Intervention de Dominique Watrin

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les anciens combattants ne sont pas responsables de la crise actuelle, et si la construction d’un budget nécessite parfois des arbitrages douloureux, sanctuariser le budget des anciens combattants ne serait que justice par reconnaissance envers celles et ceux qui ont combattu pour notre pays.

En réduisant les crédits de 7, 77 %, vous poursuivez une logique détestable qui consiste à réduire les moyens au fur et à mesure que le nombre d’anciens combattants diminue chaque année. Nous aurions souhaité au contraire que ces 230 millions d’euros soient investis dans des mesures de justice sociale, en rattrapant le retard de la valeur du point de pension militaire d’invalidité ou en faisant bénéficier, par exemple, les anciens combattants eux-mêmes de l’aide différentielle pour ceux dont les ressources n’atteignent pas le seuil de pauvreté.

Cette mission comporte cependant des avancées pour les anciens combattants que nous soulignons.

La généralisation du critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations pour l’attribution de la carte du combattant est une bonne nouvelle. L’accès des militaires en opérations extérieures, les OPEX, à la carte du combattant est un sujet important au regard du devoir de reconnaissance à l’égard des femmes et des hommes ayant défendu ou continuant de défendre les valeurs de la France dans le monde.

Le Gouvernement s’était engagé à mettre en place un critère uniforme de quatre mois de présence à la suite d’une question de notre groupe sur la situation des soldats de la FINUL, et nous saluons la promesse tenue par l’ancien ministre Kader Arif dans ce projet de loi de finances pour 2015.

La revalorisation de l’aide au conjoint survivant au niveau du montant du seuil de pauvreté était une revendication portée par les associations depuis longtemps. Aussi, nous nous réjouissons également de voir que le Gouvernement tient promesse en portant cette aide à 987 euros.

La revalorisation du dispositif en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre devrait permettre aux veufs et veuves de voir leurs conditions de vie améliorées.

Enfin, la hausse de 20 % de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis est une mesure positive.

Ces mesures étaient nécessaires, mais elles demeurent insuffisantes au regard des difficultés rencontrées par nombre d’anciens combattants. Aussi aurions-nous espéré que le Gouvernement ait le courage de s’attaquer au rattrapage de la rente mutualiste qui est gelée depuis des années.

Depuis 2007, les associations d’anciens combattants demandent la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste bloquée à 125 points. Il est plus que jamais nécessaire de porter cette rente à 130 points, afin d’améliorer le niveau des pensions.

Je voudrais revenir sur le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ».

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de réduire les crédits consacrés à la journée défense et citoyenneté et de reconsidérer le contenu des messages adressés aux jeunes présents durant ces journées. Notre groupe a toujours été attaché aux valeurs républicaines de l’armée et à l’importance de conserver une proximité avec le peuple. En opérant un recentrage du discours sur la sensibilisation à l’esprit de défense et de sécurité de la Nation, nous sommes inquiets de la place accordée dans les messages à la citoyenneté. Nous portons un attachement particulier aux idéaux de citoyenneté et demandons des garanties sur le maintien de ce message civique dans le futur programme des journées défense et citoyenneté.

Il nous faut cependant évoquer le rapport Marini sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants, qui suggère de réviser les avantages fiscaux dont ils bénéficiaient jusqu’alors. Nos inquiétudes portent sur la remise en cause de la demi-part supplémentaire, l’exonération d’impôt sur les revenus des pensions et des retraites, et la déduction du revenu imposable des cotisations versées en vue de la retraite mutualiste du combattant.

Les chiffres présentés par le rapport sont destinés à montrer qu’il n’est pas possible de maintenir les avantages en place. Selon Philippe Marini, la demi-part fiscale, qui fait partie du droit à réparation comme le secrétaire d’État Kader Arif l’a affirmé l’année dernière, continuera à augmenter ces trois prochaines années. On nous dit que ce rapport ne serait déjà plus d’actualité car entaché d’erreurs manifestes. Il n’en reste pas moins que, dans ses conclusions, celui-ci préconisait de réfléchir « à l’opportunité qu’il pourrait y avoir à contingenter une dépense fiscale dont l’évolution spontanée est dynamique. »

Le budget de 2014 ayant déjà supprimé les modestes subventions d’action sociale que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre allouait aux associations du mouvement combattant depuis quarante ans, nous nous inquiétons, comme l’ensemble des organisations de défense des droits des anciens combattants, des conséquences potentielles de ce rapport dont les préconisations injustes ne devront pas être suivies.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaiterions savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations du rapport Marini, en particulier la proposition de remplacer cette dépense fiscale par une subvention soumise aux aléas budgétaires.

En conclusion, les avancées contenues dans ce projet de loi de financement pour les anciens combattants ne permettent pas de compenser les réductions des crédits qui, selon nous, auraient dû être utilisés en faveur de mesures de justice sociale pour les anciens combattants.

En conséquence, nous voterons contre les crédits de cette mission.