crédits de la mission, ni ceux des comptes spéciaux.